LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES f La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant introduction du transfert de données de ('Administration des contributions directes vers ['Administration du cadastre et de la topographie en vue de l’implémentation de l’impôt foncier et de l’impôt à la mobilisation de terrains et portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 3° de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 4° de la loi modifiée du 10 août 2018 oortant organisation de ('Administration de l’enregistrement. Ministre: Le Ministre des Finances Auteur(
- s): Courriel : secdir@co.etat.lu Téléphone : 247-52104 Objectif(
- s)du projet : Ce projet de loi a pour objectif, d’une part, d’introduire une base légale pour un transfert de données entre l’Administration des contributions directes et ('Administration du cadastre et de la topographie dans le cadre des travaux sur la réforme de l’impôt foncier et, d’autre part, de Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Ministère de l'intérieur Organisme(
- s)/Commune (
- s)impliqué(e)(
- s)Date : 14/05/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O K Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remaroues» indiouant en ouoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q| Promouvoir le dialogue social ME_SGCG_FEI_F_202407_2 Q| Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié □ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Q Protéger le bien-être des animaux Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q| Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q| Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? K Oui Q Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? K Oui Q Non |X| Oui Q Non Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Mise en conformité au RGPD Ç i m n l i f i r a t i n n du rpgimp dp d p r i a r a t i o n du n a i p m p n t d p n r i m p ç n a r t i r i n a t i \ / p < ; Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire a une obligation d'information émanant du projet ?) Q Oui |X] Non ME_SGCG_FEI_F_202407_2 Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? |X] Oui |_| N.a. Echange de données entre la section des évaluations immobilières de l'Administration des contributions directes et ['Administration du cadastre et de la topographie (cf. article 2 du projet de loi)
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? * |_| Non Oui Non n N a - - Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?________ 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (Www- c n Pd«public.lU) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Q Oui Q Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Q Oui Q Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Q| Oui Q Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Q Oui Q Non |X| N.a. Q Oui Q Non |X| N.a.
- a)simplification administrative, et/ou à une Oui |X] Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui |X| Non Oui Q Non |X] Oui Q Non Q |X| Non Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) |X| N.a. ME_SGCG_FEI_F_202407_2 Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui Q N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 4. Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui Kl Non K Non K l Oui □ Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Tous les contribuables sont visés dès lorsqu'ils remplissent les conditions introduites par le nrpçpnt nrnipt inrlpnpnrlammpnt dp Ipiir çpyp négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ oui K Non □ Oui K Non Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? □ N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui O Non |X| N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? O Ou ' O Non Kl N a - Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_2 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4