Projet de loi ou amendement: Projet deloi portant changement delimites entrela Ville d'Esch/Alzette et la Commune de Schifflange. Le check de durabili

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite auminimum laversion8.1.3d’AdobeAcrobat®Reader®. Laderniéreversiond’Adc be systèmes (Windows®, Mac, etc.) esttelechargeable gratuitementsurlesite de Adobe Systems Incorporate: Ministre responsable: £ inistre des Affaires interieures Projet de loi ou amendement: Projet deloi portant changement delimites entrela Ville d'Esch/Alzette et la Commune de Schifflange. Le check de durabilité est un outil d'évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le developpement durable. Son objectif est de donnerl'occasion d'introduire des aspectsrelatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu'est le developpement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérencepolitique et une meilleure qualité des texteslégislatifs.

1. Est-ce quele projet deloi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponsepositive sous1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuerles effets négatifs et comment pourront être renforcésles aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l'instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels iln’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentati on sur les dix champs d’actions précités. . S ; .
4. Assurer uneinclusion sociale et une éducation pourtous. Points d'orientation Documentation ; [Joui [x]Non Le point 1 ci-dessus n'est pas concerné par le projet de loi portant changement delimites entre la Commune de Käerjeng Commune de Pétange. > ME_SGCG_CD_F_2022 5
5. Assurer les conditions d’une population en bonnesanté. Points d'orientation Documentation etla i Lou [Non Le point2 ci-dessus n'est pas concerné par le projet de loi portant changementdelimites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange. à : S
6. Promouvoir une consommationet une production durables. Points d'orientation Documentation [_]oui [x]Non Le point3 ci-dessus n'est pas concerné par le projet de loi portant changementde limites entre la Commune de Käerjeng Communede Pétange. etla Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG | : e es +
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation : [Jovi | [x]Non Le point4 ci-dessus n'est pas concernépar le projet de loi portant changementde limites entre la Commune de Kaerjengetla Communede Pétange. Points d'orientation
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. ` EE lou [_]Non d'orientation a SG [[Jouii [x]Non Changementde limites entre la Ville d'Esch-sur-Alzette et la commune de Schifflange BS
9. Assurer une mobilite durable. Le point 6 ci-dessus n'est pas concerné par le projetdeloi portant changement de limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange. a o e .
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Points d’orientation EE i (out [x]Non Le point 7 ci-dessus n'est pas concerné par le projet de loi portant changement delimites entre la Commune de Käerjeng etla Communede Pétange.
11. ProtégerLe climat, s'adapter au changement climatique et + . ° . assurer une énergie durable. E Geteste d ’ori i Joul“,.pelNon : Le point 8 ci-dessus n'est pas concerné par le projet de loi portant changement delimites entre la Commune de Käerjeng etla Commune de Pétange.
12. Contribuer, sur Le plan global,à l'éradication de la pauvreté et à la en Clou fx]Non coherence des politiques pour le developpement durable. Le point 9 ci-dessus n'est pas concerné par le projet de loi portant changement de limites entre laCommunede Käerjeng et la Commune de Pétange. ME_SGCG_CD_F_2022045
13. Garantir des finances durables. ehe in ” ` _DJoui [x]Non Le point 10 ci-dessus n'est pas concerné par le projet de loi portant changementde limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avecl'évaluation ? [_JOui [x]Non