Avis IV/39/2025 18 novembre 2025 Administration des aides individuelles au logement relatif au Projet de loi portant création de l’Administration des aides individuelles au logement Par lettre en date du 2 juin 2025, Monsieur Claude Meisch, ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, a fait parvenir pour avis à notre chambre professionnelle le projet de loi sous rubrique. L’objet du projet de loi sous avis
- L’aggravation continue de la crise du logement a entraîné une hausse considérable des demandes d’aides individuelles au logement – subvention de loyer, subvention d’intérêts, aides à la propriété, aides à la rénovation, etc. – introduites par des citoyens en difficulté financière auprès du Service des aides au logement (SAL) du Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire.
- Afin de faire face à cette multiplication des dossiers à traiter et des paiements individuels à effectuer, le projet de loi soumis pour avis prévoit la transformation du SAL en une administration publique distincte, dénommée Administration des aides individuelles au logement, placée sous l’autorité du ministre ayant le Logement dans ses attributions.
- Le cadre du personnel de l’Administration comprend un directeur, deux directeurs adjoints, qui ont le statut de fonctionnaire, et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
- Ce cadre peut être complété, en fonction des besoins de l’administration et dans les limites des crédits budgétaires, par des fonctionnaires stagiaires, des employés et des salariés de l’État. Les agents de l’État actuellement affectés ou détachés auprès du Département du Logement – Service des aides au logement seront intégrés au cadre du personnel de la nouvelle administration.
- Parmi les missions de cette dernière figurent, entre autres, la mise en œuvre des mesures prévues par la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement, la participation à l’élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence, ainsi que l’information et le conseil en matière d’aides individuelles au logement.
- En outre, l’administration sera chargée « d’extraire de ses bases de données pour le ministre des données statistiques anonymisées nécessaires à l’élaboration de la politique du logement ». Les commentaires de la Chambre des salariés
- La Chambre des salariés soutient a priori la création de l’Administration des aides individuelles au logement.
- Cela étant dit, nous tenons à souligner que cette « restructuration » ne saurait suffire à elle seule. En effet, compte tenu des retards importants qui existent actuellement dans le traitement des dossiers et vu l’aggravation continue des difficultés financières des ménages – en particulier sur un marché locatif soumis à une pression croissante – il est primordial de recruter davantage de personnel tout en simplifiant autant que possible les démarches administratives.
- Nous tenons à insister, dans ce contexte, sur le fait que de nombreux ménages éligibles ne font toujours pas valoir leur droit à ces aides (notamment à la subvention de loyer). Si cette situation venait à évoluer, le personnel actuel serait totalement dépassé face à une explosion de la demande. Il est donc essentiel d’anticiper cette évolution et de renforcer dès à présent les effectifs de la future administration.
- S’agissant des missions de l’administration, nous estimons qu’au-delà de l’extraction de données statistiques à destination du ministre, celle-ci devrait également publier de manière Page 1 de 2 obligatoire et annuelle des données anonymisées sur le profil socio-économique des ménages bénéficiaires – composition du ménage, revenu disponible, etc. – ainsi que sur le nombre total et le montant moyen des aides attribuées. Luxembourg, le 18 novembre 2025 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2