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un GRAND-DUCH GRAND-DUCHE É DE LUXEMBOURG DE LUXEMBOURG PARQUE T PARQUET LUXEMB OURG LUXEMBOURG Le Le Procureur Procureur d’État d’Etat Concerne Concerne :: Projet Projet de de loi loi modifiant modifiant la La loi loi modifiée modifiée du du 4 4 décembre décembre 1990 n 1990 portant portant organisatio organisation du du service service des des huissiers huissiers de justice. / Avis du Parquet Parquet du tribunal tribunal d’arrondiss ement de d’arrondissement g de Luxembour Luxembourg Le projet de loi loi sous examen vise à préciser préciser et et compléter compléter la la base base légale légale permettant permettant l’établissem ent d’un l'établissement déontologie d’un code des code de huissiers de déontologie des huissiers de justice, en de justice, en déplaçant déplaçant la la mention mention figurant figurant àà l’article l’article 13 13 de de la la loi loi modifiée modifiée du du 4 4 décembre organisation décembre 1990 du 1990 portant service portant organisation du service des des huissiers de justice, dans article 113-1, dans un 3-1, conformém un nouvel nouvel article ent aux conformément l’article 45, § 2, aux exigences exigences de de l’article 45, 8 2, de la Constitutio n, telles qu’interprét Constitution, ées par la qu’interprétées Cour constitution nelle dans la Cour constitutionnelle dans son son arrêt arrêt n° n° 177/23 177/23 du mars 2023. 3 mars du 3 IlILconvient convient de rappeler qu’en qu’en vertu la loi vertu de de l’article l’article 29 29 de de la loi précitée précitée du il incombe du 4 4 décembre décembre 1990, 1990, ilincomb e au procureur d’État d’État de de veiller veiller au au maintien maintien de la discipline de l'ordre des l'ordre et huissiers et de de la discipline des huissiers de justice, de justice, d’instruire les Les affaires sont il est saisi sur plainte ou sontil il se ou dont dontil se saisit saisit d'office d'office et, et, en en cas cas d’infraction d'infraction disciplinaire disciplinaire,, de déférer l’affaire devant la chambre chambre civile civile du du tribunal ement tribunal d’arrondiss d’arrondissement compétent compétent.. L’adoption L'adoption d’un code de de déontologie déontologie constitue constitue une une mesure mesure opportune, opportune, en en ce ce qu’elle qu’elle permet permet de de clarifier les Les obligations obligations professionn elles des professionnelles de justice des huissiers et huissiers de justice et de de renforcer renforcer la la lisibilité lisibilité du du cadre disciplinaire disciplinaire.. La n de La modificatio modification de l’article l’article 31, 31, qui qui introduit introduit une une référence référence explicite explicite aux aux manqueme nts au code manquements code de dans le de déontologie cadre déontologie dans Le cadre des des poursuites s, renforce poursuites disciplinaire disciplinaires, renforce la la cohérence applicable. régime applicable. du régime cohérence du Le soussigné précise que cette disposition disposition ne fait pas pas obstacle obstacle à à l'exercice l'exercice de de l’action l’action publique publique lorsque lorsque les faits en cause cause sont s de sont susceptible constituer susceptibles de constituer une une infraction, e du infraction, la la compétenc compétence du procureur procureur d’État d’État demeurant demeurant entière entière en en pareil pareil cas. cas. Pour le surplus, le projet Pour le projet de paslieu lieu à de loi loi ne ne donne donne pas res particuliers à de de commentai commentaires particuliers.. Luxembour g,le le 9 Luxembourg, 9 octobre octobre 2025 Le Le Procureur Procureur d’Etat,