LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D’ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Les champs marqués d'un * sont obligatoires Intitulé du projet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et portant exécution du règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la Ministre: Le Ministre de l’Économie, des PME, de ('Énergie et du Tourisme Auteur(
- s): Marco Hoffmann Téléphone : 247-84324 Objectif(
- s)du projet : Transposition partielle de la directive (UE) 2024/1711 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union. Le présent projet de loi apporte surtout des adaptations dans le cadre de l’autoconsommation et Courriel : marco.hoffmann@eco.etat.lu Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Ministre de l’Économie, des PME, de ('Énergie et du Tourisme Organisme(
- s)/ Commune Institut Luxembourgeois de Régulation (
- s)impliqué(e)(
- s)Date : 20/03/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Les champs marqués d'un * sont obligatoires Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Oui K l Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remaraues» indiauant en auoi cet ou ces obiectifs sont réalisés : J Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social 1 Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié □ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures ME_SGCG_FEI_F_202407_l Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique H Protéger le bien-être des animaux J Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel 2 Promouvoir la protection du patrimoine culturel Paeelde4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG □ Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer Les champs marqués d'un ‘ sont obligatoires Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle ! lesquelles : IZI Ou i O Non Institut Luxembourgeois de Régulation, gestionnaires de réseaux d’électricité Remarques / Observations : Destinataires du projet : ] Non - Entreprises / Professions libérales : |X] Oui -Citoyens: K l Oui H -Administrations : E Oui QZ Non □ Oui QZ Non Le projet est-illisible et compréhensible pour le destinataire? XI Ou ' IZI Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? iX| Oui QZ Non Z Oui |X| Non O S Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Non K N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire a une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par 2 ME_SGCG_FEI_F_202407_l 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? O Oui |Z Non |X N.a. Paee2de4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? — Ou
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? ' X| Non Z N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? _________________— 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (w w w -c n pd.public.luj Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? □ Oui N Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? X Oui □ - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? □ Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? □ □ N.a. Non □ N.a. Oui |X| Non □ N.a. Oui 1X1 Non □ N.a. Non Z N.a. Si oui, laquelle: iXl Oui □
- a)simplification administrative, et/ou à une O Oui |X| Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? O Oui |X Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? ZI Ou ' Z Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Z Ou ' IZ Non En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : Remarques / Observations : Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Non |X N.a. _______________________________________________________________ Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Z Oui |X! Non Z N.a. ME_SGCG_FEI_F_202407_l Si oui, lequel ? Remarques ! Observations : 4. Egalité des chances Les champs marqués d'un * sont obligatoires Le projet est-il : Paee3de4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? O Oui K l Non Oui |X Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? |X| Oui Q Non U Oui [X] Non O Oui O Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Non |X| N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne_______ Directive « services » : Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? I Oui |X| Non | N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de ('Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? 2 ] Oui |Xl Non K N a - Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_l https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4