Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification 1° de la loi du 31 mai 2021 relative aux licences des contrôleurs de la circulation a

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK , , . La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous C-L systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification 1° de la loi du 31 mai 2021 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et aux prestataires de service de navigation aérienne ; 2° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation I |Oui ExlNon Le projet de loi vise l'introduction de sanctions nécessaires en vue de la mise en conformité du Luxembourg avec ses obligations découlant du cadre réglementaire du ciel unique européen et n'a donc pas d'impact sur l'inclusion sociale et scolaire. ME_SGCG_CD_F_202204_7
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. DocJmlntathn 110 " û Oui H Non Le projet de loi vise l'introduction de sanctions nécessaires en vue de la mise en conformité du Luxembourg avec ses obligations découlant du cadre réglementaire du ciel unique européen et n'a donc pas d'impact sur la santé publique.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation I |Qui LxlNon Le projet de loi vise l'introduction de sanctions nécessaires en vue de la mise en conformité du Luxembourg avec ses n h l i g a t i n n ç r l p r m l i a n t rli i r a r l r p r p g l p m p n t a i r p rlii r i p l i i n i n n p Pi i r n n p p n pt n'a r l n n c na<; r l ' i m n a r t çur la r n n s n m m a t i n n pt la Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. DocumlntatSn 110 " l Oui | * j Non Le projet de loi vise l'introduction de sanctions nécessaires en vue de la mise en conformité du Luxembourg avec ses obligations découlant du cadre réglementaire du ciel unique européen et n'a donc pas d'impact sur la diversité et l'inclusivité économique.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. oXmlntation ’0 " O 0ui H Non Le projet de loi vise l'introduction de sanctions nécessaires en vue de la mise en conformité du Luxembourg avec ses obligations découlant du cadre réglementaire du ciel unique européen et n'a donc pas d'impact sur l'utilisation du territoire.
11. Assurer une mobilité durable. Documlntathn 110 " O 0ui H Non Le projet de loi vise l'introduction de sanctions nécessaires en vue de la mise en conformité du Luxembourg avec ses obligations découlant du cadre réglementaire du ciel unique européen et n'a donc pas d'impact sur la mise en oeuvre d'une mobilité durable au Luxembourg.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les Documlntathn 110 " O 0ui H Non capacités des ressources naturelles.____________________________________________________ Le projet de loi vise l'introduction de sanctions nécessaires en vue de la mise en conformité du Luxembourg avec ses obligations découlant du cadre réglementaire du ciel unique européen et n'a donc pas d'impact sur la dégradation de l'environnement et la capacité des ressources naturelles.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer I 1 1» <1 1 I DocumlntatSn 110 " C Oui H Non I Le projet de loi vise l'introduction de sanctions nécessaires en vue de la mise en conformité du Luxembourg avec ses obligations découlant du cadre réglementaire du ciel unique européen et n'a donc pas d'impact sur la protection du climat et sur l'énergie durable. ul
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la Documlntathn 110 " l ° | * | Non cohérence des nnlitinues nour le développement durable. _________________________________ Le projet de loi vise l'introduction de sanctions nécessaires en vue de la mise en conformité du Luxembourg avec ses obligations découlant du cadre réglementaire du ciel unique européen et n'a donc pas d'impact sur l'éradication de la pauvreté et sur la cohérence des politiques pour le développement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_7
15. Garantir des finances durables. DocJmentathn 110 " O 0ui H Non Le projet de loi vise l'introduction de sanctions nécessaires en vue de la mise en conformité du Luxembourg avec ses obligations découlant du cadre réglementaire du ciel unique européen et n'a donc pas d'impact sur la durabilité des finances Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? O ® 0 ' [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7