Projet de loi n’ 8089 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 rel

Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°8560 relatif à la signature électronique en matière législative et règlementaire Délibération n°71/AV4/2025 du 16 juillet 2025

1. Conformément à l’article 57.1.c) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le « RGPD »), auquel se réfère l’article 7 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (ci-après la « Commission nationale » ou la « CNPD ») « conseille, conformément au droit de /'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ». L’article 36.4 du RGPD dispose que « [l]es États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement ».
2. Par courrier en date du 20 juin 2025, Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État, a invité la Commission nationale à se prononcer sur le projet de loi n°8560 relatif à la signature électronique en matière législative et règlementaire (ci-après le « projet de loi »).
3. Selon l’exposé des motifs, le projet de loi vise à établir « un cadre légal spécifique pour la signature électronique des actes s’inscrivant dans le cadre des procédures législative et réglementaire, afin de dissiper tout doute quant à la possibilité de recourir à ce type de signature dans ce domaine ». Les auteurs du projet de loi précisent que l’objet principal est de permettre « la digitalisation des procédures législative et règlementaire en introduisant la possibilité pour tous les intervenants de la procédure législative et réglementaire d’apposer la signature électronique et le cachet électronique sur les actes à tous les stades de la procédure législative et réglementaire ». Ainsi, le projet de loi tient à simplifier l’échange institutionnel en garantissant la sécurité et l’intégrité des documents officiels. CNPD : COMMISSION NMICNAlt rcj« .A MOitcnow Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°8560 relatif à la signature électronique en matière législative et réglementaire
4. La Commission nationale constate que le projet de loi sous avis s’inscrit dans la continuité de la loi du 4 juin 2025 relative à la signature électronique des actes en matière administrative, issue du projet de loi n°
5. Il y a lieu de saluer l’introduction de dispositions spécifiques applicables aux actes relevant de la procédure législative et réglementaire afin de clarifier la possibilité de recourir à la signature électronique dans ce domaine.
6. Alors que la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique permet déjà l’apposition d’une signature électronique sur les actes sous seing privé, la loi du 4 juin 2025 susmentionnée étend cette faculté aux actes en matière administrative. Ce cadre légal, initialement limité aux échanges administratifs, est désormais élargi aux actes s’inscrivant dans le cadre des procédures législative et réglementaire.
7. Par ailleurs, la CNPD note que le projet de loi se réfère aux définitions prévues au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
8. Concernant les enjeux liés à la protection des données dans le cadre de l’utilisation de la signature électronique, la Commission nationale s’est déjà prononcée précédemment à ce sujet. Ainsi, il y a lieu de renvoyer à l’avis du 4 juillet 2024 concernant le projet de loi n°8089 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative
9. Ainsi adopté à Belvaux en date du 16 juillet
10. La Commission nationale pour la protection des données Tine A. Larsen Présidente Thierry Lallemang Commissaire Alain Herrmann Commissaire 1 Projet de loi n’ 8089 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique. 2 Délibération n°45/AV18/2024 du 4 juillet
11. CNPD COMMISSION NAllCNAlt F»OI£CriON oes ooNNfes Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°8560 relatif à la signature électronique en matière législative et réglementaire