CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 6 octobre 2025 Objet : Projet de loi n°85461 portant introduction d’un transfert de données de l’Administration des contributions directes vers l’Administration du cadastre et de la topographie en vue de l’implémentation de l’impôt foncier et de l’impôt à la mobilisation de terrains et portant modification : 1. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2. de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 3. de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 4. de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. (6870GKA) Saisine : Ministre des Finances (28 mai 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a deux objectifs. Premièrement, il vise à introduire une base légale pour un transfert de données entre l’Administration des contributions directes (ci-après l’« ACD ») et l’Administration du cadastre et de la topographie (ci-après l’« ACT ») dans le cadre de la réforme de l’impôt foncier. Deuxièmement, il a pour objet de proposer plusieurs modifications ponctuelles au niveau de différents textes législatifs. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des dispositions du Projet qui visent, d’une part, à introduire une base légale pour un transfert de données entre l’ACD et l’ACT dans le cadre de la réforme de l’impôt foncier et, d’autre part, à proposer plusieurs modifications ponctuelles au niveau de différentes lois en vigueur. ➢ Dans un souci de sécurité juridique, la Chambre de Commerce demande que les dispositions des articles 1 er et 2 du Projet soient insérées au sein du projet de loi n°8082. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet vise, d’une part, à introduire une base légale pour un transfert de données entre l’ACD et l’ACT dans le cadre de la réforme de l’impôt foncier et, d’autre part, à proposer plusieurs modifications ponctuelles au niveau de différentes lois en vigueur. Tout d’abord, les dispositions du Projet introduisent une base légale pour le transfert de données de l’ACD vers l’ACT en vue de l’implémentation de l’impôt foncier et de l’impôt à la mobilisation de terrains. Ainsi, il est prévu qu’afin de permettre à l’ACT de procéder à la mise à jour du registre foncier en vue de l’application des dispositions en projet concernant de nouveaux impôts sur la propriété foncière, l’ACD mettra à disposition de l’ACT, par un échange sécurisé de données, les informations suivantes : - nom et prénom du ou des propriétaires ; numéro d’identification du ou des propriétaires ; adresse du ou des propriétaires ; régime matrimonial à la signature de l‘acte de mutation ; numéro de dossier, propre à l’immeuble ; désignation cadastrale ; quote-part(
- s)détenue(
- s); et quotes-parts de parties communes en cas de copropriété. Si la Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à émettre quant au fond des dispositions prévues par les articles 1er et 2 du Projet, elle constate, tout comme le Conseil d’Etat dans son avis du 11 juillet 2025, que le Projet prévoit une entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Force est cependant de constater que la mise en place d’un transfert de données entre l’ACD et l’ACT en vue de l’implémentation de l’impôt foncier et de l’impôt à la mobilisation de terrains ne peut en aucun cas précéder l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi n°80822 instaurant l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains. Ainsi, dans un souci de sécurité juridique, la Chambre de Commerce demande que les dispositions des articles 1 er et 2 du Projet soient insérées au sein du projet de loi n°8082. Ensuite, le Projet modifie l’article 115 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (ci-après la « LIR ») afin de préciser les modalités de communication par l’employeur à l’ACD de la liste des salariés ayant bénéficié d’une prime participative. Dans un but de simplification administrative, l’adaptation proposée permet une communication annuelle après l’écoulement de l’année d’imposition au lieu d’une communication à chaque mise à disposition au cours de l’année d’imposition, ce qui est salué. Le Projet a en outre pour objet l’ajout d’un nouvel alinéa 1a à l’article 123bis de la LIR, en vue de la prise en compte, au moyen d’une bonification d’impôt, de la situation spéciale des contribuables ayant un ou plusieurs enfants vivant, au titre d’une résidence alternée, alternativement sous le toit de leurs deux parents qui exercent de façon conjointe l’autorité parentale et sont tous les deux attributaires de l’allocation familiale, mais pour lesquels ils n’obtiennent pas la modération Projet de loi sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains, modifiant 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et des valeurs (« Bewertungsgesetz ») ; 3° la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ; 4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; 8° la loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat ; 9° la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ; 10° la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer. 2 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 d’impôt pour enfant au sens de l’article 123 de la LIR en raison de l’appartenance du ou des enfants au ménage de l’autre parent. Le contribuable concerné peut obtenir, sur demande, une bonification pour chaque enfant au titre duquel il est attributaire d’une partie de l’allocation familiale et remplissant par ailleurs toutes les conditions pour les années d’imposition 2025 et 2026. Par ailleurs, le Projet adapte de façon ponctuelle la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (SPF), en incluant la société par actions simplifiée dans le champ du type de sociétés pouvant adopter le statut de SPF. Finalement, le Projet prévoit de modifier la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Les auteurs du Projet précisent dans l’exposé des motifs qu’un renforcement des effectifs de direction de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA s’avère nécessaire. Ce renforcement s’opère par l’ajout d’un directeur adjoint spécialisé en TVA et en contentieux fiscal, en vue de garantir une meilleure gestion des évolutions législatives et des enjeux internationaux. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres commentaires à émettre. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. GKA/NSA