LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D’ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale Ministre: Le Ministre des Affaires intérieures Auteur(
- s): Jana Barthels Téléphone : 247-74111 Objectif(
- s)du projet : Le présent projet de loi a pour objet de réintégrer un alinéa 2 au paragraphe 2 de l’article 45 du Code de procédure pénale, qui a été supprimé par erreur par la loi du 18 décembre 2024 portant mise en œuvre de plusieurs règlements européens relatifs au système d’information Schengen Courriel : Jana.BARTHELS@mai.etat.lu Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Ministère de la Justice Organisme(
- s)/ Commune Autoritésjudiciaires (
- s)Police grand-ducale impliqué(e)(
- s)Date : 14/04/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle ________________________________________ Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Oui K l Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remaroues» indiouant en ouoi cet ou ces objectifs sont réalisés : 2 Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit LJ Promouvoir le dialogue social J Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié “| Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures J S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique J Protéger le bien-être des animaux J Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel ME_SGCG_FEI_F_202407_2 J Promouvoir la protection du patrimoine culturel J Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : Paeelde4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 3. Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Oui O Oui ElNon - Citoyens : E| O ui Non -Administrations : E l Oui Non Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : E Non Police grand-ducale Ministère de la Justice Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-a-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. El Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E l Ou' | | Non Oui E Non Oui E Oui Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire a une obligation d'information émanant du projet ?) Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d’une directive, d'un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 ME_SGCG_FEI_F_202407_2 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander ('information au destinataire ? O Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? Paee2de4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Oui X Non Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-iL? __________________— 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (w w w -c n Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? □ □ □ □ Oui Oui Oui Oui □ □ □ □ ■P u lie.lu Non Non Non Non N.a. ] Oui EJ Non |X] N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une □ Oui |X| Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? □ Oui IX Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 3 Oui EJ Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) 3 Oui |X| Non Non Remarques ! Observations : Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? |X N.a. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------3 Ou principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? EJ Ou positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? EJ Oui Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? ' IXi Non EJ N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 4. Egalité des chances Le projet est-il : ' K Non |Xl Non Paee3de4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? K l Oui O Non Oui K Non Oui Kl Non Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? O K Na - Si oui, expliquez de quelle manière : 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne_______ Directive « services » : Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? I Oui K l Non |X1 N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Kl Oui LJ Non |X N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_2 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4