Projet de loi n°85631 portant modification : 1° de la loi modifiée du

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 7 juillet 2025 Objet : Projet de loi n°85631 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg ; et 2° de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications. (6890VKA) Saisine : Ministre de l’Economie (20 juin 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (ci-après « la loi BCEE ») et la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications (ci-après « la loi POST »), en supprimant leurs dispositions qui prévoient une exemption de soumission à la législation sur les marchés publics. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note du projet de loi qui vise à abroger des dispositions spécifiques de la loi BCEE et de la loi POST, en réponse à des observations formulées par la Commission européenne, en vue d’une mise en conformité par rapport à la législation européenne sur les marchés publics. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales Ce Projet vise à apporter des modifications ponctuelles à la loi BCEE et à la POST, à la suite d’une procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne à l’égard du Grand-Duché de Luxembourg pour non-conformité avec les directives européennes sur les marchés publics. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 L’article 49, alinéa 2 de la loi BCEE et l’article 48, alinéa 1er de la loi POST prévoient que les travaux, fournitures et services pour le compte de la banque, respectivement pour le compte de l’entreprise, ne sont pas soumis aux lois et règlement régissant les marchés publics. En date du 16 décembre 2024, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure au Luxembourg pour non-conformité des dispositions nationales susmentionnées avec les directives européennes sur les marchés publics2. Le Luxembourg a été invité à présenter ses observations endéans les deux mois à compter de la réception de la lettre de mise en demeure. Selon, l’exposé des motifs du Projet, les lois BCEE et POST (datant respectivement de 1989 et 1992) sont largement antérieures à l’adoption du cadre légal européen initial en matière de marchés publics

(2004). Lorsque ce cadre normatif européen a été modernisé par plusieurs directives européennes en 2014, les définitions de « pouvoir adjudicateur » et d’organisme de droit public » n’auraient pas été subi de changements fondamentaux, de sorte qu’il n’a pas été jugé nécessaire de modifier les lois BCEE et POST après l’entrée en vigueur des lois de transpositions nationales desdites directives. Le Projet vise ainsi à abroger les dispositions litigieuses des lois BCEE et POST, afin de mettre en œuvre les adaptations demandées par la Commission européenne. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires complémentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du présent projet de loi. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. VKA/NSA La Commission européenne estimait que les dispositions visées de la Loi BCEE et de la Loi POST ne sont pas conformes aux articles 1

(2)et 6

(1)de la Directive 214/23/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, aux articles 1

(2)et 2

(1)1 de la Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, et aux articles 1

(2)et 3

(1)de la Directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. 2

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