Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant introduction du transfert de données de ['Administration des contributions directes vers ('Adminis

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK , , . La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous Al- systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant introduction du transfert de données de ['Administration des contributions directes vers ('Administration du cadastre et de la topographie en vue de l’implémentation de l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains et portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 3° de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 4° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de ('Administration de l’enregistrement. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ièrrie Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
2. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons.
3. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation I |Qui ExlNon Points d'orientation Documentation I |Qui ExlNon Points d'orientation Documentation I |Qui ExlNon Le projet n'aura pas d'impact sur l'inclusion sociale et une éducation pour tous. ME_SGCG_CD_F_202204_7
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Le projet n'aura pas d'impact sur les conditions d’une population en bonne santé.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet n'aura pas d'impact sur la promotion d'une consommation et d'une production durables.
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. D Oui M Non O 0ui H Non Documentation 110 " O 0ui H Non Documentation 110 " O 0ui H Non Documentation 110 " O 0ui H Non Documlntàtbn 110 " Le projet n'aura pas d'impact sur la diversification d'une économie inclusive et porteuse d'avenir.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Documentation3110 " Le projet n'aura pas d'impact sur l'utilisation du territoire.
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation Le projet n'aura pas d'impact sur la mobilité durable.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les canacités des ressources naturelles. Le projet n'aura pas d'impact sur le respect des capacités des ressources naturelles.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Le projet n'aura pas d'impact sur le climat ou l'énergie durable.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des nolitioues nour le dévelonnement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet ne contribuera pas à l'éradication de la pauvreté et la cohérence des politiques pour le développement durable.
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation I iQui [VlNon Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet n'aura pas d'impact sur les finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante ______________ En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | Oui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7