Projet de loi n°85461 portant introduction d’un transfert de données de l’Administration des contributions directes vers l’Administration du cadastre

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 8 décembre 2025 Objet : Projet de loi n°85461 portant introduction d’un transfert de données de l’Administration des contributions directes vers l’Administration du cadastre et de la topographie en vue de l’implémentation de l’impôt foncier et de l’impôt à la mobilisation de terrains et portant modification :

1. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2. de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
3. de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;
4. de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA - Amendements parlementaires. (6870bisGKA) Saisine : Ministre des Finances (10 novembre 2025) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements parlementaires sous avis visent à répondre aux oppositions formelles et aux observations émises dans le cadre du projet de loi n°8546 par le Conseil d’Etat dans son avis du 11 juillet
5. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue les amendements parlementaires sous avis qui procèdent à la suppression de la référence au projet de loi n°8082 et qui précisent que le transfert des données détenues par l’ACD vers l’ACT a désormais pour finalité la mise à jour du registre foncier sur base des données transmises afin de renforcer la transparence en matière de propriété foncière et la sécurisation des transferts y relatifs. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires sous avis. 1 Lien vers les amendements parlementaires au projet de loi n°8546 sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales La Chambre de Commerce a déjà eu l’occasion de se prononcer sur les dispositions du projet de loi n°8546 dans son avis du 6 octobre 2025 (ci-après l’« Avis Initial ». Pour rappel, le projet de loi n°8546 avait initialement pour objet, d’une part, d’introduire une base légale pour un transfert de données entre l’Administration des contributions directes (ACD) et l’Administration du cadastre et de la topographie (ACT) dans le cadre de la réforme de l’impôt foncier et, d’autre part, de proposer plusieurs modifications ponctuelles au niveau de différentes lois en vigueur. Les amendements parlementaires sous avis quant à eux visent à répondre aux oppositions formelles et aux observations émises dans le cadre du projet de loi n°8546 par le Conseil d’Etat dans son avis du 11 juillet
6. Dans un souci de sécurité juridique, la Chambre de Commerce a, dans son Avis Initial, demandé que les dispositions des articles 1er et 2 du projet de loi n°8546 relatives au transfert de données détenues par l’ACD vers l’ACT soient insérées au sein du projet de loi n°8082 2 instaurant l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains. En effet, le projet de loi n°8546 prévoyait initialement une entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Toutefois, la mise en place d’un transfert de données détenues par l’ACD vers l’ACT en vue de l’implémentation de l’impôt foncier et de l’impôt à la mobilisation de terrains ne peut en aucun cas précéder l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi n°8082 instaurant l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains. Les amendements parlementaires sous avis visent, entre autres, à modifier le libellé de l’article 1er du projet de loi n°8546 afin de supprimer la référence au projet de loi n°8082 et de préciser que le transfert des données détenues par l’ACD vers l’ACT a désormais pour finalité la mise à jour du registre foncier sur base des données transmises permettant ainsi à renforcer la transparence en matière de propriété foncière et la sécurisation des transferts y relatifs. Aussi, les auteurs des amendements parlementaires expliquent que le transfert des données détenues par l’ACD vers l’ACT est justifié par l’article 2 de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie qui impose la conservation, la mise à jour et la rénovation de la documentation cadastrale. Compte tenu des observations émises dans son avis initial, la Chambre de Commerce salue les modifications proposées par les amendements parlementaires sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires sous avis. GKA/DJI Projet de loi sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains, modifiant 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et des valeurs (« Bewertungsgesetz ») ; 3° la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ; 4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; 8° la loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat ; 9° la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ; 10° la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer. 2