Projet de loi portant modification de l’article 679 du Nouveau Code de procédure civile en vue de l’introduction d’une référence à la Convention de la

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.175 N° dossier parl. : 8550 Projet de loi portant modification de l’article 679 du Nouveau Code de procédure civile en vue de l’introduction d’une référence à la Convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale Avis du Conseil d’État (11 juillet 2025) En vertu de l’arrêté du 10 juin 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Justice. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire de l’article unique, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck », un texte coordonné de l’article 679 du Nouveau Code de procédure civile qu’il s’agit de modifier, le texte de la Convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale ainsi que le texte de la décision (UE) 2022/1206 du Conseil du 12 juillet 2022 concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Considérations générales Le projet de loi sous avis vise à ajouter, à l’article 679 du Nouveau Code de procédure civile, une référence à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, ci-après la « Convention ». L’Union européenne y a adhéré par la décision (UE) 2022/1206 du Conseil du 12 juillet 2022 concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. L’article 679 précité énumère, de manière non exhaustive, les instruments internationaux permettant l’exequatur des décisions étrangères au Luxembourg. Ce projet a pour objectif de faciliter et d’accélérer la circulation des décisions en matière civile ou commerciale au sein de l’Union européenne en supprimant l’obligation de l’exequatur en vue de l’exécution forcée de la décision. La Convention améliore ainsi l’accès à la justice en réduisant les coûts et risques juridiques dans les situations transfrontières, tout en offrant une sécurité juridique et une meilleure prévisibilité aux parties concernées. L’article unique du projet de loi n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Article unique Aux points 1° et 2°, il n’y a pas lieu de faire figurer des parties de texte en caractères italiques. Au point 1°, il est suggéré d’insérer une virgule après les termes « Au cinquième tiret ». Au point 2°, la phrase liminaire est à reformuler comme suit : « Il est ajouté un sixième tiret nouveau, libellé comme suit : ». Au point 2°, à l’article 679, sixième tiret, à insérer, le terme « Jugements » est à écrire avec une lettre initiale « j » minuscule. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 11 juillet 2025. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2