Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale Le check de durabilité est un outil d’évaluation des acte

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK ?î\ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous * * > systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Affaires intérieures Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation _|Oui V|Non Le présent projet de loi a pour objet de réintégrer un alinéa 2 au paragraphe 2 de l’article 45 du Code de procédure pénale, qui a été supprimé par erreur par la loi du 18 décembre 2024 portant mise en œuvre de plusieurs règlements européens relatifs au système d’information Schengen (SIS). ME_SGCG_CD_F_202204_7
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Documentation 1' 0 '1 ZJ O u i H N< Le présent projet de loi a pour objet de réintégrer un alinéa 2 au paragraphe 2 de l’article 45 du Code de procédure pénale, qui a été supprimé par erreur par la loi du 18 décembre 2024 portant mise en œuvre de plusieurs règlements européens relatifs au système d’information Schengen (SIS).
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Documentation 1' 0 '1 - Oui H Non Le présent projet de loi a pour objet de réintégrer un alinéa 2 au paragraphe 2 de l’article 45 du Code de procédure pénale, Irnii a ptp snnnrimp nar prrpur nar la loi du 1S dpçpmhrp 2094 nnrtant misp pn npuvrp dp nliisipnrs rpplpmpnts pnrnnppns _ _ Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documentatfon t , o n Z I Oui L*] N o n Le présent projet de loi a pour objet de réintégrer un alinéa 2 au paragraphe 2 de l’article 45 du Code de procédure pénale, qui a été supprimé par erreur par la loi du 18 décembre 2024 portant mise en œuvre de plusieurs règlements européens relatifs au système d’information Schengen (SIS).
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Documentation 1' 0 '1 Oui Non H Le présent projet de loi a pour objet de réintégrer un alinéa 2 au paragraphe 2 de l’article 45 du Code de procédure pénale, qui a été supprimé par erreur par la loi du 18 décembre 2024 portant mise en œuvre de plusieurs règlements européens relatifs au système d’information Schengen (SIS).
11. Assurer une mobilité durable. Documlntation 1' 0 '1 Oui l * l Non Le présent projet de loi a pour objet de réintégrer un alinéa 2 au paragraphe 2 de l’article 45 du Code de procédure pénale, qui a été supprimé par erreur par la loi du 18 décembre 2024 portant mise en œuvre de plusieurs règlements européens relatifs au système d’information Schengen (SIS).
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter l e s canacités des ressources naturelles. Documentation 1' 0 '1 Oui ”*l N o n Le présent projet de loi a pour objet de réintégrer un alinéa 2 au paragraphe 2 de l’article 45 du Code de procédure pénale, qui a été supprimé par erreur par la loi du 18 décembre 2024 portant mise en œuvre de plusieurs règlements européens relatifs au système d’information Schengen (SIS).
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et a s s u r e r IIMrt *!■ Documentation 1 ° n Oui x Non l *%!%!**_________________________________________________________________________________________________ Le présent projet de loi a pour objet de réintégrer un alinéa 2 au paragraphe 2 de l’article 45 du Code de procédure pénale, qui a été supprimé par erreur par la loi du 18 décembre 2024 portant mise en œuvre de plusieurs règlements européens relatifs au système d’information Schengen (SIS).
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des Dolitiaues oour le déveloooement durable. Documentation*'0 '1 _ Oui Z ] Non Le présent projet de loi a pour objet de réintégrer un alinéa 2 au paragraphe 2 de l’article 45 du Code de procédure pénale, qui a été supprimé par erreur par la loi du 18 décembre 2024 portant mise en œuvre de plusieurs règlements européens relatifs au système d’information Schengen (SIS). ME_SGCG_CD_F_202204_7
15. Garantir des finances durables. Documentation*'0 '1 — Oui B Non Le présent projet de loi a pour objet de réintégrer un alinéa 2 au paragraphe 2 de l’article 45 du Code de procédure pénale, qui a été supprimé par erreur par la loi du 18 décembre 2024 portant mise en œuvre de plusieurs règlements européens relatifs au système d’information Schengen (SIS). Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7