Texte du projet de loi Projet de loi portant création de l’Administration des aides individiduelles au logement. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du … et celle du Conseil d’État du … portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Il est institué une Administration des aides individuelles au logement, dénommé ci-après « Administration », qui est placée sous l’autorité du ministre ayant le Logement dans ses attributions, dénommé ci-après « ministre ». Art.
- L’Administration est dirigée par un directeur qui en est le chef d’administration. Le directeur dirige, coordonne et surveille les activités qui relèvent de la compétence de l’Administration et représente l’Administration dans ses relations avec les autorités et le public. Le directeur peut être assisté de directeurs adjoints auxquels il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplacent en cas d’absence. Art.
- L’Administration est chargée des missions suivantes : 1° assurer la gestion organisationnelle, administrative, procédurale, contentieuse, technique, financière et comptable des dossiers relatifs aux aides individuelles au logement ; 2° assurer la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement et exécuter les décisions du ministre en matière d’aides individuelles au logement ; 3° extraire de ses bases de données pour le ministre des données statistiques anonymisées nécessaires à la politique du logement ; 4° participer à l’élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence et en assurer l’application ; 5° élaborer des propositions en matière d’aides individuelles au logement pour le ministre ; 6° assurer auprès du public ainsi que des acteurs publics et privés l’information et le conseil en matière d’aides individuelles au logement, à l’aide des moyens de communication et des technologies appropriés. Art. 4.
(1)Le cadre du personnel de l’Administration comprend un directeur, deux directeurs adjoints, qui ont le statut de fonctionnaire, et des fonctionnaires des différentes catégories de Tour Alcide de Gasperi 4, place de l’Europe L-1499 Luxembourg Adresse postale : L-2916 Luxembourg Tél. (+352) 247-84819 Fax (+352) 247-84840 www.gouvernement.lu/mlog www.logement.lu Page 1 sur 2 traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de l’État suivant les besoins de l’Administration et dans les limites des crédits budgétaires.
(2)Le directeur et les directeurs adjoints sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en conseil. Art.
- Les agents de l’État affectés ou détachés auprès du Département du Logement - Service des aides au logement sont repris dans le cadre du personnel de l’Administration. Art.
- La présente loi entre en vigueur le 1er janvier
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