Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et portant

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK A La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de ['Economie Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et portant exécution du règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation _Oui Points d'orientation Documentation I |Ouî FxlNon jx]Non Le projet de loi ne touche ni le domaine de l'inclusion sociale ni celui de l'éducation. ME_SGCG_CD_F_202204_5
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. — — Mis à part les effets bénéfiques indirects de le production d'électricité de source renouvelable par rapport à la production fossile, plus polluante, le projet en question ne touche pas le domaine de la santé de la population
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Documentation t ' O n — Oui E J Non Le projet en question renforce le cadre pour le partage d'électricité de source renouvelable. Il permettra au citoyens et aux Ipntrpnrisps dp nrnfitpr nhis farilpmpnt dp la nrndurtinn d'plprtriritp rpnnnvplahlp Inralp mpmp s'ik np sont nas pn mpsnrp Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documentation t , o n ÂI Oui O N ° n Le présent projet ouvre de nouvelles opportunités pour les clients et producteurs d'électricité renouvelable.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation I |0ui fxlNon Points d'orientation Documentation [xjOui I INon L'utilisation du territoire ne fait pas l'objet du présent projet.
11. Assurer une mobilité durable. Le présent projet crée un cadre permettant une utilisation plus efficace d'énergies renouvelables, ayant aussi un impact dans le domaine de la mobilité électrique. Le projet ouvre de nouvelles opportunités pour les citoyens combinant production renouvelable et mobilité électrique.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les canacités des ressources naturelles. Documentatîon t l O n Oui x l Non Le présent projet de loi n'est pas concerné par la dégradation de notre environnement ou par le respect des capacités des ressources naturelles.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et a s s u r e r Documentation 1'° n x lNon Oui Le présent projet crée un cadre bénéfique pour rendre la production d'électricité renouvelable plus attrayante.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Documentatton t ' O n _ Oui ZI Non Le présent projet a un champ d'application purement national et ne contribue ainsi pas à ces points sur le plan global. ME_SGCG_CD_F_202204_5
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation I |0ui FxlNon Ce point ne fait pas l'objet du présent projet de loi. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Paee2de3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non