Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue de : 1° la mise en

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.199 N° dossier parl. : 8561 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue de : 1° la mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité ; 2° la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2023/1162 de la Commission du 6 juin 2023 relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données de comptage et de consommation ; 3° la transposition de la directive (UE) 2024/1711 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union ; 4° la transposition de la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil Avis complémentaire du Conseil d’État (19 décembre 2025) Par dépêche du 24 octobre 2025, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de l’économie, des PME, de l’énergie, de l’espace et du tourisme. Le texte des amendements était accompagné d’une remarque préliminaire, d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’un texte coordonné du projet de loi reprenant les amendements proposés et les propositions de texte du Conseil d’État que la commission parlementaire a faites siennes. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 5 décembre

1. Considérations générales Les amendements sous revue entendent répondre aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 7 octobre
2. Examen des amendements Amendement 1 Sans observation. Amendement 2 Dans son avis précité du 7 octobre 2025, le Conseil d’État s’était opposé formellement à l’article 9ter, alinéa 2, première phrase, nouveau, que l’article 11 du projet de loi sous rubrique vise à insérer dans la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Suite à la modification de la disposition en question, l’opposition formelle du Conseil d’État peut être levée. Amendement 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation préliminaire Le Conseil d’État regrette la présentation des amendements sous revue dans la mesure où ceux-ci omettent de préciser de façon exacte par des phrases liminaires les amendements qu’il s’agit d’effectuer au projet de loi initial. Amendement 2 À l’article 11, à l’article 9ter, alinéa 2, première phrase, dans sa teneur amendée, il y a lieu d’insérer une virgule après les mots « règlement délégué (UE) 2024/1366 précité » et, à l’instar de la deuxième phrase, avant les mots « sous réserve ». À l’article 11, à l’article 9ter, alinéa 2, deuxième phrase, dans sa teneur amendée, il est suggéré d’écrire « la mise en œuvre des tâches visées aux articles 39, paragraphe 1er, et 40, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2014/1366 précité ». 2 Amendement 3 À l’article 12, à l’article 15, paragraphe 5, alinéa 1er, première phrase, dans sa teneur amendée, il y a lieu d’omettre les mots « par le ministre » comme étant superfétatoires. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 19 décembre
3. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 3