Avis Avis de de la la Justice Justice de de Paix Paix de de Diekirch Diekirch sur sur le le projet projet de loi modifia

Avis Avis de de la la Justice Justice de de Paix Paix de de Diekirch Diekirch sur sur le le projet projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers huissiers de de justice justice ainsi ainsi que que sur sur le projet de règlement grand-ducal établissant un code de déontologie des huissiers de justice justice Au lieu de prendre position en détail sur les différents articles du projet de loi ainsi que du projet de règlement grand-ducal, la soussignée souhaite souhaite rendre attentif à quelques questions dont dont ilil est est àà craindre craindre qu’elles qu’elles ne ne soient soient pas pas (complètement) (complètement) résolues résolues par par les les textes textes proposés. proposés. En premier lieu, ni le changement légal ni le code de déontologie n’ont vocation à clarifier àà qui dans le cadre d’un recouvrement de créance. créance. qui incombe incombe le le paiement paiement des des frais frais d’huissier d’huissierdans La question est controversée depuis des années entre les justice et les huissiers huissiers de de justice et les les Tribunaux de Paix, surtout salaire. surtout dans le cadre des saisies saisies sur salaire. Les huissiers de justice se se basent sur l’article 11 11 du du règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 24 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice stipulant que les droits prévus janvier 1991 portant fixation du tarifdes huissiers justice stipulant que droits prévus audit article (pour requêtes requêtes en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement, saisie saisie sur sur salaire salaire etc.) etc.) sont sont àà charge charge du du débiteur. débiteur. Les juges de paix de leur côté estiment ne pas pouvoir appliquer appliquer cette cette disposition disposition du du règlement grand-ducal au motif que l’article 16 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 1990 motif 16 portant organisation du service service des huissiers n’habilite le Grand-Duc qu’à tarifer les rémunérations rémunérations des des huissiers, huissiers, mais mais non non àà disposer disposer qui qui du créancier ou du débiteur devra les supporter en définitive. définitive. Partant, l’article 11 11 alinéa 3 précité du règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 excède le pouvoir règlementaire du Grand-Duc tel que défini à 1991 l’article 45 de la Constitution d’exécuter la disposition légale. légale. Il serait justice serait donc très utile que la loi portant organisation du du service service des des huissiers huissiers de de justice apporte sécurité juridique sur cette question et fixe qui des deux, créancier ou débiteur, doit sécurité supporter les frais d’huissier engagés dans le cadre du recouvrement de créance. La soussignée est par ailleurs de l’avis qu’il serait plus plus logique logique de de mettre mettre en en principe principe les les frais à charge du créancier qui donne mandat à l’huissier de justice pour effectuer un pour recouvrement de créance, tout comme cela est le cas pour pour les frais frais et honoraires honoraires dans dans le cadre d’un recouvrement effectué par un avocat, procédant régulièrement aux mêmes démarches justice (requête démarches que que l’huissier l’huissier de de justice (requête employeur, employeur, requête requête ordonnance ordonnance conditionnelle conditionnelle de paiement, requête saisie sur salaire...). saisie sur salaire...). L’insécurité sur sur la question mène à des situations situations compliquées. compliquées. Ainsi, juges de Ainsi, toujours toujours dans dans le le cadre cadre des des saisies saisies sur sur salaire, salaire, régulièrement régulièrement les les juges de paix paix ne ne valident pas la saisie compte au motif indiqué ci-avant, saisie pour les frais d’huissier mis en en compte au motif indiqué ci-avant, àà savoir que le règlement grand-ducal ne peut pas imposer les frais au débiteur. débiteur. Or, un certain nombre de débiteurs ont fait part aux services des Tribunaux de Paix Paix que le paiement de ces par l’huissier justice chargé ces frais frais leur leur est est néanmoins néanmoins demandé demandé par l’huissier de de justice chargé du du recouvrement. recouvrement. Une Une telle situation n’est pas très compréhensible pour les débiteurs et peu favorable à l’image situation de la justice. justice. D’un autre côté, bon nombre de créanciers indiquent à l’audience ne pas connaître le montant des frais engagés par l’huissier qu’ils ont chargé, frais qui cependant risquent de rester jurisprudence des justices de paix. rester à leur leur charge charge au au vu vu de la jurisprudencedes D’où le besoin de clarifier la situation. En deuxième lieu, la soussignée tient à relever l’importance de l’article 7 du code de déontologie projeté concernant la proportionnalité des frais. frais. Le souci souci majeur des magistrats est en effet la proportionnalité des frais engagés dans petites dans le le cadre cadre du du recouvrement recouvrement de de petites créances. Se pose cependant la question s’il n’était pas dans l’intérêt de tous les concernés Se s’il concernés d’apporter encore plus de précisions en la matière. L’on pourrait par exemple envisager, d’apporter précisions L’on pourrait envisager, à l’exemple de la France, de fixer un seuil seuil de créance en-dessous duquel il y a lieu de privilégier des mesures d’exécution moins onéreuses. En conclusion, il y a lieu de retenir que les textes projetés sont sont à approuver, mais qu’il serait opportun de les compléter afin de résoudre les questions énoncées ci-avant. ci-avant. ManrSÜHROEDER Juge de Paix directeur