Projet de loi n°8560 relatif à la signature électronique en matière législative et règlementaire Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoi

Projet de loi n°8560 relatif à la signature électronique en matière législative et règlementaire Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Monsieur le Premier ministre de lui avoir soumis pour avis, par courriel du 20 juin 2025, le projet de loi n°8560 relatif à la signature électronique en matière législative et règlementaire. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, le projet de loi sous analyse vise à compléter le cadre légal luxembourgeois relatif à la signature électronique et au cachet électronique. Cette faculté avait été introduite par la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique. Plus récemment, la loi du 4 juin 2025 relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique a instauré la possibilité de doter les actes en matière administrative de signatures ou de cachets électroniques. Le Conseil d’État, dans ses avis du 12 mars 2024 et du 4 février 2025 au sujet du projet de loi n°8089, qui a pris la forme de la loi susmentionnée du 4 juin 2025, s’est exprimé en faveur d’un texte de loi qui règlerait la dématérialisation également des procédures en matière législative et règlementaire, et ceci pour « les intervenants à tous les stades de la procédure législative et règlementaire ». Le projet de loi sous analyse tient compte dudit avis du Conseil d’Etat en établissant un cadre légal spécifique pour la signature électronique des actes s’inscrivant dans le cadre des procédures législative et réglementaire et en exigeant que ces signatures et cachets électroniques prennent la forme établie par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, tel qu’il a été modifié (« règlement eIDAS »). Par conséquent, le projet de loi sous analyse concerne les actes de nature légale ou règlementaire proprement-dits, ainsi que tous les actes des différentes personnes et entités intervenant au fil des procédures menant à l’adoption de ces actes. Si le texte vise principalement les procédures législative et réglementaire au niveau étatique – le Conseil d’Etat, dans ses avis susmentionnés parle de « l’échange interinstitutionnel » dans ce contexte – il concerne également les communes dans l’exercice de leur pouvoir réglementaire, comme le confirme le commentaire de l’article 1er, ainsi que, selon la compréhension du SYVICOL, les autorités assurant la surveillance des actes communaux. Le SYVICOL se félicite du fait que le projet de loi sous analyse viendra ainsi compléter le cadre légal existant sur les signatures électroniques dans le domaine administratif de sorte que les Réf. : AV25-56-PL8560 actes à caractère réglementaire des communes puissent dorénavant également être pourvus d’une signature et d’un cachet électroniques. Le SYVICOL marque donc son accord au projet de loi sous revue, qui contribuera à la digitalisation des procédures et à la simplification administrative au niveau communal. En effet, il salue les efforts que le Gouvernement fait dans le domaine de la digitalisation et le fait que le projet de loi sous analyse n’introduit pas d’obligations immédiates pour les communes, mais leur permet d’adapter leurs procédures progressivement, maintenant la possibilité d’une signature manuscrite. Cependant, le SYVICOL regrette de nouveau l’absence d’une clarification comme celle déjà demandée dans son avis du 6 février 2023 concernant le projet de loi n°8089 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique 1. En effet, certains documents, y compris les minutes des délibérations constituant les règlements communaux, doivent être signés par tous les membres présents lors de la prise de décision. Or, « si (…) le projet de loi sous revue permet certes l’apposition de plusieurs signatures électroniques sur un seul document, c’est le fait que les signataires ont le choix de la signature manuscrite ou électronique qui est source d’interrogations. En effet, seul un document électronique peut être signé électroniquement et seul un document imprimé peut être revêtu d’une signature manuscrite. Que se passe-t-il, lorsque certains signataires optent pour la signature électronique, tandis que d’autres souhaitent signer à la main ? » II. Eléments-clés • Le SYVICOL se félicite de la possibilité pour tous les intervenants de la procédure législative et réglementaire d'apposer la signature électronique ou le cachet électronique sur les actes à tous les stades de la procédure législative et réglementaire. III. Remarques article par article Article 1er Le SYVICOL remarque que le paragraphe 1er de cet article est repris littéralement de l’avis du Conseil d’Etat du 4 février 2025 et y marque son accord. Il se félicite de cette innovation, qui permettra aux autorités communales d’appliquer la signature électronique également sur des documents à caractère réglementaire. Par ailleurs, il note avec satisfaction que le SYVICOL lui-même pourra faire usage de cette possibilité en ce qui concerne les avis qu’il rend dans le cadre des procédures législative et réglementaire au niveau national sur tous les projets de textes qui concernent le secteur communal. Adopté unanimement par le comité du SYVICOL, le 10 novembre 2025 1 Document parlementaire 80892 2