Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice Le c

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK /X La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : La Ministre de la Justice Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3 ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation i |Q u j [xjNon Le projet a pour seul objet de préciser et de compléter la base légale permettant à un règlement grand-ducal d'établir un code de déontologie des huissiers de justice Points d'orientation
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. p Ouj i i iQ u j rzri f\jQ n Non Documentation ME_SGCG_CD_F_202204_5 Voir point
7. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation Voir point
8. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Points d'orientation i— |Qu j [VI Non Dnri imonf 1 1 tinn ------1 ------1 Voir point
9. m Oui i Points d'orientation Documentation i i Qu j rzri Non Documentation 1' 0 0 O 0ui S Non Points d'orientation Documentation i i Qu j rzri Non DCcumtntationa t ' On O 0ui S Non Points d'orientation m i Points d'orientation
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Non Documentation Voir point
12. Assurer une mobilité durable. Voir point
14. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Voir point
16. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Voir point
18. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Voir point
19. ME_SGCG_CD_F_202204_5
20. Garantir des finances durables. Oui Non Documentation Voir point
21. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui |~x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_5