Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant création de ['Administration des aides individuelles au logement Le check de durabilité est un out

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK ,/f .. La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant création de ['Administration des aides individuelles au logement Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
2. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons.
3. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation I |Oui ExlNon Points d'orientation Documentation I |Qui ExlNon Points d'orientation Documentation I |Qui LxlNon non applicable
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. ME_SGCG_CD_F_202204_7 non applicable
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG non applicable
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. M Non Documlntatbn 110 " D Oui Points d'orientation Documentation I iQui ExlNon Points d'orientation Documentation | Oui Px~|Non non applicable
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. non applicable
11. Assurer une mobilité durable. non applicable
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les Documentation 110 " O 0ui H Non capacités des rp sso1i rcps naturpIles.____________________________________________________ non applicable
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Documentation 110 " O 0ui H Non ________________________________________________________________________________________________ non applicable
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politioues nour le développement durable. S Non Documentation 110 " O 0ui Points d'orientation Documentation I iQui [VlNon ME_SGCG_CD_F_202204_7 non applicable
15. Garantir des finances durables. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG non applicable Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante ______________ En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | Oui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7