Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Le présent projet de loi prévoit une extension de la loi du 18 décembre 2015 jusqu’au 31 décembre 2029, autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l’OTAN. Le montant de 120 millions d’euros (hors TVA) initialement autorisé est à considérer comme un maximum à ne pas dépasser dans le cadre de l’extension de la présente loi. La TVA luxembourgeoise est à appliquer et viendra en sus de ce montant. Suite aux retards de livraison des drones d’observation, les activités du programme AGS ont débuté avec un retard conséquent par rapport à la Loi AGS entraînant une utilisation partielle à hauteur de 42 millions d’euros.1 Dans le cadre des opérations de surveillance menées à partir de la base aéronavale en Sicile (ITA), l’OTAN se réserve le droit d’adapter à la situation sécuritaire du moment les besoins en matière de mise à disposition des capacités SatCom et demande ainsi une certaine flexibilité dans la répartition des fonds mis à disposition par la défense luxembourgeoise. Une répartition des coûts selon différentes périodes de référence est présentée ci-après pour :
- a)la période allant du 18 décembre 2015 jusqu’au au 31 décembre 2024 ;
- b)la période allant du 01 janvier 2025 jusqu’à la date finale de la Loi AGS initiale (18 décembre 2025) ; et
- c)la période allant du 19 décembre 2025 au 31 décembre 2029 (date de la Loi AGS modifiée).
- a)Dépenses occasionnées au cours de la période allant du 18 décembre 2015 au 31 décembre 2024 Coûts (Millions d’euros HTVA) Acquisition de services de communications satellitaires en bandes de fréquences Ku au profit du programme AGS de l’OTAN 35.4 Acquisition de services de maintenance dans le cadre du « AGS SatCom Farm Sustainement » 4.5 1 Montant calculé sur base de la facturation effectuée jusque juin 2024 et d’une projection des coûts jusque fin 2024. Page 1 sur 3 Frais administratifs (NCIA et NSPA) pour le soutien dans la planification, la gestion opérationnelle et de mise en œuvre technique des services SatCom 2.1
- b)Estimation des dépenses pour la période allant du 01 janvier 2025 au 18 décembre 2025 Coûts (Millions d’euros HTVA) Acquisition de services de communications satellitaires en bandes de fréquences Ku au profit du programme AGS de l’OTAN 7 Acquisition de services de maintenance dans le cadre du « AGS SatCom Farm Sustainement » 4.5 Frais administratifs (NCIA et NSPA) pour le soutien dans la planification, la gestion opérationnelle et de mise en œuvre technique des services SatCom 0.6
- c)Estimation des dépenses pour la période allant du 19 décembre 2025 au 31 décembre 2029 Coûts (Millions d’euros HTVA) Acquisition de services de communications satellitaires en bandes de fréquences Ku au profit du programme AGS de l’OTAN 35 Acquisition de services de maintenance dans le cadre du « AGS SatCom Farm Sustainement » 15 Frais administratifs (NCIA et NSPA) pour le soutien dans la planification, la gestion opérationnelle et de mise en œuvre technique des services SatCom 5 Note de crédit 2 -4.8 Montant réservé pour répondre à des ajustements opérationnels demandés par l’OTAN, notamment pour répondre à une possible nouvelle crise. 10 Total 114.3 Tab 1 : Répartition des coûts et estimations budgétaires dans le cadre de la « Loi AGS » et de son extension jusqu’au 31 décembre 2029. 2 Suite aux retards opérationnels du programme AGS de l’OTAN une note de crédit à hauteur de 4,8 millions d’euros s’est accumulée en faveur de la Défense luxembourgeoise. Page 2 sur 3 Les estimations de dépenses proposées sous
- b)et
- c)sont basées sur des cas d’utilisations typiques de l’OTAN mais peuvent varier au fil du temps en fonction des besoins opérationnels réels de l’Alliance. Afin de pouvoir répondre à des ajustements opérationnels demandés par l’OTAN et suite à des échanges avec les agences otaniennes impliquées, un montant de réserve à hauteur de dix millions, utilisable sur l’ensemble de la période d’extension de la loi allant jusqu’au 31 décembre 2029, a été retenu au sein de l’enveloppe budgétaire existante. A noter que le budget initial de 120 millions d’euros était basé sur une estimation des coûts sur dix années entre 2015 - 2025. La modification de la présente Loi AGS ne prévoit pas une modification du montant vu que les ajustements opérationnels qui seraient demandés par l’OTAN ne peuvent pas être définis avec précision. Page 3 sur 3