Loi AGS1 ont été effectivement utilisées. Comme spécifié dans la loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de commun

Exposé des motifs

1. Contexte du programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l’OTAN En tant que membre de l’OTAN, le Luxembourg contribue à la mise à disposition de services et d’équipements capacitaires spécifiques permettant à l’Alliance de réaliser ses différents programmes et missions. Parmi ces contributions, le Luxembourg participe depuis 2012 au programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l’OTAN visant à doter l’Alliance d’une capacité de surveillance terrestre par le biais de drones d’observation stationnés à la base aéronavale de l’OTAN en Sicile (ITA). Lors du Sommet de l’OTAN au Pays de Galles en septembre 2014, le Gouvernement luxembourgeois a annoncé son intention d’une mise à disposition de capacités de communications satellitaires (SatCom) au profit du programme AGS. Cette contribution répondait à un réel et urgent besoin de l’Alliance, dans un domaine sensible et de spécialisation de la Défense luxembourgeoise à savoir le domaine du « Intelligence, Surveillance & Reconnaissance » (ISR) avec une mise en œuvre technique s’appuyant directement sur le tissu économique national. En outre, alors que le Gouvernement s’était engagé à augmenter l’effort de défense luxembourgeois afin de répondre à ses obligations en tant que membre solidaire de l’Alliance, il entendait également veiller à fournir des capacités à hautes valeurs ajoutées en se basant, dans la mesure du possible, sur le savoirfaire industriel existant au sein de l’économie luxembourgeoise. Reste à préciser qu’au vu de la situation actuelle au flanc Est de l’OTAN, le programme AGS est devenu plus critique que jamais car il permet à l’Alliance de se doter de moyens en matière de surveillance et de reconnaissance terrestre (ISR), devenus hautement indispensables dans le contexte mentionné.
2. Description du programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l’OTAN Le programme AGS est un programme de surveillance terrestre à partir de drones d’observation dont l’objectif est de fournir des informations en temps réel sur les terrains d’opérations. Ces opérations de l’OTAN sont en principe militaires, mais peuvent également être de nature civile dans le cas de catastrophes naturelles et d’aides humanitaires. Le programme AGS est un projet transatlantique majeur qui répond à un réel besoin opérationnel. Dans ce contexte, le 27 avril 2012, le Conseil de l’OTAN prenait la décision d’acquérir cinq véhicules aériens sans pilote « Unmanned Aerial Vehicle » (UAV) du type « Global Hawk » afin de se doter d’une capacité de surveillance terrestre. Quinze États membres, dont le Luxembourg, se sont alors déclarés prêts à cofinancer le développement et l’acquisition de ces drones d’observation. En outre, le Luxembourg s’est Page 1 sur 4 également déclaré prêt à contribuer volontairement pour fournir l’ensemble des capacités SatCom nécessaires pour ce programme AGS et ceci pour une durée de 10 ans. Aujourd’hui, le système AGS est considéré par l’OTAN comme une capacité essentielle qui augmente significativement le niveau d’information au sein de l’OTAN. Il permet une meilleure anticipation des risques et menaces, facilitant ainsi la prise de décisions. En effet, les aéronefs de l’AGS permettent d’assurer une connaissance de la situation terrestre avant, pendant et après une opération de l’OTAN. Qualifié parfois de « eyes on the ground », il est le pendant du programme AWACS (Airborne Warning and Control System, considéré lui comme « eyes in the air »), auquel le Luxembourg participe également.
3. Les capacités de SatCom du programme AGS Les premiers vols opérationnels des drones AGS étaient prévus pour le premier trimestre
4. Malheureusement, le programme a connu des retards importants principalement liés à la livraison des UAV « Global Hawk » par l’entreprise américaine Northrop Grumman. Ce n’est donc qu’en septembre 2019 que le programme AGS est effectivement entré dans sa phase opérationnelle et que les capacités SatCom mises à disposition par le Luxembourg dans le cadre de la Loi AGS1 ont été effectivement utilisées. Comme spécifié dans la loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l’OTAN (ci-après « Loi AGS »), le Gouvernement est autorisé à acquérir des capacités SatCom et de les mettre à disposition du programme sous forme d’une contribution nationale volontaire ne pouvant pas dépasser le montant de 120.000.000 euros (TVA non comprise) sur une période de 10 ans, y inclus les frais d’acquisition et de gestion. La mise à disposition des services SatCom a été concrétisée par le biais d’un contrat entre la Défense et l’entreprise luxembourgeoise LuxGovSat, joint-venture entre le Gouvernement et la société SES. Bien que le contrat eût été signé le 1er octobre 2016 afin de répondre aux besoins alors imminents du programme AGS, la mise à disposition effective des capacités SatCom n’a pu se réaliser qu’à partir de la date d’activation opérationnelle du programme, soit le 1er septembre
5. Une des conséquences de ces retards mentionnés est que l’enveloppe budgétaire initialement prévue n’a été que partiellement utilisée au cours des premières années. En effet, l’estimation actuelle, basée sur la facturation effectuée jusqu octobre 2024 et sur une projection des coûts jusque fin 2024, prévoit que le budget total de 120 millions d’euros autorisé dans le cadre de la Loi AGS n’aura été consommé qu’à hauteur de 35% (soit 42 millions) du budget initialement autorisé. De plus, la Loi AGS prévoit une mise à disposition d’une contribution SatCom sur une période de 10 ans alors que les drones ont été livrés avec 3 années de retard. 1 La Loi AGS est ici la Loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités SatCom au profit du programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l’OTAN Page 2 sur 4
6. Cadre légal et emploi des capacités SatCom mises à disposition de l’OTAN Par la loi du 18 décembre 2015, le Gouvernement est autorisé à fournir des capacités de communications satellitaires nécessaires au programme AGS de l’OTAN pour un montant maximal de 120 millions d’euros sur une période de 10 ans. Un contrat a été signé avec LuxGovSat pour fournir les services demandés. La « NATO Communications and Information Agency » (NCIA) avait été désignée par l’OTAN pour assurer la gestion globale des capacités de communication du système AGS et la Défense entendait également faire appel à l’Agence pour assurer le contrôle de la performance des services de LuxGovSat ainsi que la gestion de configuration journalière des paramètres techniques. Ensemble avec la « NATO Support and Procurement Agency » (NSPA), le Luxembourg assure également le maintien opérationnel des infrastructures nécessaires pour assurer la gestion et l’opération effective des services SatCom, dont notamment les 2 antennes installées à Sigonella (AGS SATCOM FARM sustainement at the Alliance Ground Surveillance Main Operating Base, Sigonella, Italy). Reste à préciser que les capacités SatCom mises à disposition par le Luxembourg sont exclusivement prévues à des fins de guidage des drones ainsi qu’à la transmission des informations recueillies par les capteurs (caméra) vers le centre d’exploitation des données. Il importe de spécifier également que les drones AGS de l’OTAN sont non-armés. Les aéronefs sont déployés par les autorités militaires de l’OTAN dans le cadre de missions approuvées par le Conseil de l’Atlantique Nord. Le Conseil prend ses décisions à l’unanimité et le Luxembourg y est représenté par son Représentant permanent auprès de l’OTAN. Le Luxembourg est donc en mesure d’approuver ou de s’opposer à toutes décisions concernant l’utilisation des drones. Ce cadre d’emploi bien défini garantit que l’usage des drones AGS et intrinsèquement des services SatCom nécessaires au guidage des drones, se fera en conformité avec le droit international.
7. Extension de la durée de la Loi AGS Au travers de multiples réunions de travail entre la Direction de la Défense et les différentes agences de l’OTAN impliquées dans le programme AGS (NCIA2, NSPA3 & NISRF4), il est à noter que l’Alliance apprécie fortement la mise à disposition des services SatCom fournis par le Luxembourg. L’Alliance félicite ainsi vivement le Luxembourg pour la contribution nationale volontaire en matière de soutien satellitaire qui, dans le cadre de la situation actuelle en Europe orientale, répond plus que jamais à un réel et urgent besoin de l’OTAN. En outre, ce programme à haute visibilité au sein des États membres de l’Alliance, a permis au GrandDuché de consolider et de renforcer sa position en matière de nation possédant des capacités satellitaires reconnues (« Space nation ») et, comme le prévoit la stratégie spatiale de défense, à renforcer son rôle de partenaire de référence fiable dans le domaine de l’espace. 2 NCIA: NATO Communications & Information Agency NSPA: NATO Support & Procurement Agency 4 NISRF: NATO Intelligence Surveillance & Reconnaissance Force 3 Page 3 sur 4 Reconnaissant un besoin critique du côté de l’Alliance et tenant compte des retards initiaux, la Défense souhaite étendre la Loi AGS jusqu’au 31 décembre 2029 afin de pouvoir continuer à soutenir le programme AGS de l’OTAN avec des services SatCom fournis majoritairement à partir de satellites opérés par des entreprises nationales. En effet, l’activation des services via le contrat mis en place en 2016 par la Direction de la Défense avec LuxGovSat a été retardé jusqu’au 1er septembre 2019, soit presque 4 années après le vote de la Loi AGS. Il s’agit donc simplement de prolonger l’autorisation du Gouvernement à utiliser les fonds initiaux sur une période étendue à 14 années (jusqu’au 31 décembre 2029) au lieu des 10 prévues initialement. Une extension de la Loi AGS permettrait ainsi au Luxembourg de pouvoir continuer à contribuer activement à un renforcement et à une amélioration de la situation sécuritaire au sein de l’ensemble de l’espace otanien et de consolider son rôle d’acteur solidaire fournissant des capacités à haute valeur ajoutée. Page 4 sur 4