Projet de loi relatif à la signature électronique en matière législative et règlementaire. ___________________________________________________________

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/09/12/2025 25-108 N° dossier parl. : 8560 Projet de loi relatif à la signature électronique en matière législative et règlementaire. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par son courriel du 20 juin 2025, Monsieur le Premier ministre a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objet d’apporter une base légale à la signature électronique pour les actes transmis dans le cadre de la procédure législative et réglementaire. A ce jour, en effet, la signature électronique est seulement valable pour les actes privés1 et elle sera bientôt valable dans la sphère administrative pour les actes administratifs et pour les documents transmis à l’administration par les citoyens.2 Le projet de loi sous avis s’inscrit dans le cadre de l’avis du Conseil d’Etat en réponse aux questions du Gouvernement du 30 septembre 2024.3 Conformément à l’avis du Conseil d’Etat précité, il est proposé que la signature électronique dans le cadre de la procédure législative et réglementaire soit ouverte, non seulement au Grand-Duc, mais aussi à tous les intervenants à la procédure, dont les chambres professionnelles. Il convient de noter que le projet de loi sous avis ne crée pas une obligation mais seulement une possibilité de signer de manière électronique les actes dans le contexte de la procédure législative et réglementaire. Cependant, si un intervenant dans ladite procédure opte pour une signature électronique au lieu d’une signature manuscrite, le projet de loi crée l’obligation d’utiliser une signature qualifiée au sens du règlement 1 Dispositions codifiées aux articles 1322-1 et suivants du Code civil. 2 Projet de loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique. Dossier parlementaire N°8089. 3 Document parlementaire du 4 février 2025, Dossier parlementaire N°8089. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ eIDAS4, c’est-à-dire que l’identité du signataire et la clé de signature soient validées par un prestataire de service de confiance qualifié. * * * La Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 9 décembre 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président 4 Règlement n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. CdM/GC/nf/Avis 25-108 Signature électronique.docx/09.12.2025