Exposé des motifs Le présent projet de loi vise à compléter le cadre légal luxembourgeois relatif à la signature électro

Exposé des motifs Le présent projet de loi vise à compléter le cadre légal luxembourgeois relatif à la signature électronique et au cachet électronique. La faculté de revêtir les actes sous seing privé d'une signature électronique avait été introduite par la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, alors que la possibilité de doter les actes en matière administrative de signatures ou cachets électroniques fait l’objet du projet de loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique (doc. parl. 8089). Suite aux amendements parlementaires adoptés en date du 21 mai 2024 et d’une entrevue entre le Conseil d’État et les délégations du Ministère d’État et du Ministère de la Digitalisation du 18 septembre 2024, le Premier ministre a saisi le Conseil d’État d’une série de questions ayant trait à la signature électronique du Grand-Duc, en sa qualité de Chef de l’État. Le Conseil d’État y a pris position dans son avis du 4 février 2025 dans lequel il s’exprime en faveur d’un texte de loi à part qui règlerait la dématérialisation des procédures législative et règlementaire. Le Premier ministre fait siennes les observations du Conseil d’État exprimées dans l’avis précité et reprend la formulation préconisée par le Conseil d’État. Ainsi, le présent projet de loi a pour objet de permettre la digitalisation des procédures législative et règlementaire en introduisant la possibilité pour tous les intervenants de la procédure législative et réglementaire d'apposer la signature électronique ou le cachet électronique sur les actes à tous les stades de la procédure législative et réglementaire. Cette initiative s'inscrit dans la continuité des efforts entrepris pour simplifier et rendre plus efficace l’échange interinstitutionnel, tout en garantissant la sécurité et l'intégrité des documents officiels. À cette fin, le projet de loi établit un cadre légal spécifique pour la signature électronique des actes s’inscrivant dans le cadre des procédures législative et réglementaire, afin de dissiper tout doute quant à la possibilité de recourir à ce type de signature dans ce domaine. Il ajoute en outre l’exigence que les signatures et cachets électroniques apposés sur ces actes devraient prendre la forme de signatures et cachets électroniques qualifiés au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, tel qu’il a été modifié (règlement eIDAS). Il est toutefois précisé que le champ d’application du présent projet de loi se limite aux actes de la procédure législative et réglementaire. En revanche, les autres actes pris par le Grand-Duc en sa qualité de Chef de l’État, tels que les actes pris dans le cadre des prérogatives régaliennes et les arrêtés de nomination et de démission des Membres du Gouvernement, tombent dans le champ d’application du projet de loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique (doc. parl. 8089). 1