A-4260/25-32 Doc. parl. n° 8560 AVIS du 15 octobre 2025 sur le projet de loi relatif à la signature électronique en mati

A-4260/25-32 Doc. parl. n° 8560 AVIS du 15 octobre 2025 sur le projet de loi relatif à la signature électronique en matière législative et réglementaire Par courriel du 20 juin 2025, le Ministère d’État a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l’intitulé. Le projet en question a pour objectif d’introduire la signature électronique et le cachet électronique pour tous les documents à signer dans le cadre de la procédure législative et réglementaire. Il reprend la proposition de texte que le Conseil d’État avait formulée dans un avis du 4 février 2025 sur un certain nombre de questions du gouvernement en relation avec la signature du chef de l’État. Le texte s’inscrit dans le contexte de la dématérialisation des procédures, ce que la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve. La Chambre approuve par ailleurs que le texte projeté laisse le choix aux intervenants de la procédure législative et réglementaire de recourir ou non à la signature électronique. Ainsi, les documents concernés pourront toujours comporter une signature manuscrite. S’y ajoute que certains documents officiels émis ou transmis dans le cadre de la procédure législative et réglementaire ne comportent pas nécessairement de signature. Il en est ainsi par exemple des avis des chambres professionnelles, ou des copies de ces avis. Il en est de même des demandes d’avis adressées par les ministères aux chambres professionnelles par courriel. La valeur officielle de ces documents ne doit pas être remise en cause par l’absence de signature ou de cachet. Ensuite, la Chambre des fonctionnaires et employés publics profite de l’occasion pour rappeler sa demande de digitaliser entièrement la démarche de transmission des avis dans le cadre de la procédure législative et réglementaire. Selon les informations à la disposition de la Chambre, la transmission et l’échange des avis et autres documents dans le cadre de la procédure législative et réglementaire sont déjà entièrement dématérialisés et effectués exclusivement par la voie électronique pour les communications en interne, c’est-à-dire entre les différents ministères, d’une part, ainsi que pour les communications entre les ministères, le Service central de législation, la Chambre des députés et le Conseil d’État d’autre part. Cette procédure n’est toutefois pas applicable à la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Pour la Chambre, la transmission des avis se fait encore essentiellement sur papier. Suivant la procédure de transmission officielle communiquée par le Service central de législation, la Chambre devrait envoyer à chaque ministère qui lui demande un avis quatre exemplaires de cet avis sur papier par la voie postale, accompagnés d’une lettre de transmission signée. Depuis la pandémie Covid-19, certains ministères -2ont toutefois demandé à la Chambre de ne plus leur envoyer les avis par la voie postale, mais de les leur transmettre par la voie électronique et sans lettre de transmission. D’autres ministères demandent toujours une ou plusieurs copies des avis sur papier. Actuellement, la procédure est différente pour presque chaque ministère. De plus, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n’a pas le droit de transmettre ses avis directement et officiellement au Conseil d’État, à la Chambre des députés et au Service central de législation, mais elle doit toujours passer par les ministères. Cette procédure lourde et dépassée est souvent source de problèmes dans la pratique, surtout lorsque des ministères omettent de continuer les avis au Service central de législation, au Conseil d’État et/ou à la Chambre des députés. Concernant le Conseil d’État, ce dernier risque alors de ne pas disposer en temps utile des avis de la Chambre au moment de la rédaction de ses avis à lui. Pour éviter de tels problèmes, la Chambre réitère sa proposition de mettre en place une plateforme informatique unique, à laquelle tous les ministères et toutes les institutions intervenant dans la procédure législative et réglementaire auraient accès et qui permettrait aux organes émettant des avis de les publier et de les partager en temps réel. La Chambre est informée qu’une telle plateforme d’échange de documents en temps réel existe d’ailleurs déjà pour les documents échangés entre le gouvernement et le Conseil d’État. Une adaptation des démarches dans ce sens s’inscrirait certainement dans le cadre de la simplification administrative, dans l’intérêt de tous les intervenants de la procédure législative et réglementaire. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d’accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 15 octobre 2025. Le Directeur, La Présidente, G. TRAUFFLER M. GUIRSCH