Loi du 22 décembre 2023 relative au budget provisoire pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024 et la loi du 26 avril 2024 concernant le budget

(1)Compte général 2024

(2)Écart (2-1) Écart en % Budget courant Recettes 23 803 214 983 25 129 601 106 1 326 386 123 5,57% Dépenses 22 953 887 011 22 641 027 540 -312 859 471 -1,36% Excédents Budget en capital 849 327 972 2 488 573 566 1 639 245 594 Recettes 187 246 600 162 950 488 -24 296 112 -12,98% Dépenses 3 201 495 575 3 217 361 908 15 866 333 0,50% Excédents -3 014 248 975 Budget total (hors opérations financières) -3 054 411 420 -40 162 445 Recettes 23 990 461 583 25 292 551 594 1 302 090 011 5,43% Dépenses 26 155 382 586 25 858 389 448 -296 993 138 -1,14% Excédents Opérations financières -2 164 921 003 -565 837 854 1 599 083 149 Recettes 2 500 385 700 2 542 359 550 41 973 850 1,68% Dépenses 564 439 100 583 147 755 18 708 655 3,31% Excédents 1 935 946 600 Budget total (y compris opérations financières) Recettes 26 490 847 283 Dépenses 26 719 821 686 1 959 211 795 23 265 195 27 834 911 144 26 441 537 203 1 344 063 861 -278 284 483 1 393 373 941 1 622 348 344 Excédents -228 974 403 Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 5,07% -1,04% Le compte général de l’exercice 2024, hors opérations financières, s’est clôturé avec un déficit de seulement 565,8 millions d’euros, alors que le budget renseignait un déficit prévisionnel de 2.164,9 millions d’euros. Ce résultat positif s’explique, d’une part, par une maîtrise des dépenses et l’absence de tranche indiciaire au cours de l’année 2024 ; et, d’autre part, par la dynamique soutenue des recettes. Cette dernière s’illustre en particulier au niveau de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt retenu sur les revenus de capitaux, tout comme au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée. Le détail de ces variations est repris au tableau

1. La sous-exécution des dépenses au niveau de certains services publics, des versements au fonds pour l’emploi, de même que la quote-part à verser à l’Union européenne comme contribution assise sur le revenu national brut auront permis d’avoir une baisse des dépenses courantes de l’ordre de 312,9 millions d’euros. 2/12 Au niveau des opérations financières, le résultat fait apparaître une légère hausse (1,68%) dans les recettes entre le budget voté et le compte général, tout comme une progression de 3,31% au niveau des dépenses. L’amélioration du solde global par rapport au budget, de quelques 1.622,3 millions d’euros, s’explique ainsi dans une large mesure par des recettes fiscales plus élevées qu’initialement prévues, combinées avec un suivi rigoureux des dépenses, ayant abouti à une diminution de celles-ci de quelques 278,2 millions d’euros. *** Le compte général pour l’exercice 2024 renseigne des dépenses courantes de 22.641 millions d’euros, des dépenses en capital de 3.217,4 millions d’euros et des dépenses sur opérations financières à hauteur de 583,1 millions d’euros, soit des dépenses totales de 26.441,6 millions d’euros. Ce total est inférieur de 278,3 millions d’euros par rapport aux prévisions du budget voté, soit un écart de -1,04%. Les détails des variations supérieures à 25 millions d’euros sont présentés dans le tableau
2. Le tableau de ventilation des dépenses totales selon le code économique reprend l’exécution du budget de l’année 2024 selon les codes économiques représentés dans le budget de l’État et permet ainsi une vue agrégée des dépenses de l’État. Tableau 3 : Ventilation des dépenses totales selon le code économique de l’exercice 2024 Code éco. 10 11 12 13 14 21 23 24 31 32 33 34 35 37 41 42 Description Budget 2024 Compte général 2024 Dépenses non ventilées Salaires et charges sociales Achat de biens non durables et de services Achat de biens militaires durables Réparation et entretien d’ouvrages de génie civil n’augmentant pas la valeur Intérêts de la dette publique Intérêts imputés en débit Location de terres et paiements courants pour l’utilisation d’actifs incorporels 78 456 365 4 586 390 313 1 001 962 431 1 737 300 36 343 270 78 456 365,00 4 486 583 761,25 918 421 710,82 2 032 737,20 30 429 281,99 171 107 000 10 000 98 555 171 106 575,23 26 496,21 73 808,91 Subventions d’exploitation Transferts de revenus autres que des subventions d’exploitation aux entreprises 1 108 563 140 1 007 965 713,76 240 268 061 1 546 401 995 819 697 745 785 199 848 2 250 000 1 290 768 857 6 841 671 651 238 742 814,25 1 483 502 399,59 827 546 384,34 804 400 924,45 3 784 420,00 1 300 881 661,56 6 899 174 000,75 Transferts de revenus aux administrations privées Transferts de revenus aux ménages Transferts de revenus à l’étranger Remboursement d’impôts directs Transferts de revenus à l’administration centrale Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale 3/12 43 44 51 52 53 54 58 61 63 71 72 73 74 81 Transferts de revenus aux administrations publiques locales Transferts de revenus à l’enseignement privé Transferts de capitaux aux entreprises Autres transferts de capitaux aux administrations privées Transferts de capitaux aux ménages Transferts de capitaux à l’étranger Transferts en capital d’organismes privés sans but lucratif au service des ménages et des ménages (à l’exclusion des impôts en capital) Transferts en capital à l’administration centrale Transferts de capitaux aux administrations publiques locales Achats de terrains et bâtiments dans le pays Construction de bâtiments Réalisation d’ouvrages de génie civil Acquisition de biens meubles durables et de biens incorporels 308 630 268 311 531 303,79 61 000 201 840 961 8 554 188 61 000,00 144 982 220,93 6 357 687,82 38 354 500 46 993 539 32 814 412,94 38 936 349,29 1 000 4 000 100 63 896 150 0,00 4 000 000,00 48 538 009,66 63 060 100 37 990 244 101 205 152 158 549 766 262 506 513,00 20 807 359,89 46 135 454,06 140 333 080,99 Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières 2 000 300 39 483 766,21 100 18 853 000 200 0,00 14 670 644,84 5 000 000,00 531 535 600 6 623 368 987 26 719 821 686 513 172 092,11 6 559 078 252,65 26 441 537 203,49 82 Octrois de crédits aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages 84 Octrois de crédits et participations à l’étranger 85 Octrois de crédits à l’intérieur du secteur administrations publiques 91 Remboursement de la dette publique 93 Dotation de fonds de réserve Total Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 4/12 Le tableau suivant reprend les principaux écarts entre le budget voté et l’exécution au compte général pour l’exercice 2024 : Tableau 4 : Principales variations au niveau des dépenses (variations > 25 millions d’euros) Description Montant de la variation Acquisition auprès de secteurs autres que le secteur des administrations publiques d’immeubles à incorporer dans le domaine de l’État Contribution de l’État au financement de la Mutualité des employeurs Transfert vers la Belgique dans le cadre de l’union économique belgoluxembourgeoise en matière de droits de douane et d’accise Acquisition auprès du secteur des administrations publiques d’immeubles à incorporer dans le domaine de l’État Amortissement de prêts et lignes de crédit contractés sous la garantie de l’État par le Fonds Belval Frais en relation avec le premier équipement de surfaces louées Alimentation du fonds de dotation globale des communes : participation dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 147 020 009,70 84 100 000,00 66 018 740,55 52 428 685,72 32 169 963,78 29 914 925,72 27 024 068,94 Le tableau suivant reprend les principales dépenses liées aux interventions successives du gouvernement afin de contrecarrer les effets de l’inflation et de la montée des prix de l’énergie. Tableau 4A : Impact budgétaire des différents paquets de mesures à fin décembre 2024 Description 2024 Paquet de mesures « Solidaritéitspak 3.0 » Compensation pour les entreprises d’une troisième tranche indiciaire Prolongation de certaines mesures de l’Accord « Solidaritéitspak 2.0 » visant à limiter l’inflation Adaptation du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à l’inflation à hauteur de 2,5 tranches indiciaires Introduction d’un crédit d’impôt conjoncture pour l’année d’imposition 2023 de manière rétroactive au 1er janvier Reconduction de la prime énergie jusque fin 2024 pour les bénéficiaires de l’allocation de vie chère (AVC) Participation de l’État au financement de la hausse des frais d’énergie des structures d’hébergement Crédit d’impôt pour compenser le coût de la taxe CO2 pour les plus bas salaires Augmentation du plafond du crédit d’impôt en matière de droits d’enregistrement, dit « Bëllegen Akt » de 20.000 à 30.000 euros* Adaptation des plafonds des intérêts déductibles d’un prêt immobilier en relation avec l’habitation occupée ou destinée à être occupée par le propriétaire à partir de l’année d’imposition 2023 314 307 300 3 8,4 0,6 30 73 45 Maintien de l’équivalent crédit d’impôt pour les bénéficiaires du REVIS et du RPGH 13 Reconduction des aides aux entreprises 22 5/12 Paquet de mesures « Solidaritéitspak 2.0 » Aides aux entreprises 2 Stabilisation du prix de l’électricité pour les ménages 109 Baisse temporaire d’un point de pourcentage des taux de TVA (taux normal, intermédiaire et réduit) Promotion de l’autoconsommation d’électricité photovoltaïque auprès des entreprises 99 4,7 Augmentation des aides « Klimabonus » (top-up) 4,3 Mise en place d’une mesure pour atténuer les hausses des prix de pellets pour les ménages 1,5 Paquet de mesures « Solidaritéitspak 1.0 » Aides aux entreprises 4 Adaptation de la subvention de loyer 13 Augmentation des aides financières pour études supérieures 7,1 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. Source : Ministère des Finances - Situation financière de l’État au 31 décembre 2024 Tableau 4B : Garanties de l’État accordées dans le cadre des paquets de mesures1 Description Régime d’aides sous forme de garanties dans le cadre de la crise énergétique (90% du montant nominal des prêts accordés) Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. *** 1 Les garanties accordées ne représentent pas des dépenses réelles. 6/12 2024 214 Le compte général pour l’exercice 2024 renseigne des recettes courantes de 25.129,6 millions d’euros, des recettes en capital de 162,9 millions d’euros, et des recettes sur opérations financières de 2.542,4 millions d’euros, soit des recettes totales de 27.834,9 millions d’euros. Les recettes totales se trouvent en deçà de la prévision du budget de 1.344 millions d’euros, soit un écart de 5,07%, en tenant compte des opérations financières. Au niveau des seules recettes courantes, la différence positive se chiffre à 1.326,4 millions d’euros, soit +5,57%. Au niveau des recettes en capital, une moins-value de quelques 24,3 millions d’euros peut être observée, soit une diminution de 12,98%. Les principales variations sont présentées dans le tableau
3. Tableau 5 : Ventilation des recettes totales selon le code économique de l’exercice 2024 Code éco. 10 11 12 13 16 26 27 28 33 34 36 37 38 39 42 46 47 48 51 53 56 57 58 59 63 Description Compte général 2024 Budget 2024 Recettes non ventilées Remboursement de dépenses de personnel Remboursement de dépenses d’exploitation et de fonctionnement Achat de biens militaires durables Vente de biens non durables et de services Intérêts de créances des pouvoirs publics Bénéfices d’exploitation d’entreprises publiques Autres produits du patrimoine Transferts de revenus aux administrations privées Transferts de revenus aux ménages Impôts indirects et prélèvements Impôts directs Autres transferts de revenus Transferts de revenus de l’étranger Part des communes dans les pensions et rentes sociales Transferts de revenus de l’administration centrale Transferts de revenus des administrations de sécurité sociale Transferts de revenus des administrations publiques régionales et locales Transferts de capitaux aux entreprises Remboursement de transferts de capitaux aux ménages Impôts en capital Autres transferts de capitaux des entreprises Autres transferts de capitaux des administrations privées et des ménages Transferts en capital de l’étranger Remboursement de transferts de capitaux aux administrations publiques, régionales et locales 7/12 620 200 15 306 300 6 780 300 1 081 127,95 12 887 244,84 18 662 722,17 100 206 185 576 122 050 300 0 341 393 356 5 100 000 155 000 9 420 110 887 13 540 215 914 72 708 200 59 766 595 837 300 0,00 258 668 325,81 129 025 951,92 0,00 391 368 039,88 6 282 899,23 283 791,20 9 755 867 534,26 14 440 467 140,99 68 544 513,10 13 343 684,09 8 431 160,41 100 0,00 1 600 0,00 11 976 855 14 504 277,09 200 7 600 000 1 007 516,74 2 202 439,92 140 000 000 76 100 500 000 135 997 918,53 4 342 014,37 141 506,66 35 076 200 471 443,21 100 0,00 67 Transferts en capital des administrations de sécurité sociale 100 5 673 433,88 76 77 Vente de terrains et bâtiments dans le pays Vente d’autres biens d’investissement et de biens incorporels Remboursement de crédits octroyés à l’étranger Remboursement de crédits par et liquidations de participations dans les entreprises et institutions financières Produits des emprunts publics consolidés Monétisations Prélèvements sur les fonds de réserve 3 000 100 1 000 000 22 116 237,85 1 180 670,22 100 564 129,92 200 2 500 385 300 100 200 41 485 942,31 2 500 309 477,94 0,00 0,00 Total 26 490 847 283 27 834 911 144,49 84 86 96 97 98 Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 8/12 Les principaux écarts entre la prévision des recettes selon le budget 2024 et le compte général 2024 sont repris dans le tableau suivant : Tableau 6 : Principales plus-values au niveau des recettes (variations > 25 millions d’euros) Description Montant de la variation Impôt général sur le revenu : impôt sur le revenu des collectivités 651 858 390,34 Impôt général sur le revenu : impôt retenu sur les revenus de capitaux 241 005 834,01 Taxe sur la valeur ajoutée 217 368 122,40 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d’accise 95 838 668,20 Impôt général sur le revenu : impôt retenu sur les traitements et salaires 71 601 987,91 Taxe d’abonnement sur les titres de société Dividendes provenant des participations de l’État dans le capital de sociétés de droit privé et de droit public Produit de l’impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l’impôt sur le revenu des collectivités 58 776 287,53 Produit d’emprunts nouveaux pour refinancement de la dette publique Droits d’accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes Retenue libératoire nationale sur les intérêts Remboursements d’aides dans le cadre de la crise sanitaire : principal Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 39 500 000,00 37 226 781,90 33 080 852,39 32 802 923,05 *** 9/12 50 416 205,71 49 064 609,62 Dette de l’État central En mars 2024, la Trésorerie de l’État a placé un emprunt obligataire pour un total de 1.250.000.000 d’euros d’une maturité de 10 ans et d’un coupon de 2,875%. Un deuxième emprunt obligataire, présentant un montant et une maturité identiques, a été émis en octobre
4. Ce deuxième emprunt a un coupon nominal de 2,625 % et illustre la stratégie de la Trésorerie de l’État de profiter au mieux de la baisse des taux. Ces emprunts ont permis de disposer en tout temps d’un coussin de liquidités suffisant pour faire face aux besoins de financement et de remboursement, ainsi qu’à d’éventuels imprévus. Ainsi, en date du 2 octobre 2024, la Trésorerie de l’État a pu rembourser un prêt de 500 millions, conclu en 2018 et venu à échéance. Suite à ces opérations, l’encours de la dette gérée par la Trésorerie de l’État, d’un montant total de 19,25 milliards d’euros (contre 17,3 milliards d’euros à la fin de l’année 2023), se présente au 31 décembre 2024 comme suit : Tableau 7 : Total de l’encours de la dette du Gouvernement central au 31.12.2024 Libellé (*) Type Date Date d’émission d’échéance GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt obligataire 28/04/2020 28/04/2025 institutionnel GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt obligataire 13/11/2019 13/11/2026 institutionnel GRAND-DUCHE 0,625% Emprunt obligataire 01/02/2017 01/02/2027 institutionnel GRAND-DUCHE 2,25% Emprunt obligataire 19/03/2013 19/03/2028 institutionnel GRAND-DUCHE 1,375% Emprunt obligataire 25/05/2022 25/05/2029 institutionnel GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt obligataire 28/04/2020 28/04/2030 institutionnel GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt obligataire 24/03/2021 24/03/2031 institutionnel GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt obligataire 14/09/2020 14/09/2032 institutionnel GRAND-DUCHE 3,00% Emprunt obligataire 02/03/2023 02/03/2033 institutionnel GRAND-DUCHE 2,875% Emprunt obligataire 01/03/2024 01/03/2034 institutionnel GRAND-DUCHE 2,625% Emprunt obligataire 23/10/2024 23/10/2034 institutionnel GRAND-DUCHE 1,75% Emprunt obligataire 25/05/2022 25/05/2042 institutionnel GRAND-DUCHE 3,25% Emprunt obligataire 02/03/2023 02/03/2043 institutionnel GRAND-DUCHE 2,75% Emprunt obligataire 20/08/2013 20/08/2043 institutionnel Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros ; (*) avec indication du coupon 10/12 Encours 1 500 000 000 1 700 000 000 2 000 000 000 750 000 000 1 250 000 000 1 000 000 000 2 500 000 000 1 500 000 000 1 250 000 000 1 250 000 000 1 250 000 000 1 250 000 000 1 750 000 000 300 000 000 L’emprunt de mars 2024 a été émis sur base d’une autorisation prévue à l’article 39 de la loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et couvrant également la période des douzièmes provisoires de l’année
5. L’emprunt d’octobre 2024 a été émis sur base de l’article 32 de la loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2024, conférant au ministre ayant le Trésor dans ses attributions l’autorisation d’émettre des emprunts pour un montant maximum de 5.000 millions d’euros. Ce même article a annulé le solde disponible des précédentes autorisations d’emprunt (i.e. celles prévues au budget 2023) non-utilisées. L’autorisation prévue à l’article 32 ayant été limitée dans le temps, le solde restant disponible au 31 décembre 2024 (à savoir 3.750 millions d’euros) n’a pas été reporté sur
6. Cette « sous-utilisation » des autorisations d’emprunt s’explique dans une large mesure par l’amélioration du solde de l’année et la diminution correspondante du besoin de financements. *** Le solde hors opérations financières de +1.599 millions d’euros renseigné par le compte général de l’exercice 2024 (tableau 2) est établi selon les règles de la loi sur la comptabilité de l’État de 1999 et il ne doit pas être confondu avec le solde budgétaire de l’administration centrale établi selon les règles et concepts du système européen des comptes (SEC2010). En effet, le compte général reflète, article par article, l’exécution du budget de l’État voté par la Chambre des Députés pour un exercice donné, en recettes et en dépenses, tandis que le système SEC2010 présente une vue plus économique de l’exécution budgétaire, surtout lorsqu’il s’agit d’apprécier la situation des finances publiques au niveau de l’administration centrale. Le solde SEC2010 pour 2024 est de -99,1 millions d’euros, ce qui représente un écart de 466,6 millions d’euros par rapport au solde de -565,7 millions d’euros (hors opérations financières) établi suivant la comptabilité de
7. Il est à noter que cet écart reste constant par rapport aux années précédentes. (2021 : 477 millions d’euros ; 2022 : 481 millions d’euros ; 2023 :470 millions d’euros) Même si les nouvelles approches, adoptées à partir du projet de budget pour 2019, auront permis de limiter l’écart entre les deux présentations comptables, celui-ci ne pourra être réduit entièrement en raison des périmètres de consolidation et des règles de comptabilisation divergentes. Comme pour les chiffres établis selon la comptabilité nationale, le solde SEC2010 tel que renseigné dans le Programme de stabilité et de croissance (Projet de budget 2024) connaît une amélioration considérable par rapport au budget initial, qui tablait sur un solde négatif de -1,91 milliard d’euros. L’amélioration s’explique par des plus-values en matière de recettes de l’ordre de 1,5 milliard d’euros, face à des dépenses qui sont globalement restées en dessous du niveau prévu initialement. 11/12 Tableau 8 : Solde SEC 2010 de l’administration centrale : actualisation dans le cadre du PSC au mois d’avril 2025 par rapport à l’estimation disponible au moment de l’établissement du Budget 2024 Administration centrale Projet Budget 2024 PSC 2025 Dépenses 29 361 29 051,20 Consommation intermédiaire 2 463 2 242,10 Formation de capital 2 203 2 256,00 Rémunération des salariés 7 031 6 855,80 Autres impôts sur la production 0,20 Subventions 1 188 1 135,70 Revenus de la propriété 183 240,80 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 1,70 Prestations sociales autres que transferts sociaux en 2 585 2 596,30 nature Prestations sociales en nature etc. 359 348,90 Autres transferts courants 11 877 11 920,40 Transferts en capital à payer 1 469 1 360,20 Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non 3 93,20 produits Recettes 27 451 28 952,20 Production marchande 188 104,90 Production pour usage final propre 385 437,20 Paiements pour autre production non marchande 873 929,20 Impôts sur la production et les importations 9 451 9 886,90 Autres subventions sur la production Revenus de la propriété 596 719,40 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 13 992 14 827,40 Cotisations sociales 1 325 1 341,40 Autres transferts courants 334 323,20 Transferts en capital à recevoir 306 382,70 Capacité/besoin de financement -1 910 -99,10 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros, aux erreurs d’arrondi près *** L’avoir disponible des fonds spéciaux de l’État est arrêté au compte général de l’exercice 2024 à 2.699,5 millions d’euros. Ces « avoirs » des fonds spéciaux ne doivent pas être confondus avec des réserves de liquidités détenues par la Trésorerie de l’État dans la mesure où ces avoirs correspondent uniquement à des droits à « engager » des dépenses par les gestionnaires des fonds spéciaux. Afin de compléter les informations du compte général, il y a aussi lieu de tenir compte de la situation des Services de l’État à gestion séparée dont le solde fin 2024 s’élève à 227 millions d’euros. *** Le texte de la loi arrêtant le compte général de l’exercice 2024 est analogue à celui des années précédentes. 12/12