Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant approbation de ('Accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part,

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK , La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat* Reader*. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre des Affaires étrangères et européennes Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant approbation de ('Accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de ['Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part, fait à Samoa, le 15 novembre 2023 Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]Oui Q N o n Le projet de loi sous rubrique vise à approuver l'accord international susmentionné. Bien qu'il y ait un chevauchement avec certains des champs d'action détaillés dans le présent outil d’évalutation, il est impossible d’évaluer à ce stade l'impact, au niveau national, de l'approbation dudit accord et de ses effets lors de sa mise en oeuvre. Plusieurs champs d'action sont susceptibles d'être influencés par l'accord. Cependant, à ce stade une évaluation demeure hypothétique, étant donné l'impossibilité de prévoir de manière précise comment les objectifs et activités définis dans ledit accord contribueront concrètement aux objectifs des champs d’action à l'échelle nationale. ME_SGCG_CO_F_202204_6
7. Assurer les conditionscTune population en bonne santé. Points d'orientation Documentation g Oui —1 m Non 1 — Points d'orientation Documentation r H Non 1 —' Veuillez vous référer à la réponse donnée au point
9. Promouvoir une consommation et une production durables. Oui — Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Veuillez vous référer à ta réponse donnée au point
11. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation |Y|Oui 1 |Non *— Points d'orientation Documentation [xlQui *— N Non L 3 - Points d'orientation Documentation g m Non l J - Documentation'1011 ®° entation ' '° n ® Veuillez vous référer à la réponse donnée au point
12. . .
13. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Veuillez vous référer à ta réponse donnée au point
15. Assurer une mobilité durable. O ui 1 Veuillez vous référer à la réponse donnée au point
17. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les UI O N0n Oui O N capacités des ressources naturelles. Veuillez vous référer à la réponse donnée au point
19. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer p °n une énergie durable. Veuillez vous référer à la réponse donnée au point
21. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Documtntation"0 " ® Oui D N o n Points d'orientation Documentation Moui ME_SGCG_CD_F_202204_6 - Veuillez vous référer à la réponse donnée au point
23. Garantir des finances durables. rjNon 1 Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Veuillez vous référer à la réponse donnée au point
24. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? □Oui 0Non ME_SGCG_CD_F_202204_6