Projet de loi portant création de l'Administration des aides individuelles au logement Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-aprè

Dossier suivi par Joëlle Merges Service des commissions Tél : 466.966.341 Courriel : jmerges@chd.lu Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Luxembourg, le 2 décembre 2025 Objet : 8548 Projet de loi portant création de l'Administration des aides individuelles au logement Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après un amendement au projet de loi sous rubrique, adopté par la Commission du Logement et de l’Aménagement du territoire (ci-après « Commission ») lors de sa réunion du 28 novembre

1. Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant l’amendement parlementaire effectué (figurant en caractères gras et soulignés) et les propositions de texte formulées par le Conseil d’État dans son avis du 18 novembre 2025 que la Commission a fait siennes (figurant en caractères soulignés). * I. Observations préliminaires I.
2. Observations d’ordre légistique La Commission tient à signaler d’emblée qu’elle suit les observations d’ordre légistique émises par le Conseil d’État dans son avis du 18 novembre
3. I.
4. Recommandations et propositions de texte du Conseil d’État La Commission tient compte des recommandations et propositions de texte formulées par le Conseil d’État à l’endroit des dispositions suivantes : - article 3, points 1°, 2° et 4° ; - article
5. * II. Amendement concernant l’article 6 L’article 6 est amendé comme suit : « Art.
6. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026
7. ». Commentaire : Afin de permettre à la nouvelle Administration des aides individuelles au logement à créer de s’organiser et se préparer de façon adéquate à ses missions ainsi que d’en informer le public, il est proposé de reporter l’entrée en vigueur de la loi en projet au 1er janvier
8. * * * Au nom de la Commission, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d’État l’amendement exposé ci-avant. J’envoie copie de la présente à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement, avec prière de transmettre l’amendement aux instances à consulter. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Claude Wiseler Président de la Chambre des Députés Annexe : - Texte coordonné du projet de loi 8548 proposé par la Commission 2/4 Texte coordonné Les propositions de texte émises par le Conseil d’État dans son avis du 18 novembre 2025 sont soulignées. L’amendement parlementaire du 28 novembre 2025 est marqué en caractères gras et soulignés. Projet de loi portant création de l’Administration des aides individuelles au logement. Art. 1er. Il est institué une Administration des aides individuelles au logement, dénommé ciaprès « Administration », qui est placée sous l’autorité du ministre ayant le Logement dans ses attributions, dénommé ci-après « ministre ». Art.
9. L’Administration est dirigée par un directeur qui en est le chef d’administration. Le directeur dirige, coordonne et surveille les activités qui relèvent de la compétence de l’Administration et représente l’Administration dans ses relations avec les autorités et le public. Le directeur peut être assisté de directeurs adjoints auxquels il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplacent en cas d’absence. Art.
10. L’Administration est chargée des missions suivantes : 1° assurer la gestion organisationnelle, administrative, procédurale, contentieuse, technique, financière et comptable des instruire les dossiers relatifs aux aides individuelles au logement ; 2° assurer la mise en œuvre des mesures prévues par la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement de textes législatifs et réglementaires en matière d’aides individuelles au logement et exécuter les décisions du ministre en cette matière d’aides individuelles au logement ; 3° extraire de ses bases de données pour le ministre des données statistiques anonymisées nécessaires à la politique du logement ; 4° participer à l’élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence et en assurer l’application ; 5° élaborer des propositions en matière d’aides individuelles au logement pour le ministre ; 6° assurer auprès du public ainsi que des acteurs publics et privés l’information et le conseil en matière d’aides individuelles au logement, à l’aide des moyens de communication et des technologies appropriés. Art. 4.