Projet de loi n°85481 portant création de l’Administration des aides individuelles au logement. (6875TMT) Saisine : Ministre du Logement et de l’Aména

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 10 juillet 2025 Objet : Projet de loi n°85481 portant création de l’Administration des aides individuelles au logement. (6875TMT) Saisine : Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire (5 juin 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de transformer le Service des aides au logement, actuellement intégré au Ministère du Logement en tant que département, en une administration autonome (ci-après l’« Administration ») placée sous l’autorité du ministre ayant le logement dans ses attributions. En bref ➢ La Chambre de Commerce considère que cette transformation est susceptible d’améliorer la visibilité et la réactivité du service au bénéfice des usagers. ➢ Elle souligne toutefois que la création d’une nouvelle entité doit s’accompagner de garanties d’efficacité organisationnelle et de bonne gouvernance. À défaut, elle pourrait engendrer des effets bureaucratiques contre-productifs. ➢ Elle insiste sur la nécessité de doter cette nouvelle Administration des outils nécessaires sur le plan digital, pour garantir des délais de traitement courts et une communication fluide avec les bénéficiaires ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de ses remarques. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet sous avis vise à créer une administration autonome en lieu et place du Service des aides au logement actuellement rattaché au ministère ayant le logement dans ses attributions. Cette nouvelle structure sera notamment chargée : • • • • • • d’assurer la gestion administrative, technique, contentieuse, financière et comptable des aides individuelles au logement ; de mettre en œuvre les mesures prévues par la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement et d’exécuter les décisions du ministre en la matière ; de produire des données statistiques anonymisées à destination du ministre, afin d’éclairer la politique du logement ; de participer à l’élaboration et à l’application de la réglementation dans son domaine de compétence ; de proposer au ministre des évolutions en matière d’aides individuelles au logement ; d’informer et conseiller le public ainsi que les acteurs publics et privés sur les aides disponibles, à l’aide de moyens et technologies adaptés. Le texte prévoit une direction composée d’un directeur et deux directeurs adjoints, un transfert automatique du personnel actuel, et une entrée en vigueur de l’Administration au 1er janvier 2026. Concernant la création de l’Administration, la Chambre de Commerce considère que cette transformation est susceptible d’améliorer la visibilité et la réactivité du service au bénéfice des usagers et prend note des missions qui lui sont confiées. Elle souligne toutefois que la création d’une nouvelle entité doit s’accompagner, d’une part, de garanties d’efficacité organisationnelle pour utiliser les ressources publiques de manière efficiente, et d’autre part, d’une bonne gouvernance. Elle insiste aussi sur la nécessité de doter l’Administration des outils nécessaires à une gestion efficace, notamment sur le plan digital, afin d’aboutir à une réelle simplification des démarches pour les citoyens, un traitement dans des délais courts et une communication fluide avec les bénéficiaires. À défaut, la création d’une administration autonome pourrait engendrer des effets bureaucratiques contre-productifs. La Chambre de Commerce note l’absence dans le Projet de toute disposition relative à l’évaluation des performances de l’Administration. Le Projet mentionne également la production de données statistiques, ce que la Chambre de Commerce salue. Il sera en effet important de poursuivre l’analyse de la mise en œuvre adéquate des aides au logement. Il est à rappeler que selon le dernier rapport d’activité de 2024, 76% des ménages éligibles ne réclament pas les subventions depuis 2016. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de ses remarques. TMT/NSA