U Barreau Lux m ourg de Luxembourg de loi loi n°8546 de Luxembourg sur sur le projet de Avis l ’ O r d r e des du Barreau de Avis de de l'Ordre des Avocats du portant introduction d’un l’Administration des contributions directes vers d'un transfert de de données de l'Administration l'impôt foncier et de et de la topographie en vue de l'implémentation l’Administration l’implémentation de l’impôt l'Administration du cadastre et du 4 décembre 1967 l’impôt de terrains et portant modification :: 1° de la loi modifiée du l'impôt à la mobilisation de de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une d’une société concernant l’impôt l'impôt sur sur le revenu ;; 2° de SPF ») ;; 3° de la la loi modifiée du du 25 novembre 2014 prévoyant la de gestion de de patrimoine familial (« SPF de de renseignements sur procédure applicable à l'échange de sur demande en matière fiscale ;; 4° de la loi août 2018 portant organisation de l’Administration de l'enregistrement, l’enregistrement, des domaines et de l'Administration modifiée du 10 août la TVA de la TVA *** (02/06/2025) *** L’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg a été saisi, pour rendre un avis sur le projet de loi n°8546 L'Ordre déposé en date 27 mai 2025 à la Chambre des Députés par Monsieur Gilles ROTH , Ministre des Finances. L’Ordre des Avocats entend limiter ses observations aux seules propositions du projet de loi susmentionné, L'Ordre qui modifient la loi modifiée du 25 novembre 2014 relative à la procédure applicable à l'échange l’échange de d'un renseignements sur demande en matière fiscale, et plus particulièrement à l'insertion, l’insertion, à l'article l’article 7, d’un paragraphe (3bis) nouveau. 1. La modification proposée est motivée par les arrêts de la Cour administrative du 12 décembre 2024, l'Union n° 48677Cb et n° 48684Cb rendus sur question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE, 26 septembre 2024, aff. C-423/23). Actuellement, le § 177 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung -— AO) alinéa
(1)pose le d'investigation menées principe de l’opposabilité l'opposabilité du secret professionnel des avocats face aux mesures d’investigation par l'Administration l’Administration des Contributions Directes. L'alinéa L’alinéa
(2)de ce paragraphe exclut de cette l'avocat dans le cadre exclusif de opposabilité les informations qui sont portées à la connaissance de l’avocat l'avocat aux questions lui son activité de conseil en matière fiscale, sauf le cas où la réponse de l’avocat adressées risqueraient d’exposer d'exposer son client à des sanctions pénales. Plusieurs principes se dégagent de la lecture de ces arrêts de la Cour administrative et de la Cour de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union l’Union l'Union européenne. Ainsi, l'article Justice de l’Union l’avocat dans les européenne garantit le respect la vie privée et par là même le secret professionnel de l'avocat relations avec son client et accorde aux échanges entre les avocats et leurs clients une protection l'activité de défense, mais également la consultation juridique, renforcée qui recouvre non seulement l’activité quel que soit le domaine sur lequel elle porte. L’article L'article 7 de la Charte garantit ainsi nécessairement le secret de cette consultation juridique, et ce tant à l'égard l’égard de son contenu que de son existence. La Cour en a conclu que « [...] [...] la seule disposition de droit interne au niveau du § 177 AO pouvant [...] est celle de l’alinéa l'alinéa être valablement appliquée dans le domaine de l’échange l'échange de renseignements [...]
(1)du § 177 AO qui consacre le principe de l'opposabilité l’opposabilité du secret professionnel de l'avocat l’avocat aux mesures d’investigation l'ACD, ce secret portant sur tous les éléments de fait concernant d'investigation menées par l’ACD, ses clients dont il a obtenu connaissance dans le cadre et en raison de l'exercice l’exercice de son activité professionnelle d’avocat, d'avocat, dans tous les domaines relevant de cette activité, soit directement de la part d'avocat. » de ses mandataires, soit d’autres d'autres sources, mais en lien avec son activité d’avocat. 1 ORDRE 1 8 4 0 Luxembourg AVOCATS 2A, 2A, Boulevard Boule arG' Joseph Jose2h IIiI ■ • LL-1840 ORDRE DES DES AVOCATS Ll.l X@ilîbGtj S ou BARREAU 2 - 1 •- F. DU BARREAU OE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG TT (+352) (+3521 46 46 72 72 7 72-1 ?-. (+352) (+352j 46 46 72 72 7 2 - 5 9 9 Maison l 'Avocat Maison de de 1'Aveeet . , , , , , inro@oarreau.lu 1i1Ÿ0 E° bao oaU.iU •' www.oarreau.lu WW W. ber rGd 72-599 M Barreau de Luxembourg Luxembourg l’avocat se justifie par le fait que les avocats se voient confier La protection du secret professionnel de l'avocat une mission fondamentale dans une société démocratique, à savoir la défense du justiciable. Tout justiciable doit pouvoir s'adresser s’adresser à un avocat en toute liberté, pour pouvoir recevoir les avis juridiques dont il a besoin, quel que soit le domaine sur lequel porte une telle consultation juridique, et corrélativement l'avocat l’avocat est tenu d'un d’un devoir de loyauté envers son client. l'alinéa
(2)du § 177 AO quant au secret professionnel de Il en résulte que la restriction opérée par l’alinéa d'être et que cet alinéa
(2)est dès lors à supprimer. l’avocat n’a pas lieu d’être l'avocat en matière de conseil fiscal n'a Cet alinéa vide en effet le secret professionnel de l'avocat l’avocat en matière fiscale, que ce soit en cas de conseil ou de représentation en justice, de sa substance. Il convient de rappeler que même si la Charte des droits fondamentaux couvre un contexte essentiellement communautaire', le principe de l'article l’article 7 de la Charte est également enraciné dans 2,3 etet la Convention du Conseil l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme l’homme (CEDH) 2,3 l'article l'Europe pour la protection de l’avocat l'avocat (non encore entrée en vigueur4), de l’Europe vigueur 4), initiée notamment par le 5 20255.. Luxembourg et signée par le Luxembourg le 13 mai 2025 1*2 l'homme et des libertés fondamentales, Les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme qu'interprétées par la Cour européenne des droits de l'homme, telles qu’interprétées l’homme, ont une valeur supérieure dans la l'ordre juridique hiérarchie des normes luxembourgeoises. L'effet L’effet direct de ces normes dans l’ordre l'article 8 de la luxembourgeois est confirmé par une jurisprudence nombreuse, visant notamment l’article CEDH. A ce titre, les autorités luxembourgeoises ont donc une obligation de se conformer à ces normes, telles que ces dernières sont définies par la jurisprudence européenne.
- l'échange de renseignements est visée aussi La modification proposée a pour but de clarifier que par l’échange d'un Etat tiers, lié au d'un autre Etat membre que celle d’un bien la demande d’échange d'échange émanant d’un Luxembourg par une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements sur demande. l'échange En effet, le texte de la loi du 25 novembre 2014, modifié par le présent article couvre aussi bien l’échange de renseignements en vertu « 1.=
- d’une d'une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- d’un fiscale ; 2.= l'échange de renseignements en matière fiscale; d'un accord bilatéral sur l’échange l'Union européenne européenne et et doit être respectée respectée par par les les Etats Etats membres membres lorsqu'ils mettent la même même force que que le le droit droit de de ('Union La doit être lorsqu’ils mettent La Charte des droits droits fondamentaux a la voir aussi, aussi, par par exemple, exemple, CJUE, CJUE, 6 octobre 2020, 2020, en pratique Droit Fiscal, Logitech Legitech 2023, p. p. 140 ; voir pratique le le droit de l’Union l'Union (voir (voir Alain Steichen, Manuel de Droit l'échange de de renseignements. renseignements. C-246/19, Etat Etat luxembourgeois luxembourgeois contre contre B B e.a., e.a., donc donc aussi l'échange aff. aff. C-245/19 et C-246/19, 2 ceci aux aux points points 47 47 et et 48 48 de de son son arrêt arrêt du du 26 septembre septembre
- Z La La CJUE rappelle d’ailleurs d'ailleurs ceci retient que que l'article l'article 88 de de la la Convention Convention de sauvegarde des des droits droits de de l'homme l'homme et et qui retient Voir c France ; arrêt qui de sauvegarde Voir aussi CEDH, CEDH, 6 décembre 2013, Michaud c. entre les avocats et et leurs clients par par référence référence àà la la mission mission fondamentale une protection protection renforcée renforcée aux aux échanges entre les avocats des libertés fondamentales accorde une leurs clients fondamentale société démocratique. démocratique. que jouent les avocats dans une société a un un effet effet direct direct en en droit droit interne, interne, dans la mesure mesure où où ce ce sauvegarde des des droits droits de de l'homme l'homme et et des des libertés ’ La libertés fondamentales fondamentales a dans la La Convention européenne de sauvegarde (pour un un cas cas d'application, CEDH, 14 janvier 2023, Halet par la la Convention, Convention, comme comme le le droit droit pénal pénal fiscal fiscal (pour d’application, voir voir CEDH, 14 janvier 2023, Halet dernier concerne des aspects couverts par v. Luxembourg, n° 21884/18, point n°21884/18, point 163). 1 de l’avocat, l'avocat, sans sans restrictions restrictions territoriales (activités convention s’appliquera s'appliquera aux aux activités professionnelles professionnelles de ' Après son entrée en vigueur, cette convention territoriales (activités signataire, le le Luxembourg Luxembourg n’ayant n'ayant actuellement actuellement pas pas formulé réserve en en ce ce sens. domestiques ou transfrontalières), sauf en cas de réserve d’un formulé de de réserve sens. d'un Etat signataire, 5 L’article avocats : Les Parties veillent àcc à ce que les avocats: L'article 33 de cette convention garantit notamment : «« Les en privé privé lorsqu'ils rencontrent en personne;; potentiels des des conseils conseils juridiques juridiques en lorsqu'ils les les rencontrent a puissent en personne puissent dispenser à leurs clients ou clients potentiels soient les les moyens moyens et et quelle quelle que avec leurs leurs clients clients ou ou clients clients potentiels, potentiels, quels quels que que soient que soit soit la la forme bb puissent forme puissent communiquer de manière confidentielle avec que prend cette communication ;; indirectement, de de clients informations ou ou de de remettre remettre des des pièces pièces reçues, reçues, directement directement ou clients ou ou de clients c ne soient pas ou indirectement, de clients pas tenus de communiquer des informations remettre les les pièces pièces élaborées élaborées en en vue vue de de ces ces échanges échanges ou ou de de procédures procédures potentiels, ni ni de révéler la teneur de leurs échanges avec ces derniers ou de remettre révéler l'existence ou le le contenu s'ils » judiciaires s’ils sont appelés à témoigner. » d'en révéler judiciaires dans lesquelles ils ils les représentent, et ne soient pas non plus tenus d’en 2 Boui.e.'ard Joseph JOseuh II L-1BLr.i Luxembourg ORDRE DES 2A, Boulevard DES AVOCATS AVOCATS= 2' H •° L-1840 i..UXBmbo Llr C, DU DU BARREAU BARREAU DE OE LUXEMBOURG LUXEMBOURG T.(+352) (+352) 46 46 72 72 72-1 72-1 °• F. (+352) 4g 46 72 72-599 T. F,(+Bh2r 72 72-599 Maison de 'Avocat de ll'Avocat= inf. Cbarreau.lu • www.barreau.lu Ur ut.aarreau.lu info@barreau.lu O M Barreau de Luxembourg Luxemburg
- de la loi du 21 juillet 2012 concernant l'assistance de l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des l'Union européenne ; créances relatives aux taxes, impôts, doits et autres mesures dans l’Union
- fiscal;; de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
- de la loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l'assistance l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d’amendement, d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts. » que la seule directive Le texte de base, objet de la présente modification, a donc un champ plus large que d'informations est souvent initié en vertu sur la coopération administrative. En particulier, un échange d’informations d’une d'une convention fiscale. Or, comme décrit ci-dessus au point 1., les principes sous-jacents à la présente modification découlent aussi bien de la Charte des droits fondamentaux que de la Convention européenne des droits de l'homme l’homme et de la Convention du Conseil de l'Europe l’Europe pour la protection de l’avocat, ces textes ayant une application large, non limitée à l'Union l’Union européenne. l'avocat, Il y a notamment lieu de préciser que les conventions fiscales prévoyant un échange de renseignements sur demande basées sur la convention modèle de l'OCDE l’OCDE empêchent l'échange: l’échange : a) a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou contractant;; ou à celles de de l'autre Etat Etat contractant b) sur la base base de qui ne ne pourraient être obtenus sur de de sa législation de fournir des des renseignements qui ou de de celle celle de de l’autre l'autre Etat dans le cadre de de sa pratique administrative normale ou ou ou dans contractant contractant;; c) c) révéleraient un secret commercial, industriel, de fournir des renseignements qui révèleraient professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. sauf si les informations sont détenues par une banque, une institution financière, un fiduciaire ou une compagnie d’assurance. d'assurance. Les commentaires du modèle de convention fiscale expliquent que « [un] Etat requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats ou autres [...] dans la représentants légaux agréés agissant dans l'exercice l’exercice de leurs fonctions et leurs clients [...] mesure où ces communications sont préservées de toute divulgation en vertu de son droit interne. » l'OCDE permet donc aussi de garantir le secret professionnel de l'avocat, La convention modèle de l’OCDE l’avocat, et n’y a pas lieu de distinguer au Luxembourg sur base de quel texte une demande de renseignements il n'y est formulée, sans encourir une violation de normes supérieures protégeant le respect de la vie privée. d'échange de renseignements en vertu Le texte proposé doit ainsi être compris comme visant tout type d’échange des directives sur la coopération administrative et des conventions fiscales internationales, comme le l’OCDE et comme l'exige l’exige notre haute juridiction administrative et permet la Convention Modèle de l'OCDE l'Union européenne d’après d'après les jurisprudences précitées. Il convient également la Cour de Justice de l’Union d'une autorité requérante étrangère et les de ne pas opérer de distinction entre les demandes émanant d’une investigations de droit interne, le secret professionnel devant être protégé dans les deux cas, sur base des mêmes fondamentaux (voir point 1, supprimant l'alinéa l’alinéa
(2)du paragraphe 177 OA).
- 3.= Enfin, il est proposé de préciser que ce texte ne vise que le conseil juridique de l'avocat l’avocat pour délimiter d'administrateurs. d’autres activités, comme la domiciliation ou les mandats d’administrateurs. le texte par rapport à d'autres * * 3 ORDRE ORDRE DES DES AVOCATS DU DU BARREAU DE LUXEMBOURG Maison 'Avocat Maison de de ll'Avocat il •. L2A, BOUie Vars Joseph II L-1840 2A, Boulevard 1840 Luxembourg LUXe!i[ bCOUru -f T.(+352) (+352) 46 72 72_1 72-1 .■ F. (+352) 46 72 72-589 72-599 45 72 F. (,352} 40 72 info@barreau.lu • www.barreau.lu iufo@uarreau.iu= arreau.lu M Barreau de Luxembourg ** Modifications proposées modification:: Projet de loi n°8546 ...] et portant modification n°8546 portant introduction d’un| d'un[ ...] de loi 25 novembre 2014 3° de de la loi loi modifiée du 25 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de 3° renseignements sur sur demande en matière fiscale de Luxembourg propose les qui précèdent, l'Ordre des Avocats du du Barreau de Au l’Ordre des Au vu des des considérations qui suivantes:: modifications suivantes Chapitre 4 -— Modification de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale Art.
- À la suite du paragraphe 3 de l'article l’article 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale, il est inséré un paragraphe 3bis nouveau qui prend la teneur suivante: suivante : « (ibis) (3bis) Par dérogation au paragraphe 3, aucune décision portant injonction de fournir les renseignements l'autorité compétente demandés aux fins de répondre à une demande d'échange d’échange de renseignements émanant de l’autorité d’un membre de d’Union européenne en vertu de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la d'un autre Etat État= coopération administrative dans le domaine fiscal ne peut être adressée à un avocat visé par la loi modifiée du d'avocat, pris en sa qualité de tiers détenteur des renseignements demandés, et 10 août 1991 sur la profession d’avocat, en justice ou de conseil pour autant que cet avocat agisse dans le cadre de son activité de représentation en juridique. » juridique.» paragraphe 177 177 de la loi générale des impôts est à supprimer. L'alinéa
(2)du paragraphe Luxembourg, le 2 juin 2025 Albert MORO ORO Bâtonr,rçr ier Bâton 4 ic'Jard Joseph II - 1 841= ORDRE DES AVOCATS ■ L-1840 Luxembourg AVOCATS= 2A, Boulevard ll= ehl beUr~ OU BARREAU BARREAU DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG OU d5 Maison Maison de de J'Avocat l'Avocat T. (+352} +352} 46 72 72 72-1 72-1 ■ F. (+352) (+352] 46 72 72-599 infa@barreau.IL ■° www.barreau.lu wwe barreau .lu info@barreau.lu