CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.051 N° dossier parl. : 8485 Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l’OTAN Avis du Conseil d’État (4 avril 2024) En vertu de l’arrêté du 24 janvier 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Défense. Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire de l’article unique, d’une fiche financière, d’un texte coordonné de la loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l’OTAN que le projet de loi sous examen vise à modifier, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que d’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». Considérations générales Le projet de loi sous avis vise à modifier la loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l’OTAN afin de prolonger la durée du financement autorisé. À l’exposé des motifs, les auteurs expliquent que malgré l’entrée en vigueur de la loi précitée en 2015, la phase opérationnelle du programme faisant l’objet du financement n’a pu être entamée qu’au mois de septembre de l’année
- En conséquence, l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet n’a pu être utilisée qu’à concurrence de 35 pour cent du budget autorisé, de sorte qu’il convient de prolonger la période de dix ans prévue par la loi précitée du 18 décembre 2015 d’une durée supplémentaire de quatre ans (jusqu’au 31 décembre 2029). Le Conseil d’État note qu’aucune modification n’est apportée au montant de l’engagement financier de l’État qui demeure fixé à 120 millions d’euros. Quant à l’imputation des dépenses prévue à l’article 2 de la loi précitée du 18 décembre 2015, le Conseil d’État renvoie à son avis du 26 mai 2020 relatif au projet de loi n° 7542 portant modification de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre en ce qui concerne la nécessité d’opérer une distinction entre les dépenses d’investissement à imputer sur le Fonds d’équipement militaire et les dépenses de fonctionnement qui sont à imputer sur budget des recettes et des dépenses de l’État. Examen de l’article unique L’article unique procède au remplacement intégral de l’article 1er qui a trait à l’objet de l’engagement financier. L’article en question reprend les termes de l’article 1er de la loi précitée du 18 décembre 2015 tout en prolongeant la durée de l’engagement jusqu’au 31 décembre
- Il n’appelle pas d’observation. Observations d’ordre légistique Intitulé L’intitulé n’est pas à faire suivre par un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Article unique Les termes « Article unique » sont à faire suivre d’un point final. Les termes « l’article 1er » ne sont pas à souligner. Les termes « Cet article prendra la teneur suivante : » tout comme le libellé de l’article 1er de la loi qu’il s’agit de modifier tenant compte des modifications en projet sont à supprimer. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 15 votants, le 4 avril
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2