I. EXPOSE DES MOTIFS
- Antécédents L’aéroport de Luxembourg dispose actuellement d’un dépôt de carburant, d’une capacité théorique de 8.000 m
- Les infrastructures existantes, qui datent des années 1970, sont actuellement en fin de vie technique. Le dépôt de carburant est relié à la conduite de ravitaillement en provenance de Bitburg, qui appartient au Réseau d’Oléoducs en Centre‐Europe (Central Europe Pipeline System (en abrégé « CEPS »)). Le CEPS fait partie des infrastructures de l’OTAN, et constitue un des programmes du NATO Support and Procurement Organisation/Agency. Afin de disposer de réserves stratégiques suffisantes pour faire face à d’éventuelles ruptures d’approvisionnement en carburant, il a été initialement proposé que le nouveau dépôt de carburant soit constitué de trois réservoirs d’une capacité de 5.000 m3 chacun. Compte tenu de l’espace disponible ainsi que de l’insécurité internationale actuelle en matière d’approvisionnement de carburants, l’intégration de trois réservoirs supplémentaires à 5.000 m3 chacun a été ajoutée à la planification du projet, portant le nombre total des réservoirs à
- Les travaux d’installation de la conduite reliant le dépôt de carburant projeté à la conduite de ravitaillement CEPS de l’OTAN et l’intégration, dans le dépôt de carburant, d’installations couvertes de pompage F34 relatives à l’approvisionnement en carburant militaire F34, y inclus l’installation de mixage des additifs, les réservoirs des additifs et un réservoir de récupération sont à charge du budget de la Direction de la Défense du Ministère des Affaires étrangères et européennes, et sera comptabilisé au titre de « l’effort de défense ». Ces dépenses seront toutes affectées à la première phase de construction, de manière à ce que les crédits budgétaires pour la deuxième phase seront intégralement à charge du MMTP. Depuis le vote de la loi de financement du 7 août 2023, l’évolution prévue du projet a été impactée par différents évènements non-prévisibles. Les dépenses y relatives trouvent leur origine dans les circonstances exposées ci-après. Le montant accordé au Gouvernement par la loi du 7 août 2023 précitée pour réaliser de nouvelles infrastructures pétrolières à l’aéroport de Luxembourg s’élève à 85.737.600.- euros indice 924,32 (du 1er octobre 2021). En août 2023, à la suite d’un deuxième appel à candidature, aucune des propositions soumises n’a abouti à un résultat satisfaisant, les dossiers remis ayant été non-conformes. La procédure négociée avec mise en concurrence préalable a dès lors dû être annulée. 1 En novembre 2023 une troisième procédure de marché public sans mise en concurrence préalable, a abouti et trois groupements ont remis une offre. Cependant, les prix offerts dépassent le montant accordé par la loi du 7 août 2023 précitée de sorte que le marché ne peut actuellement pas être attribué. Afin d’avancer ce chantier déjà retardé maintes fois, et au vu des autorisations y afférentes (notamment le commodo), il est proposé d’attribuer le marché en partie avec la construction de 3 réservoirs (au lieu des 6 réservoirs prévus dans l’exposé des motifs de la loi du 7 août 2023).
- Loi de financement En vertu de l’article 117 de la Constitution, «
(3)Toute acquisition par l’État d’une propriété immobilière ou mobilière importante, toute réalisation au profit de l’État d’un grand projet d’infrastructure ou d’un bâtiment considérable ainsi que tout engagement financier important de l’État doivent être autorisés par une loi spéciale. Une loi générale détermine les seuils à partir desquels cette autorisation est requise, ainsi que les conditions et les modalités pour financer les travaux préparatoires. » L’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat fixe ce seuil à 60 millions d’euros. Pour réaliser ce projet en entier, une nouvelle loi doit être votée. Se pose tout d’abord la question si le budget accordé par la loi du 7 août 2023 peut être utilisé pour une partie des infrastructures, à savoir la réalisation de 3 réservoirs au lieu des 6 réservoirs. A cet effet, la cellule scientifique de la Chambre des Députés a émis une analyse juridique en date du 27 avril 2023, au regard de l’aménagement du contournement routier de Bascharage. La question posée est celle de savoir si le Gouvernement peut réaliser une autre variante que celle reprise dans l’exposé des motifs de la loi de financement. La cellule scientifique de la Chambre des Députés a été très claire à cet effet : « La loi spéciale ne précise pas les modalités techniques de réalisation du projet de contournement routier de Bascharage. Tant le choix du tracé que les mesures de compensation conséquentes figurent en effet dans l’exposé des motifs, qui n’a pas de portée normative. Le Gouvernement n’est donc pas tenu par une obligation légale et demeure libre de modifier les modalités de réalisation du projet de contournement routier. » 2 Appliqué aux infrastructures pétrolières à l’aéroport, puisque le corps de texte de la loi du 7 août 2023 ne donne pas de précisions sur le nombre de réservoirs, le Gouvernement pourra réaliser ce projet sous une forme réduite. Cependant, la cellule scientifique a précisé de même que « Néanmoins, si le choix d’un nouveau tracé entraîne un coût qui dépasse significativement l’enveloppe de 139 millions d’euros prévue par la loi spéciale de 2018, une nouvelle loi spéciale doit être adoptée pour financer le contournement routier de Bascharage. Ce n’est qu’à l’issue de l’évaluation du coût du nouveau tracé qu’une réponse définitive pourra être apportée à la question de savoir si une nouvelle loi spéciale doit être adoptée. » En l’occurrence, puisque le coût du projet final est connu à l’heure actuelle au vu des trois offres remises, et avec l’accord de la Commission de l’exécution budgétaire de la Chambre des Députés du 20 janvier 2024, il a été décidé d’autoriser de commencer la réalisation des trois premiers réservoirs. Se pose ainsi la question si une nouvelle loi doit être votée pour les 3 réservoirs subsistants qui sera forcément en-dessous du seuil visé par la loi comptable, ou bien si la loi du 7 août 2023 doit être adaptée. D’après un avis du Conseil d’Etat du 22 avril 2022 à propos du projet de loi n° 7939 modifiant la loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d’échange multimodal de la Gare d’Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, « Il y a lieu de rappeler à cet égard la forte préférence du Conseil d’État consistant à recourir à une nouvelle enveloppe financière à partir de l’année budgétaire en cours plutôt que de modifier la loi initiale, ce qui a pour effet une adaptation rétroactive des montants fixés en 2014. Comme l’a en effet déjà rappelé le Conseil d’État à maintes reprises, les lois d’autorisation sont des lois de forme qui s’épuisent par la réalisation de leur objet et qui ne sont en principe pas susceptibles d’être modifiées. » Par conséquent, le projet de loi actuel reprend uniquement le montant subsistant (des trois réservoirs) qui n’est pas couvert par la loi du 7 août 2023. 3