Projet de loi n°85521 portant approbation de l’Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Or

(1975)et de Cotonou

(2000), l’Accord de Samoa, signé le 15 novembre 2023, constitue le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les relations entre l’Union européenne (ci-après, l’ « UE ») et 79 pays de l’OEACP (dont 48 pays d’Afrique, 16 pays des Caraïbes et 15 pays du Pacifique). Il est appliqué à titre provisoire depuis le 1 er janvier 2024 et « entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle l’UE et ses États membres et au moins deux tiers des membres de l’OEACP auront achevé leurs procédures internes à cet effet et déposé leurs instruments exprimant leur consentement à être liés auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne ».2 Il est conclu pour une durée initiale de 20 ans. Comme rappelé dans l’exposé des motifs, cet Accord de Samoa est unique dans la mesure où il s’agit d’un accord juridiquement contraignant pour 106 États, représentant un cinquième de la population mondiale et plus de la moitié des sièges à l’Assemblée générale des Nations Unies. L’Accord de Samoa est un « accord mixte », dans le sens où il intègre des dispositions ne relevant pas des compétences exclusives de l’UE. Il s’articule autour d’un socle de principes communs, comprenant, d’une part, six priorités stratégiques (les droits de l’Homme, la démocratie et la gouvernance ; la paix et la sécurité ; le développement humain et social ; la croissance et le développement économiques inclusifs et durables ; la durabilité environnementale et le changement climatique ; la migration et la mobilité3 et de trois protocoles régionaux centrés sur les besoins spécifiques de chaque région OEACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) et, d’autre part, le renforcement des liens avec les régions ultrapériphériques de l’UE et les pays et territoires d’outre-mer. Le protocole régional pour l’Afrique, en ligne avec la stratégie globale de l’UE pour l’Afrique, vise notamment le renforcement du dialogue avec l’Union africaine et les relations avec les pays d’Afrique du Nord. Sur le plan institutionnel : - les institutions des accords de Cotonou et de Lomé sont maintenues (Conseil des ministres OEACP-UE, Comité des hauts fonctionnaires ou des ambassadeurs OEACPUE, Assemblée parlementaire paritaire OEACP-UE) ainsi que la possibilité d'organiser des sommets des chefs d'État ou de gouvernement ; - la nouveauté consiste dans la mise en place d’institutions régionales (création de trois conseils des ministres régionaux, trois comités mixtes régionaux et trois assemblées parlementaires régionales conjointes, respectivement pour les composantes Afrique-UE, Caraïbes-UE et Pacifique-UE). La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. EUR-Lex, Résumé des dispositions de l’Accord de partenariat entre l’UE et ses États membre, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (l’accord de Samoa). 3 Sur ce dernier point, « Les parties réaffirment leur volonté de renforcer la coopération en matière de migration et de mobilité, guidée par les principes de solidarité, de partenariat et de responsabilité partagée. Elles adoptent une approche globale, cohérente et pragmatique dans le respect total du droit international (droit international relatif aux droits de l'homme, le droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, ainsi que du principe de souveraineté). Les parties signataires reconnaissent que la migration et la mobilité peuvent avoir des effets positifs sur le développement durable et reconnaissent la nécessité de remédier aux éventuels effets négatifs de la migration irrégulière sur les pays d'origine, de transit et de destination. Les parties réaffirment leur volonté de garantir le respect de la dignité de tous les réfugiés et migrants et la protection de leurs droits fondamentaux. » 2 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. PSI/SBE/DJI