Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant modification de l'article 679 du Nouveau Code de procédure civile en vue de l’introduction d’une ré

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK /X La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : La Ministre de la Justice Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant modification de l'article 679 du Nouveau Code de procédure civile en vue de l’introduction d’une référence à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non Points d’orientation Documentation □Oui □Non Points d’orientation Documentation □ Oui [x]Non Hors sujet
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Hors sujet S frOZZOZ J- aD- DD9S- 3W
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Hors sujet Page l d e 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1 , p ° ir| ts d’orientation i iQiji ° EvlNon Points d’orientation Documentation i— iQ.ij ° rViNon Points d'orientation Documentation 1 |Q u j >—1 rvl[\l on >—1 Points d orientation Documentation Qoui [x]Non °n D ° ui ® ‘ s d'orientation Q Oui @Non Points d'orientation Documentation i— •—1
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documentation ° Hors sujet
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. ° Hors sujet . . »
9. Assurer une mobilité durable. Hors sujet
10. Arrêter zla dégradation de notre environnement et respecter les ° ■ capacités des ressources naturelles. Hors sujet
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. XX7ation d Non Hors sujet
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la , , cohérence des politiques pour le développement durable. Documentation Hors sujet ME_SGCG_CD_F_202204_5
13. Garantir des finances durables. FvlMnn •—1 Hors sujet — Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_5