Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK j \ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous —A systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de la Fonction Publique Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien, en vue de la mise en œuvre des points 11 et 13 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025 Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. , . ... . - . . .
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Le présent avant-projet de loi a pour objet de transposer les points 11 et 13 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier
7. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_6
8. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Documentation 110 '1 — Oui H Non Le présent avant-projet de loi a pour objet de transposer les points 11 et 13 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier
9. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable. . .. . .. . | -
10. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation I |Oui GFlNon ILe présent avant-projet de loi a pour objet de transposer les points 11 et 13 de l'accord salarial dans la Fonction publique du Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
11. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documentation t ' o n Z I Oui H Non Le présent avant-projet de loi a pour objet de transposer les points 11 et 13 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier
12. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable.
13. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation I |Ouî FxlNon Le présent avant-projet de loi a pour objet de transposer les points 11 et 13 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier
14. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable.
15. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation I iQui FxlNon Le présent avant-projet de loi a pour objet de transposer les points 11 et 13 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier
16. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable.
17. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter l e s canacités des ressources naturelles. Documentation3 1 ' 011 Oui x l Non Le présent avant-projet de loi a pour objet de transposer les points 11 et 13 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier
18. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable.
19. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et a s s u r e r Documentation 1'° n Oui x l Non Le présent avant-projet de loi a pour objet de transposer les points 11 et 13 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier
20. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable.
21. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des Dolitiaues oour le déveloDoement durable. Documentatton t ' O n _ Oui ZI Non Le présent avant-projet de loi a pour objet de transposer les points 11 et 13 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier
22. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_6
23. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation I |Ouî FxlNon Le présent avant-projet de loi a pour objet de transposer les points 11 et 13 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier
24. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable. Cette p artie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case corresp ondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_6