Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet d’approuver l’accord de Samoa. Cet accord a été signé le 15 nove

(1975), remplacé par l'accord de Cotonou

(2000), l'Union européenne s'est engagée dans l’élaboration d'un nouvel accord-cadre avec les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP). Le partenariat entre l'UE et les pays de l'OEACP est unique à bien des égards, puisqu'il s'agit d'un accord juridiquement contraignant pour 106 États, représentant un cinquième de la population mondiale et plus de la moitié des sièges à l'Assemblée générale des Nations unies. L’accord fait explicitement référence au « respect de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales » ainsi qu’à la « démocratie fondée sur l'État de droit » (article 9) et contient un mécanisme pour des règlement des différends (article 101). L'accord de Cotonou devant expirer le 29 février 2020, l'UE et l'OEACP avaient dès septembre 2018 entamé les préparatifs pour un nouvel accord qui se fonde sur les deux accords précédents (Lomé et Cotonou). En décembre 2019, il a été décidé de proroger les dispositions de l'Accord de Cotonou jusqu'à la fin de l'année 2020. Le 3 décembre 2020, il a été annoncé qu’un accord politique sur le nouveau texte avait été conclu et le texte a été rendu public le 15 avril 2021. Le 11 juin 2021, la Commission a transmis l’Accord au Conseil de l’UE pour qu’il puisse être signé par les membres. Cependant, la signature a été retardée par la Hongrie, qui a souhaité avoir l’assurance que l’Accord n'ait pas d’impact sur les compétences nationales dans les domaines de la migration et de l’éducation sexuelle. C’est ensuite la Pologne qui a bloqué la signature, pour renoncer à son veto après avoir obtenu des concessions sur les importations de céréales en Pologne en provenance de l’Ukraine. II. Nature de l’Accord Il s’agit d’un accord dit mixte, dans la mesure où il inclut des dispositions qui ne relèvent pas des compétences exclusives de l’UE. 1 III. Contenu de l’Accord L'Accord contient une partie définissant les principes communs et un protocole pour chaque sousrégion OEACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) avec ses propres priorités. Les institutions des accords de Cotonou et de Lomé sont maintenues (le Conseil des ministres de l'OACP-UE, le Comité des ambassadeurs de l'OACP-UE, l'Assemblée parlementaire paritaire de l'OACPUE) et la possibilité d'organiser des sommets des chefs d'État ou de gouvernement. En plus des institutions de base, l’Accord met en place des institutions régionales avec la création de trois conseils des ministres régionaux et de trois assemblées parlementaires régionales (conjointes) (pour les composantes Afrique-UE, Caraïbes-UE et Pacifique-UE respectivement). L’Accord est conclu pour une durée initiale de 20 ans, sachant que trois ans avant son expiration les parties engageront un dialogue en vue de réexaminer les dispositions qui régiront leurs relations (article 99). Les parties peuvent soumettre des propositions de modification de l’accord au Conseil des ministres OEACP-UE au plus tard six mois avant la réunion pertinente du Conseil des ministres OEACPUE. Toute modification est approuvée par le Conseil des ministres OEACP-UE, qui se réunit, en principe, tous les trois ans et chaque fois que cela est jugé nécessaire à l'initiative des coprésidents. a. Principaux changements vis-à-vis de l’accord de Cotonou L’Accord se fonde sur l’acquis de la Convention de Lomé et de l’accord de Cotonou, tout en tenant compte des développements depuis la signature de l’accord de Cotonou en 2000. Ainsi, le nouvel accord prend en compte les changements au sein du groupe ACP, qui est dénommé l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) depuis 2019. L’Accord englobe désormais six piliers (les droits de l’homme, la démocratie et la gouvernance ; la paix et la sécurité ; le développement humain et social ; la croissance et le développement économiques durables et inclusifs ; la durabilité environnementale et le changement climatique ; la migration et la mobilité), plus donc que les trois priorités (la coopération au développement ; la coopération économique et commerciale et la dimension politique) de l’accord de Cotonou. b. Les six piliers de l’Accord L'Accord repose sur six priorités : les droits de l’homme, la démocratie et la gouvernance ; la paix et la sécurité ; le développement humain et social ; la croissance et le développement économiques durables et inclusifs ; la durabilité environnementale et le changement climatique ; et la migration et la mobilité. (

1. i)Droits de l’homme, démocratie et gouvernance L’Accord contient des dispositions visant à promouvoir, à protéger et à garantir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et les principes démocratiques, ainsi qu'à renforcer l'État de droit et la bonne gouvernance, conformément au droit international. L’Accord met un accent particulier sur l’égalité de genre, le respect universel des libertés fondamentales, des sociétés inclusives et pluralistes, la bonne gouvernace et la protection des données. 2 (
2. ii)Paix et sécurité En ce qui concerne la paix et la sécurité, l’Accord met en évidence différentes menaces allant de la guerre conventionnelle à la prolifération des armes, en passant par le crime organisé, le terrorisme, la contrebande de drogue et la cybersécurité. Le traité met en évidence les risques liés aux différentes activités en matière de paix et de sécurité et souligne la nécessité d'une coopération étroite entre les signataires de l'Accord afin de lutter contre les activités illicites. En outre, le traité souligne le rôle des organisations et institutions internationales et la nécessité de prendre ces mesures dans le respect total de l'État de droit et du droit international. (iii) Développement humain et social Les parties signataires s’engagent à faire en sorte que chaque individu dispose des moyens nécessaires pour vivre dans la dignité en jouissant d'un niveau de vie adéquat, en ce compris grâce à des systèmes de protection sociale et à des services sociaux appropriés. L’Accord accorde une attention particulière aux femmes et aux filles, aux jeunes, aux enfants et aux personnes les plus vulnérables et défavorisées. Les parties signataires conviennent également d'œuvrer ensemble pour relever les défis et saisir les possibilités inhérentes à une croissance démographique rapide. (
3. iv)Croissance et développement économiques inclusifs et durable Les parties signataires s’engagent à renforcer leurs relations économiques, en accord avec les Objectifs de Développement Durable des Nations unies. Elles s'engagent à adopter des stratégies favorisant la création d’emplois décents. De plus, les parties s'efforcent de développer le secteur privé, d'attirer les investissements nationaux et étrangers et de favoriser les échanges commerciaux, tout en encourageant la coopération en matière de science, technologie et innovation. Elles reconnaissent l'importance d'améliorer la stabilité macroéconomique et financière pour favoriser les investissements et la croissance durable. Les parties conviennent que la coopération commerciale est menée conformément au système commercial multilatéral fondé sur des règles pour promouvoir un commerce libre, équitable et ouvert. Enfin, le dialogue public-privé est encouragé pour garantir que les politiques économiques respectent les droits humains et les normes fondamentales du travail. (
4. v)Durabilité environnementale et changement climatique Les parties reconnaissent les menaces posées par le changement climatique sur le développement durable, la qualité de vie et les moyens de subsistance des générations actuelles et futures. Elles s'engagent à promouvoir une protection environnementale accrue, une gestion durable des ressources naturelles, des actions ambitieuses pour réduire les effets du changement climatique et à mettre en œuvre efficacement les accords multilatéraux sur l'environnement (convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'accord de Paris). Les parties s'engagent à intégrer les considérations environnementales dans tous les secteurs et à promouvoir une économie circulaire et des modes de consommation durables. 3 Le texte met en avant les risques disproportionnés du changement climatique sur des pays insulaires en développement, des pays les moins avancés et des populations côtières, tout en reconnaissant les liens entre la dégradation de l'environnement, le changement climatique et les déplacements de populations. Les parties signataires s’engagent à contenir l'élévation de la température mondiale en dessous de 2°C et à renforcer l'adaptation et la résilience. (
5. vi)Migration et mobilité Les parties réaffirment leur volonté de renforcer la coopération en matière de migration et de mobilité, guidée par les principes de solidarité, de partenariat et de responsabilité partagée. Elles adoptent une approche globale, cohérente et pragmatique dans le respect total du droit international (droit international relatif aux droits de l'homme, le droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, ainsi que du principe de souveraineté). Les parties signataires reconnaissent que la migration et la mobilité peuvent avoir des effets positifs sur le développement durable et reconnaissent la nécessité de remédier aux éventuels effets négatifs de la migration irrégulière sur les pays d'origine, de transit et de destination. Les parties réaffirment leur volonté de garantir le respect de la dignité de tous les réfugiés et migrants et la protection de leurs droits fondamentaux. IV. Protocoles régionaux Les protocoles régionaux prennent en compte les spécificités régionales ainsi que les priorités déjà existantes de l'UE pour la région. Ils mettent en outre l'accent sur les domaines présentant des exigences/intérêts particuliers. a. Afrique Le protocole régional pour l’Afrique va de pair avec la stratégie globale de l’UE pour l’Afrique. À cette fin, un rôle plus important est accordé au dialogue avec l'Union africaine et prendra en compte les relations avec les pays d'Afrique du Nord, les régions ultrapériphériques de l'UE et les pays et territoires d'outre-mer. Les piliers du protocole régional avec l’Afrique sont : • • • • • • Croissance et développement économiques inclusifs et durables Développement humain et social Environnement et gestion des ressources naturelles Paix et sécurité Droits de l'homme, la démocratie et la gouvernance Migration 4 b. Caraïbes Le protocole va de pair avec la Stratégie commune de partenariat UE-Caraïbes et œuvre au renforcement des liens avec les régions ultrapériphériques de l'UE et les pays et territoires d'outremer. Les piliers du protocole régional sont les suivants : • • • • Lutter contre les effets dévastateurs du changement climatique Faire progresser la transformation et la diversification économiques Promouvoir des stratégies globales de sécurité citoyenne, de gouvernance et de la gouvernance financière Accroître l'investissement dans le développement humain et social c. Pacifique Le protocole systématisera les relations existantes et s'attachera à renforcer les liens avec les régions ultrapériphériques de l'UE et les pays et territoires d'outre-mer. Les piliers du protocole régional sont les suivants : • • • • Protection des océans et des mers contre diverses menaces Lutte contre le changement climatique et améliorer la résilience environnementale et climatique Droits de l’homme, démocratie et État de droit Croissance économique durable 5