Commentaire des articles Article 1er Il est proposé de supprimer la base légale actuelle autorisant un règlement grand-d

Commentaire des articles Article 1er Il est proposé de supprimer la base légale actuelle autorisant un règlement grand-ducal à établir un code de déontologie des huissiers de justice à l’article 13 et de la déplacer dans un nouvel article 131, tout en la précisant et en la complétant. Article 2 Le nouvel article 13-1 vise à préciser et à compléter la base légale autorisant un règlement grand-ducal à établir un code de déontologie des huissiers de justice. Tel qu’indiqué à l’exposé des motifs, selon le Conseil d’Etat, la base légale actuelle figurant à l’article 13 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice risque d’être jugée non conforme à l’article 45, paragraphe 2, de la Constitution. En effet, le Conseil d’Etat a relevé dans son avis n° 61.755 du 29 mars 2024 portant sur un projet de règlement grand-ducal basé sur l’article 13 de la loi que « la profession d’huissier de justice relève, en tant que profession libérale, d’une matière réservée à la loi formelle conformément à l’article 35 de la Constitution. En vertu de l’article 45, paragraphe 2, de la Constitution, un règlement grand-ducal, dans une matière réservée à la loi, ne peut être pris qu’en vertu d’une disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et le cas échéant les conditions auxquelles elles sont soumises. » Le Conseil d’État rappelle en outre que « d’après l’arrêt n° 177/23 du 3 mars 2023 de la Cour constitutionnelle, l’article 32, paragraphe 3, devenu l’article 45, paragraphe 2, de la Constitution, exige que, dans les matières réservées à la loi, « la fixation des objectifs des mesures d’exécution doit être clairement énoncée, de même que les conditions auxquelles elles sont, le cas échéant, soumises. L’orientation et l’encadrement du pouvoir exécutif doivent, en tout état de cause, être consistants, précis et lisibles, l’essentiel des dispositions afférentes étant appelé à figurer dans la loi. » ». Il est donc proposé de préciser et de compléter la base légale du futur règlement grand-ducal établissant un code de déontologie, afin de délimiter clairement le champ de ce dernier en précisant les objectifs des règles déontologiques et en déterminant avec précision les aspects sur lesquels les dispositions du code de déontologie pourront porter. A l’alinéa 1er de l’article sont énoncés les principes fondamentaux qui doivent guider la conduite de l’huissier de justice, à savoir la probité, la dignité, l’objectivité, l’équité, la modération, le respect, la courtoisie et la loyauté, qualités qui sont particulièrement importantes concernant les huissiers de justice, compte tenu de leurs missions. L’huissier de justice, officier ministériel, a seul qualité pour signifier les actes et exploits et pour procéder à l’exécution des décisions de justice et des actes ou titres en forme exécutoire. Bien qu’intervenant à la demande de son mandant, l’huissier de justice « représente » dans ces cas Page 1 sur 2 également la justice et l’Etat de droit, en veillant à ce que les procédures destinées à préserver les droits de la défense et la sécurité juridique soient respectées et que les décisions de justice soient exécutées, le cas échéant par le biais de l’exécution forcée. Au-delà de ces fonctions qui lui sont réservées, l’huissier de justice est également appelé à intervenir en matière de recouvrement amiable ou judiciaire de créances, de prisées et ventes publiques de meubles ainsi que pour effectuer des constations purement matérielles. L’huissier de justice peut ainsi être amené à intervenir dans des circonstances difficiles et à l’encontre de personnes se trouvant en situation de détresse. Il constitue souvent le premier « contact » du citoyen avec la justice. Il peut être amené à expliquer un acte qu’il signifie, à guider le citoyen dans ses prochains pas. Il est d’autant plus important que l’huissier de justice fasse preuve de modération, d’objectivité, de respect et de courtoisie. Les principes énoncés à l’alinéa 1er de l’article 13-1 visent la conduite de l’huissier de justice dans l’exercice de ses activités. Toutefois, la personne ne peut être totalement dissociée de la fonction, de sorte que l’alinéa de l’article 13-1 précise que l’huissier de justice doit également en-dehors de ses fonctions éviter tout comportement qui pourrait porter atteinte à la dignité de sa fonction et à la légitimation de son pouvoir. Des prescriptions similaires existent pour d’autres professions, par exemple pour les magistrats et les fonctionnaires publics. Enfin, l’alinéa 3 énumère de manière circonscrite les aspects sur lesquels les dispositions du code de déontologie pourront porter. Article 3 Par souci de clarté, une référence expresse au code de déontologie est insérée à l’article 31. Page 2 sur 2