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Projet de loi portant changement de limites entre la Ville d’Esch-sur-Alzette et la Commune de Schifflange Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de

Projet de loi portant changement de limites entre la Ville d’Esch-sur-Alzette et la Commune de Schifflange Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du ….. et celle du Conseil d’Etat du …. portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Les terrains suivants d’une contenance totale de 1 ha 12 a et 01 ca, actuellement situés sur le territoire de la Ville d’Esch-sur-Alzette, Sections A d’Esch-Nord et B de Lallange, sont rattachés à la Commune de Schifflange : Section A d’Esch-Nord A d’Esch-Nord B de Lallange B de Lallange B de Lallange N° cadastral 3171/19654 3171/19656 303/3657 303/3658 303/3661 Surface cadastral 45a 63ca 26a 9ca 37a 95ca 1a 1ca 1a 33ca Total : 1ha 12a 1ca Art. 2. Les terrains suivants d’une contenance totale de 1 ha 12 a et 01 ca, actuellement situés sur le territoire de la Commune de Schifflange, Section A de Schifflange, sont rattachés à la Ville d’Esch-surAlzette : Section A de Schifflange A de Schifflange A de Schifflange A de Schifflange A de Schifflange A de Schifflange N° cadastral 4153/11640 4153/11643 4153/11644 4153/11646 4153/13242 4153/13246 Surface cadastral 3a 6ca 39ca 1a 54ca 30ca 3a 34ca 82ca 1 A de Schifflange A de Schifflange A de Schifflange A de Schifflange A de Schifflange A de Schifflange A de Schifflange A de Schifflange A de Schifflange A de Schifflange A de Schifflange 4153/13357 4153/13359 4153/13360 4153/13361 4153/13362 4153/13363 4153/13364 4153/13365 4153/13366 4153/13367 4153/13368 36ca 2ca 1a 34ca 6a 99ca 2a 17ca 2a 95ca 46a 43ca 12a 17ca 19a 96ca 3a 55ca 6a 62ca Total : 1ha 12a 1ca Art. 3. Les modifications à apporter aux limites communales sont indiquées aux plans cadastraux annexés. Les anciennes limites communales sont dressées d’un trait interrompu en gris, tandis que les nouvelles limites communales sont dressées d’un trait interrompu en noir. Les surfaces transférées de la Ville d’Esch-sur-Alzette à la Commune de Schifflange sont indiquées en couleur gris clair. Les surfaces transférées de la Commune de Schifflange à la Ville d’Esch-sur-Alzette sont indiquées en couleur gris foncé. 2 3 4 5 6 7 Ball Délibération du Conseil Communal dela ville sé ES C H Secrétariat d'Esch-sur-Alzette iu 4 octobre 2024 Présents : Christian Weis, Bourgmestre, Pierre-Marc Knaff, André Zwally, Meris Sehovic, Bruno ` Cavaleiro, Echevins, Jean Tonnar, Mandy Ragni, Daliah Scholl, Ben Funck, Steve Faltz, Liz Braz, Annonce publique de la séance : Sacha Pulli, Pascal Bermes, Joy Weyrich, Marc Baum, Bernard Schmit, Tammy Anna Broers, Dejvid Ramdedovic, Conseillers, Jean-Paul Espen, Secrétaire général Excusés : Enesa Agovic, Conseiller le 27 septembre 2024 Convocation des conseillers : le 27 septembre 2024 Le Conseil Communal; Objet : 3.1. Modification de la limite communale entre la Ville d'Esch-sur-Alzette et la commune de Schifflange; decision Considérant quela Ville d’Esch-sur-Alzette et la communedeSchifflange se proposent de redresser leur limite communale dans le cadre du projet d’urbanisation dit « Metzeschmelz »* 3 Considérant que La Ville d’Esch-sur-Alzette et la communede Schifflange se proposent d’aménager deux nouveaux quartiers urbains dans Le cadre dudit projet ; Considérant l’état d'avancement des investigations menées parla Ville d’Esch-sur-Alzette et La commune de Schifflange dans le cadre dudit projet ; Considérant la nouvelle configuration urbaine visée selon le masterplan retenu en vue du développement desdits nouveaux quartiers urbains ; Considérant que la limite communale entrele territoire dela ville d’Esch-sur-Alzette et le territoire de La commune de Schifflange suit un tracé arrêté suivant Les activités industrielles sur l’anciennefriche industrielle; Considérant que le tracé de la limite communale n’est pas compatible avec ladite configuration urbaine visée ; Considérant que la viabilisation infrastructurelle desdits nouveaux quartiers urbains demande des infrastructures distinctes sur les deux territoires communaux ; Considérant que le redressement de la limite communale entreles deux territoires communaux, accompagné d’une nouvelle répartition des parcelles cadastrales concernées avec un solde neutre de surfaces surles deux territoires communauxse fait dans l'intérêt de la nouvelle configuration urbaine visée ; Ville d'Esch-sur-Alzette Boîte postale 145 - L-4002 - Esch-sur-Alzette Tél. (+352) 27 541 www.esch.lu Page 1 Considérant que l’échange territorial consécutif au projet d’urbanisation ne modifie pas La superficie des deux communes ; Vu qu’une rectification de la limite communale avec des surfaces égales se fait dans l'intérêt des deux communes et en faveur des deux nouveaux quartiers urbains ; Vula délibération du 25 mars 2022 du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette quant à la décision d'entamerles procédures de redressement de la limite communale ; Vu la délibération du 28 avril 2023 du conseil communal de la commune de Schifflange quant à la décision d'entamerles procédures de redressement de La limite communale ; Vu le plan de mesurage cadastral N°14543-05 du 19 juin 2024 dressé par Le géomètre officiel Geocad ; Vu la situation en résultant; Vu les parcelles cadastrales concernées parLe redressement de la limite communale entre les territoires de La Ville d’Esch-sur-Alzette et de la commune de Schifflange, à savoir : communale Commune Section N° Parcelle ESCH-SUR-ALZETTE ESCH-SUR-ALZETTE ESCH-SUR-ALZETTE ESCH-SUR-ALZETTE ESCH-SUR-ALZETTE A d'Esch-Nord 3171/19654 À d'Esch-Nord 3171/19656 B de Lallange 303/3657 B de Lallange 303/3658 B de Lallange 303/3661 Nom(

  1. s)Propriétaire(
  2. s)DOMAINEDE L'ETAT DOMAINE DE L'ETAT DOMAINE DE L'ETAT DOMAINE DE L'ETAT DOMAINE DE L'ETAT SURFACE TOTALE Surface cadastrale 45a 63ca 26a 09ca 37a 95ca 1a O1ca 1a 33ca tha 12a O1ca commune communale Commune Section N° Parcelle SCHIFFLANGE A de Schifflange 4153/11640 SCHIFFLANGE A de Schifflange SCHIFFLANGEA deSchifflange SCHIFFLANGEA de Schifflange 4153/11643 4153/11644 4153/11646 Nom(
  3. s)Propriétaire(
  4. s)SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGORA S.à r.l. et Cie, Secs Domaine del'Etat Domainede l'Etat SOCIETE DE DEVELOPPEMENT Surface cadastrale 3a 06ca 39ca 1a 54ca 30ca AGORA S.à r.l. et SCHIFFLANGEA de Schifflange 4153/13242 Cie, Secs SOCIETE DE DEVELOPPEMENT 3a 34ca AGORA S.à r.l. et Ville d'Esch-sur-Alzette Boîte postale 145 - L-4002 - Esch-sur-Alzette Tél. (+352) 27 541 www.esch, lu Page 2 Cie, Secs SCHIFFLANGEA de Schifflange 4153/13246 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGORA S.à r.l. et 82ca SCHIFFLANGE A de Schifflange 4153/13357 36ca SCHIFFLANGE A de Schifflange 4153/13359 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGORA S.à r.l. et Cie, Secs SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGORA S.à r.Ll. et SCHIFFLANGE A de Schifflange 4153/13360 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGORA S.à r.L. et 1a 34ca SCHIFFLANGE A de Schifflange 4153/13361 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGORA S.à r.l. et 6a 99ca SCHIFFLANGE A de Schifflange 4153/13362 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGORA S.à r.l. et 2a 17ca SCHIFFLANGE A de Schifflange 4153/13363 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGORA S.a r.l. 2a 95ca SCHIFFLANGE A de Schifflange 4153/13364 46a 43ca SCHIFFLANGE A de Schifflange SCHIFFLANGE A de Schifflange SCHIFFLANGE A de Schifflange SCHIFFLANGE A de Schifflange 4153/13365 4153/13366 4153/13367 4153/13368 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGORA S.à r.l. et Cie, Secs Domaine del'Etat Cie, Secs 2ca Cie, Secs Cie, Secs Cie, Secs Cie, Secs et Cie, Secs Domaine de l'Etat Domaine del'Etat Domaine de l'Etat SURFACE TOTALE 12a 17ca 19a 96ca 3a 55ca 6a 62ca tha 12a Oica Vu que le redressementde la limite communale recensee ci-dessous est relevée dansledit plan de mesurage cadastralfaisant partie integrante de la presente deliberation; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Surla proposition du collège des bourgmestre et échevins, et après en avoir délibéré conformément à la Loi communale, tousles conseillers. ères étant présent(e)s en présentiel, Madame la conseillère communale Enesa Agovic (procuration accordée à Monsieur Le conseiller communal Steve Faltz), decide Ville d'Esch-sur-Alzette Boîte postale 145 - L-4002 - Esch-sur-Alzette Tél. (+352) 27 541 www.esch.lu Page 3 à l'unanimité d’entamer les procedures en vue du redressement de la limite communale entre les territoires de la Ville d’Esch-sur-Alzette et de La commune de Schifflange aux endroits indiqués et sur base desdispositions prévues parl’article 2 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, d’après Le résuméci-dessous: ° Terrain a céder du territoire de la communedeSchifflange au territoire de la Ville d’Esch-sur-Alzette Contenance totale : 1ha 12a 01 ca e Terrain a céder du territoire de la Ville d’Esch-sur-Alzette au territoire de la communedeSchifflange Contenance totale : 1ha 12a Oica en séance Suiventles signatures date qu'en tête Esch-sur-Alzette, le AUOI SU | Pour expédition conform Le secrétaire, général Bourgmestre Ch Ville d'Esch-sur-Alzette Boîte postale 145 - L-4002 - Esch-sur-Alzette Tél. (+352) 27 541 www.esch.lu Page 4 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL EN SEANCE PUBLIQUE Séance du 20 septembre 2024 Grand-Duché de Luxembourg Commune de SCHIFFLANGE Date de l'annonce publique: 13.09.2024 Date de la convocation des conseillers: 13.09.2024 Présents : P. Weimerskirch, bourgmestre. C. Feiereisen, M. Spautz, R. Agovic, échevins. C. Biewer, A. Civovic, J. Courtoy F. Diederich, Y. Fiorelli, A. Kalmes, S. Kill, N. Kuhn-Metz, C. Lecuit, Y. Marchi, conseillers. M Manternach, secrétaire, Absent et excusé: J. Drui, conseiller. N° 254/24 Objet: Redressementde la limite communale entre la communede Schifflange et la Ville d’Esch-sur-Alzette dans le cadre du projet de reconversion dusite des friches Arcelor Mittal, dénommé « Metzeschmelz » Le conseil communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et plus particulièrement l'article ; Considérant le projet de reconversion du site des friches Arcelor Mittal, dénommé «Metzeschmelz », actuellement en cours d’elaboration en collaboration avec la société AGORA; Considérant que le projet en question donnera naissance à un quartier complètement nouveau ; Considérant que la commune de Schifflange et la Ville d’Esch-sur-Alzette se proposent de redresser leur limite communale dans la cadre du projet « Metzeschmelz »; Considérant que la Ville d’Esch-sur-Alzette et la commune de Schifflange se proposent d'aménager deux nouveaux quartiers urbains dans le cadre dudit projet; Considérant l’état d'avancement des investigations menées par la Ville d’Eschsur-Alzette et la commune de Schifflange dans le cadre dudit projet; Considérant la nouvelle configuration urbaine visée selon le masterplan retenu en vue du développement desdits nouveaux quartiers urbains ; Considérant que la limite communale entre le territoire de la Commune de Schifflange et de la Ville d’Esch-sur-Alzette suit un tracé anciennement arrêté suivantles activités industrielles sur le site desfriches Arcelor Mittal ; Considérant que le tracé de la limite communale n’est pas compatible avec le projet de reconversion des anciennes friches Arcelor Mittal; Considérant que la viabilisation infrastructurelle du nouveau quartier demande desinfrastructures distinctes sur les deux territoires communaux; Considérant que le redressement de la limite communale entre les deux territoires communaux, accompagné d'une nouvelle répartition des parcelles cadastrales concernées avec un solde neutre de surfaces sur les deux territoires communauxse fait dans l'intérêt de la nouvelle configuration urbaine visée ; Considérant que l'échange territorial lié au projet d'urbanisation ne modifie pas la superficie des deux communes; Considérant qu'une rectification dela limite communale avec des surfaces égales se fait dans l'intérêt des deux communes et en faveur des deux nouveaux quartiers urbains; Vu la délibération du 25 mars 2022 du conseil communal de la Ville d'Esch-surAlzette relative a Ia décision d'entamer les procédures de redressement de la limite communale ; Considérant que par sa délibération no 74/23 en date du 28 avril 2023,le conseil communal a décidé d'autoriser le collège échevinal à entamer les procédures en vue du redressement de la limite communale de la commune de Schifflange et de la Ville d’Esch-sur-Alzette dans le cadre du projet de reconversion du site des friches Arcelor Mittal, dénommé « Metzeschmelz »; Considérantle plan de mesurage cadastral N°14543-05 du 19 juin 2024 dressé par le géomètre officiel Geocad; Vu la situation en résultante; Vu les parcelles cadastrales concernées par le redressement de la limite communale entre les territoires de la Ville d’Esch-sur-Alzette et de la commune de Schifflange, à savoir : Parcellessituées sur le territoire de la Ville d'Esch-sur-Alzette avant redressement dela limite communale Commune Section N° Parcelle Nom(
  5. s)Propriétaire(
  6. s)D Te en 3171/19654 DOMAINE DE LETAT 45a 63ca Ee =E 3171/19656| DOMAINE DE L'ETAT 26a 09ca po Lin 303/3657 DOMAINE DE L'ETAT 37a 95ca Te ne 303/3658 DOMAINE DE L'ETAT la Olca a Feta 303/3661 DOMAINE DE L'ETAT la 33ca SURFACE TOTALE 1ha 12a 01ca Parcelles situées surle territoire de la commune de Schifflange avant redressement de la limite communale Commune : Section N° ° Parcelle ve Nom(
  7. s)Propriétaire(
  8. s)Surface anale SOCIETE DE DEVELOPPEMENT A de SCHIFFLANGE schifftange |*7 1640| acorasarletCie, °* 06€ SCHIFFLANGE 39ca Secs a de Schifflange 4153/11643 Domainede l'Etat A de SCHIFFLANGE Schifflange 4153/11644 Saree’ Ade Schifflange 4153/11646 SCHIFFLANGE Ade Schifflange 4153/13242 Domainedel'Etat : N SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGORA S.à r.L. et Cie, Secs SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGORASar. et Cie, la 54ca 30ca 3a 34ca Secs SOCIETE DE DEVELOPPEMENT Ade SCHIFPLANGE! cchiffiangs |’| AGORAGEeLeGe Secs SOCIETE DE DEVELOPPEMENT Ade SCHIFFLANGE| c-nifflange |41°9/19357| AGORASArLetCie, Secs A de SOCIETE DE DEVELOPPEMENT A de Schifflange Secs SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGORA 8.4 rl etCie, SCHIFFLANGE| schifflange |41%3/13859| AGORA S.à rl.et Cie, SCHIFFLANGE SCHIFFLANGE A de Schifflange 4153/13360 ECH 76 aca la 34ca Secs SOCIETE DE 4153/13361 DEVELOPPEMENT AGORA Saret Cie, 6a 99ca Secs SCHIFFLANGE A de Schifflange 4153/13362 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGORA S.à r.L.et Cie, 2a 17ca Secs SCHIFFLANGE Ade Schifflange 4153/13363 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGORA Sà r.Let Cie, 2a 95ca Secs SCHIFFLANGE A de Schifflange 4153/13364 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGORA S à r.L. et Cie, 46a 43ca Secs SCHIFFLANGE A de 4153/13365 Domaine del'Etat 12a 17ca SCHIFFLANGE A de Schifflange 4153/13366 Domaine del'Etat 19a 96ca SCHIFFLANGE A de Schifflange 4153/13367 Domaine del'Etat 3a 55ca A de 4153/13368 Domaine del'Etat 6a 62ca SURFACE TOTALE ha 12a Olca SCHIFFLANGE Schifflange Schifflange Considérant que le redressement dela limite communale recenséeci-dessous est relevée dans ledit plan de mesurage cadastral faisant partie intégrante de la présente délibération ; Considérant que les deux communes concernées sont convenues de procéder à un redressement de la limite communale aux endroits indiqués, le collège échevinal propose au conseil communal d'entamer les procédures en vue du redressement de la limite communale de la commune de Schifflange et dela Ville d’Esch-sur-Alzette dans le cadre du projet de reconversion du site des friches Arcelor Mittal, dénommé « Metzeschmelz »; Après avoir délibéré conformément à la loi; décide unanimement d'entamer les procédures en vue du redressement de lalimite communale entre les territoires de la commune de Schifflange et de la Ville d’Esch-sur-Alzette aux endroits indiqués, conformément à l’article 2 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et d’après le résumé suivant : Terrain à céder du territoire de la commune de Schifflange au territoire de la Ville d’Esch-sur-Alzette Contenancetotale : 1ha 12a 01 ca Terrain à céder du territoire de la Ville d’Esch-sur-Alzette au territoire de la communedeSchifflange Contenancetotale : 1ha 12a Olca Prie l'autorité supérieure de bien vouloir donner son approbation. Pour extrait conforme. Schifflange, le 03 octobre 2024. Le bourgmestre, Le secrétaire,

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