I. Exposé des motifs Le présent projet de loi intervient dans le cadre de la réalisation du ciel unique européen. Confor

I. Exposé des motifs Le présent projet de loi intervient dans le cadre de la réalisation du ciel unique européen. Conformément à l’article 53 du règlement (UE) n° 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen, les Etats membres de l’Union européenne doivent mettre en place des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour les infractions au cadre réglementaire du ciel unique européen. 1 En avril 2023, les autorités luxembourgeoises ont été approchées par la Commission européenne dans le cadre du mécanisme EU Pilot, sollicitant des informations supplémentaires sur le système luxembourgeois des sanctions mis en œuvre dans le cadre du ciel unique européen. Faisant suite aux informations fournies, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre le Luxembourg en avril 2024 pour non-conformité du cadre juridique national aux règlements (CE) n° 549/2004 et (CE) n° 550/2004 et (CE) n° 551/2004 précités, ainsi qu’aux règlements d’exécution adoptés sur leur base. Dans sa lettre de mise en demeure, la Commission fait état notamment d’un défaut de sanctions couvrant « toutes les infractions aux mesures visées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 549/2004, ce qui comprend, entre autres, d’éventuelles infractions liées à la mise en œuvre de projets communs établis sur la base de l’article 15bis du règlement (CE) n° 550/2004 et des mesures d’exécution connexes, ou le système de performance et de tarification instauré par le règlement (UE) 2019/317 sur la base de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 549/2004 ». Ainsi, le présent projet de loi a pour but de rectifier cette situation de non-conformité. A cette fin, il prévoit l’introduction de sanctions nécessitant une modification de la loi du 31 mai 2021 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et aux prestataires de service de navigation aérienne, ainsi que de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne afin de pouvoir y introduire les sanctions susmentionnées. Cette modification permettra d’introduire dans les lois précitées des sanctions pour les prestataires de services de la navigation aérienne, les organismes de formation pour les contrôleurs aériens, les organismes de gestion des aéroports, ainsi que les usagers de l’espace aérien qui enfreignent à certaines dispositions le cadre réglementaire du SES. Par ailleurs, la Direction de l’aviation civile (ci-après « DAC ») a profité de la rédaction du présent projet de loi pour introduire dans la loi du 31 janvier 1948 précitée une base légale habilitant l’Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA de procéder au recouvrement des amendes prononcées dans le cadre du contrôle, par la DAC, de l’application des dispositions relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens. 1 Le cadre réglementaire du ciel unique européen a été révisé en octobre 2024 avec l’adoption du règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen. Celui-ci a abrogé et remplacé les règlements (CE) n° 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, (CE) n° 550/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, et (CE) n° 551/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen. La même base légale est introduite dans la loi du 31 janvier 1948 précitée aux fins du recouvrement des amendes infligées pour les infractions au règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n ° 1330/2007.