CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.170 N° dossier parl. : 8548 Projet de loi portant création de l’Administration des aides individuelles au logement Avis du Conseil d’État (18 novembre 2025) En vertu de l’arrêté du 3 juin 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité –Nohaltegkeetscheck ». Les avis de la Chambre de commerce, de la Commission nationale pour la protection des données et du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ont été communiqués au Conseil d’État en date respectivement des 25 juillet, 25 septembre et 8 octobre
- En date du 2 octobre 2025, une entrevue a eu lieu entre le Conseil d’État et le ministre du Logement. Considérations générales Le projet de loi sous avis vise à créer l’Administration des aides individuelles au logement, ci-après « Administration », qui est placée sous l’autorité du ministre ayant le Logement dans ses attributions. Les auteurs justifient la création de l’Administration, d’une part, par le fait que le Service des aides au logement est de plus en plus sollicité par des citoyens en difficulté financière en raison des tensions croissantes sur le marché du logement au Luxembourg et, d’autre part, par l’intention de créer une administration proche des citoyens. Ces arguments ne sont pas de nature à convaincre le Conseil d’État du besoin de créer une administration spécifique. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Article 3 L’article sous examen détermine les missions de l’Administration. Suite aux explications fournies par les auteurs lors de l’entrevue du 2 octobre 2025, le Conseil d’État comprend que l’Administration a comme mission d’assister le ministre ayant le Logement dans ses attributions et d’instruire, à cet effet, les dossiers relatifs aux aides individuelles au logement. Le Conseil d’État recommande, par conséquent, de reformuler le point 1° comme suit : « 1° instruire les dossiers relatifs aux aides individuelles au logement ; ». Pour le surplus, le Conseil d’État souligne que la mission consistant à « assurer la gestion contentieuse des dossiers relatifs aux aides individuelles au logement » mentionnée au point 1° doit être comprise comme une tâche de gestion administrative et matérielle des dossiers et que les décisions en la matière relèvent exclusivement du ministre ayant le Logement dans ses attributions, de sorte que tout recours sera à diriger contre ces décisions. Concernant le point 2°, et à l’instar d’autres textes portant création d’une administration 1, le Conseil d’État recommande de reformuler celui-ci comme suit : « 2° assurer la mise en œuvre de textes législatifs et réglementaires en matière d’aides individuelles au logement et exécuter les décisions du ministre en cette matière ; ». Si le Conseil d’État est suivi dans sa proposition, il convient de supprimer au point 4° les mots « et en assurer l’application ». Article 4 Au vu de l’article 10 du règlement interne du Gouvernement, les termes « , sur proposition du Gouvernement en conseil » sont à supprimer, pour être superfétatoires. Articles 5 et 6 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Article 1er Le mot « dénommé » est à supprimer à deux reprises. Subsidiairement, il est à accorder au genre féminin à la première occurrence. Loi du 14 juillet 2023 portant réorganisation de l’Administration de la gestion de l’eau et modification de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et loi du 14 juillet 2023 portant réorganisation de l’Administration de la nature et des forêts. 2 1 Article 4 Au paragraphe 1er, les mots « telles que » sont à supprimer, pour être superfétatoires. Article 5 Le mot « Logement » est à écrire avec une lettre initiale minuscule. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 18 novembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3