Exposé des motifs La Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étranger

Exposé des motifs La Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, désignée ci-après par « la Convention », relève des matières soumises à la compétence exclusive de l’Union européenne et est de ce fait d’application directe. Les Etats membres de l’Union européenne sont liées par la décision (UE) 2022/1206 du Conseil du 12 juillet 2022 concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

1. La Convention a pour objectif de faciliter la circulation internationale effective des jugements en matière civile ou commerciale. En établissant des conditions de reconnaissance et d’exécution communément acceptées et des motifs de refus convenus, la Convention offre une sécurité juridique et une prévisibilité aux parties impliquées dans des transactions transfrontières, en clarifiant si et dans quelle mesure un jugement sera reconnu et exécuté dans un autre ressort juridique. En garantissant la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers, la Convention améliore l’accès à la justice en réduisant les délais, les coûts et les risques juridiques dans les situations transfrontières. La Convention renforce généralement un environnement national et international propice pour le commerce multilatéral, l’investissement et la mobilité. La Convention complète le cadre juridique existant tout en assurant la circulation des jugements étrangers au-delà du système applicable entre les Etats membres de l’Union européenne, les Etats membres de l’AELE et la Suisse. Le Royaume-Uni a signé la Convention le 12 janvier 2024 en ce qui concerne l’Angleterre et le pays de Galles. La Convention entrera en vigueur pour l’Angleterre et le pays de Galles le 1er juillet
2. Cette convention permet de fournir une alternative à la reconnaissance et l’exécution des jugements dans l’ère du post-Brexit dans laquelle la circulation des jugements entre le Royaume-Uni et l’Union européenne est devenue plus complexe comme les Règlements Bruxelles I et I bis et la Convention de Lugano ne sont plus applicables dans les relations avec le Royaume- Uni. La Convention à laquelle tous les Etats membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, sont parties, est entrée en vigueur en date du 1er septembre
3. La Convention est actuellement en vigueur entre les Etats membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, l’Ukraine et l’Uruguay. 1 Décision (UE) 2022/1206 du Conseil du 12 juillet 2022 concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (JO L 187 du 14.7.2022, p. 1-3). Page 1 sur 2 Afin d’assurer une visibilité adéquate de cette Convention auprès des auxiliaires de justice, il est proposé d’ajouter cette Convention au relevé non exhaustif des traités prévoyant une procédure d’exéquatur de l’article 679 du Nouveau Code de procédure civile. Page 2 sur 2