Projet de loi n°8548 portant création de l’Administration des aides individuelles au logement Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises

SY VICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°8548 portant création de l’Administration des aides individuelles au logement Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Monsieur le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire de l’avoir consulté, par courrier électronique du 5 juin 2025, au sujet du projet de loi n°8548 portant création de l’Administration des aides individuelles au logement. Le projet en question prévoit la création d’une nouvelle entité administrative intitulée « Administration des aides individuelles au logement », destinée à se substituer au service actuel des aides au logement. Selon l’exposé des motifs, celle-ci a pour objectif d’améliorer l'efficacité des services, dans un contexte caractérisé par une hausse continue du nombre de demandes à traiter. Le SYVICOL salue cette initiative, qui contribuera à renforcer la qualité du service public dans le domaine du logement. Toutefois, il estime qu’un autre aspect fondamental mérite une attention particulière, à savoir la réactivité du service. En effet, des délais de traitement de plus en plus longs sont constatés dans le cadre des demandes des aides au logement, notamment en ce qui concerne les subventions de loyer, tant lors de la première attribution que lors des révisions de dossiers. Selon la réponse du ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire à la question parlementaire n°2224 1, le délai de traitement dépasse 5 mois pour 31 % des dossiers, période durant laquelle les personnes concernées ne perçoivent pas la subvention, en dépit de leur éligibilité. Même si les montants dus sont, in fine, versés rétroactivement, cette absence de soutien en temps utile exerce une pression financière importante sur les bénéficiaires. Durant toute la période de traitement du dossier, ces ménages sont contraints de consacrer une part disproportionnée de leurs ressources au paiement du loyer, compromettant ainsi leur capacité à subvenir à d'autres besoins essentiels ou s’exposer au risque de perdre leur logement. Par conséquent, ces retards ont également des répercussions sur les offices sociaux, vers lesquels les citoyens se tournent fréquemment en attendant la réception de leur subvention. Cette charge supplémentaire alourdit la charge de travail déjà conséquente de ces services, au détriment d’autres missions tout aussi essentielles. 1 QP_58848_1747286870749.pdf Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info(o)syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV25-30-PL8548 Le SYVICOL est pleinement conscient du fait que l’augmentation continue du nombre de demandes d’aides constitue un défi organisationnel majeur pour les services concernés et il ne remet pas en question la nécessité d’un examen approfondi des dossiers. Toutefois, il estime que l’efficacité réelle d’une aide dépend directement de sa rapidité d’attribution. C’est pourquoi il appelle à une gestion plus réactive et efficiente des aides individuelles au logement, et propose, à cette fin, l’introduction d’un délai légal de traitement à l’Administration des aides individuelles au logement. Il suggère de s’inspirer, à cet égard, du cadre réglementaire applicable aux offices sociaux, tel que défini par le règlement grand-ducal modifié du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 relative à l’aide sociale, qui prévoit un délai de 25 jours ouvrables pour notifier une décision à compter de la réception d’un dossier complet. Afin de rendre cet objectif réalisable, le SYVICOL insiste également sur la nécessité de renforcer les effectifs de l’administration concernée, considérant qu’un personnel suffisant constitue une condition indispensable pour réduire durablement les délais de traitement. Adopté unanimement par le comité du SYVICOL, le 1er octobre 2025 2