Projet de loi n°85601 relative à la signature électronique en matière législative et règlementaire. (6891DMO) Saisine : Ministre d’Etat (20 juin 2025)

Luxembourg, le 17 juillet 2025 Objet : Projet de loi n°85601 relative à la signature électronique en matière législative et règlementaire. (6891DMO) Saisine : Ministre d’Etat (20 juin 2025) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’introduire la possibilité pour tous les intervenants de la procédure législative et règlementaire d’apposer la signature électronique ou le cachet électronique sur les actes de la procédure législative et réglementaire. En bref ➢ La Chambre de Commerce approuve la volonté de simplification administrative introduite par la digitalisation de la procédure législative et réglementaire en permettant la signature électronique et le cachet électronique de tous les actes de la procédure législative et réglementaire. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales Ce Projet s’inscrit dans le cadre de la digitalisation des actes en matière administrative et vient compléter la loi du 4 juin 2025 relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique 2. Durant le processus législatif, le Conseil d’Etat avait émis un avis le 4 février 2025 suite aux questions du Gouvernement du 30 septembre 2024 sur la signature électronique du Grand-Duc en sa qualité de chef de l’Etat. L’avis du Conseil d’Etat préconisait d’élaborer un texte à part pour la dématérialisation de la procédure législative et règlementaire. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2025/06/04/a231/jo 2 Le projet de loi sous avis introduit donc la possibilité de recourir à la signature électronique spécifiquement en matière législative et règlementaire. Le Projet, reprenant la formulation du Conseil d’Etat, prévoit que les actes de tous les intervenants de la procédure législative et règlementaire peuvent être signés ou cachetés électroniquement (art. 1er dudit Projet). Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation. Il est précisé en commentaire des articles qu’il convient d’entendre par « intervenants de la procédure législative et réglementaire » : - « les entités disposant d’un pouvoir législatif ou réglementaire », - « les autorités exerçant un pouvoir de tutelle sur les actes réglementaires », - « l’ensemble des autres personnes et entités appelées à signer des actes s’inscrivant dans le contexte de l’élaboration des lois et règlements (…) : les membres du Gouvernement, le Conseil du Gouvernement, les Députés, les organismes consultatifs, le Conseil d’Etat, les Commissions parlementaires, la Chambre des Députés et le Grandduc, mais aussi les établissements publics, les chambres professionnelles, les organes représentatifs des professions libérales et les communes dans le cadre de leurs activités règlementaires ». Pour être valablement apposés et offrir le niveau de sécurité juridique le plus élevé, la signature électronique et le cachet électronique devront être de type « qualifié(e) » au sens de l’article 3 du règlement (UE) 910/2014 (dit e-IDAS tel que modifié) (art. 1er et 2 dudit Projet). La Chambre de Commerce, qui est concernée en tant qu’intervenant à la procédure législative et règlementaire, plus spécialement par le biais des avis qu’elle émet, approuve cette possibilité de recourir à la signature électronique qualifiée et au cachet électronique qualifié dans le cadre de la procédure d’élaboration des lois et règlements. Cette possibilité est en cohérence avec la digitalisation et la simplification administrative qu’elle prône également au profit de ses ressortissants. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. DMO/DJI