CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.152 N° dossier parl. : 8539 Projet de loi relative à l’adaptation du projet de construction des nouvelles infrastructures pétrolières à l’aéroport de Luxembourg Avis du Conseil d’État (11 juillet 2025) En vertu de l’arrêté du 8 mai 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». Considérations générales La loi du 7 août 2023 portant sur la construction des nouvelles infrastructures pétrolières à l’aéroport de Luxembourg a autorisé pour un montant de 85 737 600 euros la construction de nouvelles infrastructures pétrolières à l’aéroport de Luxembourg. L’enveloppe ainsi octroyée devait notamment couvrir les dépenses de la construction d’un dépôt de carburant comprenant six réservoirs. Aucune sous-enveloppe n’a été affectée au financement de ces six réservoirs, la fiche financière de l’époque ne fournissant pas plus de précision à ce sujet. Au vu de l’exposé des motifs de la loi en projet, « l’évolution prévue du projet a été impactée par différents événements non-prévisibles ». Lors du deuxième appel à candidatures, la procédure négociée avec mise en concurrence préalable a dû être annulée en raison de la non-conformité des dossiers déposés. Lors de la troisième procédure de marché public sans mise en concurrence préalable réalisée en novembre 2023, trois offres ont été remises, mais les prix soumis ont dépassé l’enveloppe budgétaire autorisée par la loi précitée du 7 août
- Afin de ne pas retarder davantage la réalisation du projet, le marché a été attribué partiellement aux fins de la construction de trois premiers réservoirs au lieu des six initialement prévus. Une enveloppe supplémentaire estimée à 20 815 714 euros est donc nécessaire pour procéder à la construction des trois derniers réservoirs. Dans la mesure où le législateur a autorisé l’engagement des deniers publics uniquement à hauteur du montant inscrit dans la loi précitée du 7 août 2023, son dépassement requiert une nouvelle autorisation conformément à l’article 117, paragraphe 3, de la Constitution. Les auteurs suivent la préférence du Conseil d’État1 qui consiste à recourir à une nouvelle enveloppe financière à partir de l’année budgétaire en cours plutôt que de modifier la loi initiale, aux motifs qu’une modification aurait pour effet une adaptation rétroactive des montants fixés en 2023 et que les lois d’autorisation sont des lois de forme qui s’épuisent par la réalisation de leur objet et qui ne sont en principe pas susceptibles d’être modifiées. Examen des articles Articles 1er à 3 Le texte du projet de loi sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Article 1er Lorsqu’on se réfère au premier article, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « Art. 1er. » Article 2 À la première phrase, il convient d’écrire « loi précitée du 7 août 2023 précitée ». Par ailleurs, en ce qui concerne les montants d’argent, les tranches de mille sont séparées par une espace insécable et il y a lieu de faire abstraction des termes « ,00 » pour écrire « 20 815 714 euros ». À la deuxième phrase, il est signalé que lorsqu’on se réfère au premier jour d’un mois, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er octobre ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 11 juillet
- 1 Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes Avis du Conseil d’État du 26 avril 2022 modifiant la loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d’échange multimodal de la Gare d’Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire (CE n° 60.867, doc. parl. 7939). 2