Projet de loi n°84841 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse concernant la co

Luxembourg, le 4 mars 2025 Objet : Projet de loi n°84841 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse concernant la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire, fait à Luxembourg, le 16 septembre 2024. (6818FKA/VAN) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (14 février 2025) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse concernant la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire, fait à Luxembourg, le 16 septembre 2024 (ci-après l’ « Accord »). En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales Le Projet porte, comme son intitulé l’indique, approbation de l’Accord bilatéral, qui vise à formaliser les conditions de la collaboration en matière d'instruction militaire entre le Luxembourg et la Suisse, couvrant des domaines variés tels que la formation militaire, la cybersécurité, et le développement de technologies émergentes. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, depuis 2006, le Luxembourg et la Suisse entretiennent une coopération militaire fructueuse, avec des ententes ad hoc en matière de formation militaire, renouvelées et adaptées chaque année. Ces ententes annuelles peu formalisées ont couvert divers domaines, tels que l'entraînement en montagne, les formations de leadership et la cybersécurité. L'objectif principal a été de renforcer les capacités des deux nations et de partager des expériences et des ressources. Le présent accord s’inscrit dans la continuité des efforts passés 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 tout en démontrant une volonté de poser un cadre solide pour une collaboration plus étroite à l’avenir. Il est à noter que les limitations principales de l’objet de l'Accord tiennent évidemment au principe de neutralité stricte de la Suisse, qui interdit toute coopération militaire qui pourrait impliquer une présence continue de troupes étrangères, des déploiements militaires conjoints pour des opérations militaires ou l'établissement de bases permanentes sur son territoire. La Chambre de Commerce salue cette initiative du Gouvernement qui s’appuie sur l’excellence de l’armée suisse en matière de formation. Elle encourage le Gouvernement à renforcer encore ce partenariat dans de nouvelles directions, importantes pour le développement de l’industrie de défense luxembourgeoise. Il s’agit notamment de la recherche, du développement, de l’innovation ou encore de la commercialisation des biens et services à vocation militaire ou à double usage. Enfin, selon la fiche financière du Projet, l’Accord n’a aucun impact sur le budget de l’Etat. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques particulières à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis. FKA/VAN/DJI