Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 29 avril 2026 Le Secrétai Secrétar e général, général, Le Président, ~· ;3[;_

irnïi Chambre Chambre des Députés GRAND-DUCHÉ lirgi GRAND-DUCHÉ LgflBb- DE LUXEMBOURG N°8541 N°8541 PROJET DE LOI portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État l'État;; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé l'employé de l’État l'État à un groupe d’indemnité d'indemnité supérieur au sien, en vue de la mise en œuvre des points 11 et 13 13 de l’accord l'accord salarial dans la Fonction Fonction publique du 29 janvier 2025 er 1er. 16 avril 1979 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État l'État Art. 1 . La loi modifiée du 16 est modifiée comme suit : 1° À l’article l'article 14, 14, paragraphe 7, il est ajouté un alinéa 3 nouveau ayant la teneur suivante : 1° er L'alinéa 11er s'applique pas au fonctionnaire qui bénéficie d’un d'un congé sans traitement « L’alinéa ne s’applique l'article 30, paragraphe 1b/'s. 1bis. » au sens de l’article 2° L’article L'article 30 est modifié comme suit : er 1bis nouveau ayant la teneur

1. a)À la suite du paragraphe 11er, , il est ajouté un paragraphe 1b/s suivante : « 1ô/s. écrite , à un congé sans traitement pour pour 1bis. Le fonctionnaire a droit, sur sa demande écrite, raisons professionnelles pour la durée du stage au sens de l’article l'article 2. » ;; mots«
2. b)Au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « paragraphes 11 et 2 » sont remplacés par les mots 1bis et 2 ». ». « paragraphes 1, 1b/s Art. 2. L’article L'article 7 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé l'employé de l’État l'État à un groupe d’indemnité d'indemnité supérieur au sien est modifié comme suit :: er 1° Au paragraphe 11er, 1° , point 3, il est ajouté la phrase suivante : l'État du groupe de traitement B1, B1 , qui a accédé au groupe de « Le fonctionnaire de l’État traitement A2 en application des dispositions de la présente loi et qui désire ensuite A 1 conformément à la présente loi, loi , est dispensé de la accéder au groupe de traitement A1 d'avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation condition d’avoir préparatoire y relatif. » ;; 2° Au paragraphe 2, point 3, il est ajouté la phrase suivante : « L’employé L'employé de l’État l'État du groupe d’indemnité d'indemnité B1, qui a accédé au groupe d’indemnité d'indemnité A2 en application des dispositions de la présente loi et qui désire ensuite accéder au groupe A 1 conformément à la présente loi, est dispensé de la condition d’avoir d'avoir suivi d'indemnité A1 et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire y relatif. » 1 Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 29 avril 2026 Le Secrétai Secrétar e général, général, Le Président, ~· ;3[;_._____ ~Claude Wiseler Laurent Scheeck 2