Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourag

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK I 4-i. La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon L'accessibilité du logement, via la mesure prévue par le projet de loi, participe à l'inclusion sociale. Le projet aura donc un impact positif
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Points d'orientation Documentation QOui [xjNon ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet n'aura pas d'impact sur les conditions d’une population en bonne santé.
8. Promouvoir une consommation et une produ ction durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet n'aura pas d'impact sur une consommation et une production durables. F Qui m Non Points d'orientation Documentation QOui [xjNon Points d'orientation Documentation QOui [x]Non oXmlntation ° n O 0 u i E Non Points d'orientation Documentation Le projet aura un impact sur les conditions de vie des citoyens en termes d’accès au logement.
9. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Le projet n'aura pas d'impact sur l'utilisation du territoire.
10. Assurer une mobilité durable. Le projet n'aura pas d'impact sur la mobilité durable.
11. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Le projet n'aura pas d'impact sur l'arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles.
12. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer DoCnJmentXnatl°n une énergie durable. Oui x Non Le projet n'aura pas d'impact sur la protection du climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable.
13. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement dura ble. XJmt ntXn °n E Oui Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet aura un impact sur le marché du logement, au niveau des prix de l'immobilier (et donc de l'accessibilité au logement) et du maintien dans l'emploi des travailleurs du secteur de la construction.
14. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet n'aura pas d'impact sur les finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7