CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 19 mars 2025 Objet : Projet de loi n°84831 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Colombie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 19 janvier
- (6815FKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (14 février 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Colombie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 19 janvier
- En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’approbation de la Convention et du Protocole entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Colombie. ➢ La Chambre de Commerce salue tous les efforts mis en œuvre ces dernières années par le Gouvernement luxembourgeois en vue de compléter et améliorer progressivement son réseau de conventions fiscales. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le texte du projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet porte, comme son intitulé l’indique, sur l’approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Colombie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 19 janvier
- Comme indiqué dans l’exposé des motifs, la Colombie est après le Brésil le pays le plus peuplé d’Amérique du Sud. Le pays a un potentiel économique considérable dû notamment à l’industrie alimentaire et agricole et à la présence de matières premières importantes. Les acteurs économiques des deux pays peuvent donc profiter des avantages et opportunités donnés par une telle convention fiscale afin de développer les relations économiques entre le Luxembourg et la Colombie. La Convention retient le titre et le préambule prévus par le modèle de convention de l’OCDE. Le Projet confirme tous les efforts mis en œuvre ces dernières années par le Gouvernement luxembourgeois en vue de compléter et améliorer progressivement son réseau de conventions fiscales, ce que la Chambre de Commerce salue. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques particulières à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. FKA/DJI