LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière.versionou \dobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac,etc.) est téléchargeablegratuitement surle site deAdobe La . 1. Coordonneesdu projet Les champs marqués d'un * sontobligatoires Intitulé du projet: Projet deloi portant changement delimites entre la Ville d'Esch-sur-Alzette et la Commune de Schifflange Ministre: Le Ministre des Affaires intérieures Auteur(
- s): Steve Keiser Telephone: 247 - 74627 Objectif(
- s)du projet : Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Courriel : |steve.keiser@mai.etat.lu Changement de limitesterritoriales entrela Ville d'Esch/Alzette et la Commune de Schifflange par échange de terrains Néant Date : 18/03/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle e e * e e | Les champs marqués d'un * sont obligatoires Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? [_] Oui D Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionnerles objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés: [] Garantirle droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit [_] Promouvoir le dialogue social [] Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié [[] Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l'établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures [_] S’engagerà lutter contre le dérèglementclimatique et œuvrer en faveur dela neutralité climatique [_] Protégerle bien-être des animaux [] Garantir l'accès à la culture et le droit à l'épanouissement culturel ME_SGCG_FEI_F_202407_1 [_] Promouvoir la protection du patrimoineculturel Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dansle respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG D # . + 3. Mieux legiferer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismesdivers, citoyens...) consultée(s): Les champs marqués d'un * sont obligatoires TT ou Non - Entreprises / Professionslibérales: TT out X] Non - Citoyens : - Administrations : TT ou D Oui D Non [-] Non TT ou [_] Non Le projetest-illisible et compréhensible pourle destinataire ? DI ou [_] Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et TT ou Pl Non TT ou [X] Non TT ou 5] Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe « Think smallfirst » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivantla Na? taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations: | ?N.a. : non applicable. publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations: Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations: Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif ? approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens,liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'unecirculaire, d'unedirective, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût desalaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). ME_SGCG_FEI_F_202407_1
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données inter- administratif (national ou international) plutöt que de demander l'information au destinataire ? [] Oui X Non [] Na. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernantla protection des personnesa l'égard du traitement des données à caractère personnel4? TT ou X] Non [] Na. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des donnéesà caractère personnelet à la librecirculation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (“Ww-cnpd.public.lu, Le projet prévoit-il: TT ou TT ou TT ou [] Non [_] Non [_] Non GI Na TT ou [] Non Na. TT out [_] Non GI Na
- a)simplification administrative, et/ou à une TT out Non
- b)amélioration dela qualité réglementaire ? TT out &X Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? TT ou TT Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique TT ou GI Non TT ou [x] Non - une autorisation tacite en cas de non réponse del'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? FH Na. RH Na. Si oui, laquelle: En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : Remarques / Observations : auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Na Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnelde l'administration concernée ? [] Na. Si oui, lequel ? Remarques/ Observations: ME_SGCG_FEI_F_202407_1 . € 4. Ega lite des chances Les champs marquésd'un * sontobligatoires Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? [_] Oui GI Non - positif en matiére d'égalité des femmeset des hommes? [] Oui D Non Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez de quelle maniere: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : - Oui TT Mon Le projet deloi ne concerne pas le domaine de l'égalité des femmes et des hommes négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? TT ou Non [] Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent surles femmes et les hommes? [] Na. Si oui, expliquez de quelle manière: 5. Projets nécessitant une notification auprès de La Commission européenne Directive « services» : Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? ] Oui DÉI Non [] Na. Si oui, veuillez contacterle Ministère de l'Economie en suivant les démarches suivantes: https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques» : Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de ] Oui Pl Non [] Na. la société de l’information (domaine de la technologie et de l'information)? Si oui, veuillez contacter l’ILNASen suivant les démarchessuivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_1 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de4